Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1974, 72-40.729

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/1974

Numéro d'affaire

72-40.729

Résumé

LORSQU'UN SALARIE, QUI A INTERJETE APPEL INCIDENT DE LA DISPOSITION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, FAIT VALOIR, ORALEMENT AU SOUTIEN DE CELLE-CI, QUE L'INDICATION PAR L'EMPLOYEUR SUR DIVERS DOCUMENTS DE SON RENVOI POUR "FAUTE GRAVE" NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, L'IMPUTATION NOUVELLE A L 'EMPLOYEUR DE CETTE FAUTE, POUR LAQUELLE LE SALARIE N'ARGUMENTE PAS SA DEMANDE INITIALE DE DOMMAGES-INTERETS, PROCEDE DIRECTEMENT DE CETTE DERNIERE DEMANDE ET EST RECEVABLE, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'AIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ET L'APPEL INCIDENT POUVANT D'AILLEURS ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE.

Extrait

SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN, PRISES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 68 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SALAUN, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME AMEUBLEMENT NAVARRO EN QUALITE DE VENDEUR-DECORATEUR, A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP, LE 15 MAI 1971, POUR AVOIR, AU COURS D'UNE ALTERCATION, VIOLEMMENT GIFLE UNE DE SES COLLEGUES DE TRAVAIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DECLARE AUX SERVICES LOCAUX DE L'EMPLOI ET A L'ASSEDIC QUE SALAUN AURAIT ETE RENVOYE POUR FAUTE GRAVE AUX MOTIFS QUE SI LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, CETTE DEMANDE, DI…