Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1973, 72-40.786

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1973

Numéro d'affaire

72-40.786

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, LE JOUR OU IL AVAIT REFUSE D 'EXECUTER L'ORDRE LUI ENJOIGNANT DE METTRE SON ADJOINT A LA DISPOSITION D'UN AUTRE SERVICE ET OU IL AVAIT INJURIE UN SUPERIEUR LUI RAPPELANT CET ORDRE, AVAIT A ASSUMER UN SURCROIT DE TRAVAIL, QUE SON ATTITUDE S'EXPLIQUAIT PAR L'ENERVEMENT ET LE SOUCI D'ACCOMPLIR SA TACHE AU PLUS VITE, QU'IL AVAIT UN MOTIF VALABLE POUR REFUSER QUE SON ADJOINT QUITTE SON SERVICE ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT TENIR OMPTE DE LA LONGUE ANCIENNETE DE CE SALARIE DONT LES MERITES AVAIENT ETE RECONNUS, PAR DES PROMOTIONS SUCCESSIVES, LES JUGES DU FOND QUI ONT AINSI APPRECIE EN LEUR ENTIER LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU EN DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE JOKELSON ET HANDTSAEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, A MORVAN, SON ANCIEN EMPLOYE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 27 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE, D'UNE PART, NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE CONSTATES, LA COUR D'APPEL QUI ACCORDE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU SALARIE, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR INJURIE, EN TERMES GROSSIERS, DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE, UN SUPERIEUR DONT IL NE POUVAIT ADMETTRE LES DIRECTIVES ET LES INSTRUCTIONS, ET REFUSE, EN PRESENCE D'AUTRES EMPLOYES, D'EXECUTER LES ORDRES RECUS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN CONSTATANT TOUT A LA FOIS QUE LES SCENES D'INJURES ET D'INSUBORDINATION ETAIENT DE NATURE A MOTIVER UNE SANCTION IMMEDIATE ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT METTRE EN BALANCE L'ANCIENNETE DE L'EMPLOYE POUR NE PAS LE PRIVER SANS AVERTISSEMENT DE SON EMPLOI, ET QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR QUANT AUX SANCTIONS ENCOURUES PAR UN SALARIE DONT LES FAUTES NE SONT PAS CONTESTEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE JOUR OU IL FUT LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER L'ORDRE DU DIRECTEUR LUI ENJOIGNANT DE METTRE SON ADJOINT A LA DISPOSITION D'UN AUTRE SERVICE ET INJURIE LE SOUS-DIRECTEUR QUI LUI RAPPELAIT CET ORDRE, MORVAN ETAIT OCCUPE A REPARTIR, ENTRE LES CLIENTS DE L'EMPLOYEUR, UN CHARGEMENT DE CINQ MILLE TONNES DE TOURTEAUX, ARRIVE LA VEILLE ET SUPERIEUR A LA MOYENNE MENSUELLE, QU'UN SECOND CHARGEMENT DEVAIT ARRIVER LE LENDEMAIN, QUE L'ATTITUDE DE MORVAN S'EXPLIQUAIT PAR L'ENERVEMENT ET LE SOUCI DE FAIRE AU PLUS VITE SON TRAVAIL, QUE MORVAN AVAIT UN MOTIF VALABLE POUR REFUSER QUE SON ADJOINT QUITTE SON SERVICE, QUE L'INJURE UNIQUE AVAIT ETE PROFEREE SOUS L'EFFET DE L'ENERVEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT TENIR COMPTE DES VINGT SEPT ANNEES D'ANCIENNETE, DANS L'ENTREPRISE, DE MORVAN DONT LES MERITES AVAIENT ETE RECONNUS PAR DES PROMOTIONS SUCCESSIVES POUR NE PAS LE PRIVER DE SON EMPLOI SANS AVERTISSEMENT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA FAUTE COMMISE PAR MORVAN N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE EN LEUR ENTIER TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AUX MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.