Cour de cassation · 6 décembre 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.786

LicenciementDiscipline / sanctions

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

6 décembre 1973Décision rendue

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27 novembre 1971Contrat de travailLicenciement Passage source
6 décembre 1973Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE JOKELSON ET HANDTSAEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, A MORVAN, SON ANCIEN EMPLOYE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 27 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE, D'UNE PART, NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE CONSTATES, LA COUR D'APPEL QUI ACCORDE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU SALARIE, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR INJURIE, EN TERMES GROSSIERS, DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE, UN SUPERIEUR DONT IL NE POUVAIT ADMETTRE LES DIRECTIVES ET LES INSTRUCTIONS, ET REFUSE, EN PRESENCE D'AUTRES EMPLOYES, D'EXECUTER LES ORDRES
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE JOKELSON ET HANDTSAEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, A MORVAN, SON ANCIEN EMPLOYE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 27 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE, D'UNE PART, NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE CONSTATES, LA COUR D'APPEL QUI ACCORDE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU SALARIE, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR INJURIE, EN TERMES GROSSIERS, DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE, UN SUPERIEUR DONT IL NE POUVAIT ADMETTRE LES DIRECTIVES ET LES INSTRUCTIONS, ET REFUSE, EN PRESENCE D'AUTRES EMPLOYES, D'EXECUTER LES ORDRES RECUS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN CONSTATANT TOUT A LA FOIS QUE LES SCENES D'INJURES ET D'INSUBORDINATION ETAIENT DE NATURE A MOTIVER UNE SANCTION IMMEDIATE ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT METTRE EN BALANCE L'ANCIENNETE DE L'EMPLOYE POUR NE PAS LE PRIVER SANS AVERTISSEMENT DE SON EMPLOI, ET QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR QUANT AUX SANCTIONS ENCOURUES PAR UN SALARIE DONT LES FAUTES NE SONT PAS CONTESTEES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE JOUR OU IL FUT LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER L'ORDRE DU DIRECTEUR LUI ENJOIGNANT DE METTRE SON ADJOINT A LA DISPOSITION D'UN AUTRE SERVICE ET INJURIE LE SOUS-DIRECTEUR QUI LUI RAPPELAIT CET ORDRE, MORVAN ETAIT OCCUPE A REPARTIR, ENTRE LES CLIENTS DE L'EMPLOYEUR, UN CHARGEMENT DE CINQ MILLE TONNES DE TOURTEAUX, ARRIVE LA VEILLE ET SUPERIEUR A LA MOYENNE MENSUELLE, QU'UN SECOND CHARGEMENT DEVAIT ARRIVER LE LENDEMAIN, QUE L'ATTITUDE DE MORVAN S'EXPLIQUAIT PAR L'ENERVEMENT ET LE SOUCI DE FAIRE AU PLUS VITE SON TRAVAIL, QUE MORVAN AVAIT UN MOTIF VALABLE POUR REFUSER QUE SON ADJOINT QUITTE SON SERVICE, QUE L'INJURE UNIQUE AVAIT ETE PROFEREE SOUS L'EFFET DE L'ENERVEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT TENIR COMPTE DES VINGT SEPT ANNEES D'ANCIENNETE, DANS L'ENTREPRISE, DE MORVAN DONT LES MERITES AVAIENT ETE RECONNUS PAR DES PROMOTIONS SUCCESSIVES POUR NE PAS LE PRIVER DE SON EMPLOI SANS AVERTISSEMENT ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA FAUTE COMMISE PAR MORVAN N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE EN LEUR ENTIER TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AUX MOYENS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

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DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE JOKELSON ET HANDTSAEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, A MORVAN, SON ANCIEN EMPLOYE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 27 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE, D'UNE PART, NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE CONSTATES, LA COUR D'APPEL QUI ACCORDE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU SALARIE, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AV
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ET DE PREAVIS, A MORVAN, SON ANCIEN EMPLOYE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 27 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE, D'UNE PART, NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE CONSTATES, LA COUR D'APPEL QUI ACCORDE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU SALARIE, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR INJURIE, EN TERMES GROSSIERS, DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE, UN SUPERIEUR DONT IL NE POUVAIT ADMETTRE LES DIRECTIVES ET LES INSTRUCTIONS, ET REFUSE, EN PRESENCE D'AUTRES EMPLOYES, D'EXECUTER LES ORDRES RECUS, QUE, D'AUTRE
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LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, A MORVAN, SON ANCIEN EMPLOYE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 27 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE, D'UNE PART, NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE CONSTATES, LA COUR D'APPEL QUI ACCORDE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU SALARIE, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR INJURIE, EN TERMES GROSSIERS, DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE, UN SUPERIEUR DONT IL NE POUVAIT ADMETTRE LES DIRECTIVES ET LES INSTRUCTIONS, ET REFUSE, EN PRESENCE D'AUTRES EMPLOYES, D'EXECUTER LES ORDRES R
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