Discipline / sanctions : décisions et repères – page 1187

ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE QUI DECIDE QU'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED POUR AVOIR REFUSE DE CHANGER DE VESTIAIRE, N 'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE RIEN DANS LE REGLEMENT D'ATELIER NE PERMETTAIT DE LUI INFLIGER CETTE SANCTION ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UN CERTAIN ABUS D'AUTORITE VIS-A-VIS DE CE REPRESENTANT DU PERSONNEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LE SEUL A REFUSER D'EXECUTER CET ORDRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE DE SA PART, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT ETABLISSANT UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L 'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE.

N'EST PAS EQUIVALENTE A UNE FAUTE GRAVE, LA FAUTE LOURDE QUI , SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D 'ASSURANCE VIEILLESSE, PRIVE LE SALARIE DU DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE.

LORSQU'UN SALARIE, QUI A INTERJETE APPEL INCIDENT DE LA DISPOSITION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, FAIT VALOIR, ORALEMENT AU SOUTIEN DE CELLE-CI, QUE L'INDICATION PAR L'EMPLOYEUR SUR DIVERS DOCUMENTS DE SON RENVOI POUR "FAUTE GRAVE" NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, L'IMPUTATION NOUVELLE A L 'EMPLOYEUR DE CETTE FAUTE, POUR LAQUELLE LE SALARIE N'ARGUMENTE PAS SA DEMANDE INITIALE DE DOMMAGES-INTERETS, PROCEDE DIRECTEMENT DE CETTE DERNIERE DEMANDE ET EST RECEVABLE, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'AIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ET L'APPEL INCIDENT POUVANT D'AILLEURS ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE.

UN REGLEMENT INTERIEUR NE PEUT VALABLEMENT CONTENIR DE DISPOSITIONS PLUS DESAVANTAGEUSES POUR LE SALARIE QUE CELLES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. EN CONSEQUENCE, LES FAUTES QUI, SELON UN REGLEMENT INTERIEUR, SONT GRAVES ET ENTRAINENT LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES QUE SOUS LE CONTROLE PAR LES TRIBUNAUX DE LA GRAVITE REELLE DE LA FAUTE VISEE.

L'EMPLOYEUR QUI A DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS DETERMINATION DE DUREE, NE COMMET AUCUNE FAUTE DE NATURE A CONFERER A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF EN LICENCIANT UN REPRESENTANT PARCE QU'IL A ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ENCORE QU'IL FUT PREVU PAR UN ADDITIF AJOUTE AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE POSTERIEUREMENT A SON ENGAGEMENT.

VIOLE L'ARTICLE 73 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 L 'ARRET QUI ORDONNE EN REFERE LA REINTEGRATION EFFECTIVE DANS SON EMPLOI D'UN CHAUFFEUR ROUTIER, DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED A LA SUITE DE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN RAISON DE DIVERSES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION, ET AUQUEL L 'EMPLOYEUR N'AVAIT, APRES REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONFIE AUCUN VEHICULE A CONDUIRE TOUT EN LUI VERSANT SON SALAIRE ET EN METTANT A SA DISPOSITION UN BUREAU POUR L 'EXERCICE DE SON MANDAT SYNDICAL, ALORS QUE LA NECESSITE DE CONCILIER LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DES DELEGUES SYNDICAUX ET LES IMPERATIFS DE LA SECURITE PUBLIQUE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR AVEC DES JUSTIFICATIONS CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT D 'AUTANT PLUS LA COMPETENCE…

SI L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1948, MODIFIE PAR L'AVENANT N. 13 DU 10 DECEMBRE 1969, PREVOIT QUE LES SALARIES DE PLUS DE 18 ANS AYANT UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE POURRONT ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX OU COMME REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE 25 POUR CENT DU NOMBRE TOTAL DES DELEGUES OU DES REPRESENTANTS, L'ARTICLE 13 DE LA MEME CONVENTION ACCORDE LE MEME BENEFICE AUX DELEGUES DU PERSONNEL OU AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE. IL EN RESULTE QUE LE POURCENTAGE DE 25 POUR CENT DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT EN FONCTION DU NOMBRE TOTAL DE CHACUNE DE CES DEUX CATEGORIES CONSIDEREES ISOLEMENT.

UN OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE, REVOQUE POUR INTEMPERANCE HABITUELLE PENDANT SES PERIODES D'EMBARQUEMENT, NE PEUT , POUR CONTESTER LE CARACTERE GRAVEMENT REPREHENSIBLE DE SON COMPORTEMENT, SE PREVALOIR NI DE LA LONGANIMITE DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT BENEFICIE NI DU FAIT QUE SA REVOCATION ETAIT INTERVENUE PENDANT SON CONGE ALORS QUE, LOIN DE CONFERER A CETTE SANCTION UN CARACTERE ABUSIF, CETTE CIRCONSTANCE N'AVAIT PU, AU CONTRAIRE, QUE MENAGER SON AMOUR PROPRE.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, LE JOUR OU IL AVAIT REFUSE D 'EXECUTER L'ORDRE LUI ENJOIGNANT DE METTRE SON ADJOINT A LA DISPOSITION D'UN AUTRE SERVICE ET OU IL AVAIT INJURIE UN SUPERIEUR LUI RAPPELANT CET ORDRE, AVAIT A ASSUMER UN SURCROIT DE TRAVAIL, QUE SON ATTITUDE S'EXPLIQUAIT PAR L'ENERVEMENT ET LE SOUCI D'ACCOMPLIR SA TACHE AU PLUS VITE, QU'IL AVAIT UN MOTIF VALABLE POUR REFUSER QUE SON ADJOINT QUITTE SON SERVICE ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT TENIR OMPTE DE LA LONGUE ANCIENNETE DE CE SALARIE DONT LES MERITES AVAIENT ETE RECONNUS, PAR DES PROMOTIONS SUCCESSIVES, LES JUGES DU FOND QUI ONT AINSI APPRECIE EN LEUR ENTIER LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU EN DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

LORSQUE L'AVOUE CONSTITUE PAR L'INTIME A DEPOSE DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE SANS OPPOSITION DE L'APPELANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT, BIEN QUE L'INTIME N'AIT PAS ASSURE SA DEFENSE ORALEMENT, STATUER PAR ARRET CONTRADICTOIRE.

UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DU REPRESENTANT DU CONTRAT LE LIANT A UNE SOCIETE DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS PRETEXTE DE L'ACCORD COMMERCIAL INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET UNE ENTREPRISE FABRIQUANT DES PRODUITS SIMILAIRES POUR CESSER BRUSQUEMENT TOUTE PROSPECTION ET S'ENGAGER, AU MEPRIS DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE CONTENUE DANS SON CONTRAT, AU SERVICE D 'UNE ENTREPRISE AYANT LE MEME OBJET, EN SE LIVRANT A UNE CAMPAGNE DE DENIGREMENT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET EN CHERCHANT A DEBAUCHER CERTAINS DE SES COLLEGUES AU PROFIT DU NOUVEAU ALORS QUE LES REPERCUSSIONS SUR SA PROPRE SITUATION DE L'ACCORD COMMERCIAL N 'ETAIENT PAS ENCORE DEFINIES ET QUE, DE TOUTE FACON, IL AURAIT EU LA FACULTE DE REFUSER LES MODALITES DE LA NOUVELLE CONVENTION QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI…

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE PAR DES ACTES VOLONTAIRES UN SALARIE A CONTREVENU GRAVEMENT A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RENDRE LE SALARIE RESPONSABLE DE LA RUPTURE, RETENIR A SA CHARGE DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE L'INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DE CELLE DE LICENCIEMENT ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.