Démission : décisions et repères – page 52

IV-Sur le harcèlement moral Il convient de relever au préalable que M. [M] [W] était le gérant de la Sarl [1] jusqu'en février 2020 puis le 18 février 2020 cette société a été transformée en une société par actions simplifiées et M. [S] gendre de M. [W] est devenu président. Puis, à compter du mois de décembre 2021, M. [W] a pris les fonctions de président à la suite de la démission de M. [S] à la suite de la survenance d'un incident sécuritaire (explosion) sur un chantier en août 2021. Le salarié fait valoir que M. [W] ne quittera jamais réellement l'entreprise, y étant régulièrement présent et décisionnaire officieux. Il invoque les faits suivants : -des propos dénigrants tenus à son encontre par M. [W] et [S] Il produit un échange de courriels du 8 janvier 2022 entre M.

582 euros d'indemnité de fin de contrat ; 1.703 euros de rappel de salaire pour le mois de janvier 2023 ; 582 euros de rappel de salaire pour le mois de février 2023 ; 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ; remise sous astreinte de ses documents salariaux de rupture rectifiés ; l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre du préavis de démission de M. [B] ; Statuant à nouveau ; JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [B] s'analyse en une démission ; DÉBOUTER M.

un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les tableaux de calcul des commissions à partir d'octobre 2021. Par jugement du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : Dit que la rupture du contrat de travail de monsieur [U] [N] produisait les effets d'une démission au 10 mars 2022, Dit que la clause de non concurrence était licite, Débouté Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes, Dit que chacune des parties garderait la charge de ses dépens. La décision a été notifiée aux parties et Monsieur [U] [N] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 octobre 2024.

[H], objectivement établi par de nombreux éléments concordants tels que des messages déplacés du dirigeant, des témoignages d'anciens salariés, des saisines de l'inspection du travail et un turn-over massif. M. [H] fait valoir que plusieurs collègues ont quitté l'entreprise après avoir subi des sanctions disciplinaires similaires ce qui révèle, selon lui, d'une pratique habituelle de l'employeur consistant à user de son pouvoir disciplinaire pour contraindre les salariés à démissionner. M. [H] conteste ainsi la thèse de l'employeur selon laquelle celui-ci aurait été victime d'un prétendu acharnement collectif, relevant que les attestations produites à l'appui de cette version émanent pour l'essentiel de salariés encore en poste ou de personnes étroitement liées à la direction.

[P], responsable des ressources humaines, que « dans la procédure de recrutement d'[Z] [G] la décision d'embauche a été prise par moi-même et M . [I] [J], directeur du magasin d'[Localité 5]. M. [S] a rencontré M. [G] pour avis consultatif dans la mesure où il serait adjoint de M. [S] ». Un échange de sms de M. [P] entre le 24/08/2025 et le 26/08/2022 qui a trait à la démission de M. [S] et aux documents nécessaires à son recrutement et aux termes duquel M. [P] indique le 24/08/2022 qu'il « un candidat responsable maintenance que vous pourriez rencontrer, n'hésitez pas à revenir vers moi », M. [S] répondant qu'il est favorable pour la rencontre avec le candidat et le 26/08/2022, M. [P] demande à M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la société [2] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - en conséquence, considérer que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [O] produit les effets d'une démission, et la débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions, - à titre reconventionnel, condamner Mme [O] à lui payer la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner en tous les dépens. Le mandataire liquidateur soutient que la prise d'acte de la salariée s'analyse en une démission, les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur étant infondés ou non suffisamment graves.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

lui aux régimes de retraite français dans leur intégralité ; * organisant son rapatriement à la suite de son accident en août 1983 ; * envoyant « un client incognito » au sein des hôtels où il était affecté ; - son pouvoir de sanction en : * le félicitant régulièrement pour son travail et en lui remettant un Award Méridien ; *prenant acte de sa démission « de la société » en 2002 et avril 2008 . - que sa situation a été gérée par MM. [F], [J], [E], tous membres de la direction des ressources humaines de la société [1] ([3]) et par les directeurs de Zone (DZ), collaborateurs de celle-ci (MM. [V], M. [L]).

[K] [J] a été engagé, à compter du 1er mars 2014, en qualité de cadre de direction par la mutuelle [3], appartenant à la société [1] ( [1]) [2]. A compter du 1er janvier 2018, il a été engagé, avec reprise de son ancienneté, en qualité de 'conseiller' du président directeur général de la société [2], M. [S], et nommé directeur général de la société [4]. Des investigations internes ont été menées en 2020, ayant conduit le 19 mai 2020 à la démission de M. [F], supérieur hiérarchique de M. [J], après transmission par ce dernier la veille au président directeur général de [2] d'informations relatives à ses agissements. Le 18 juin 2020, après une réunion avec le président directeur général au sujet de la nouvelle organisation de la société, et le 23 juin suivant, M.

et non équivoque d'arrêter notre collaboration, mais j'ai agi avec précipitation sous la colère'», et invoquant le comportement de son employeur. Par SMS en réponse du même jour, l'employeur lui indiquait l'avoir sortie des effectifs selon sa demande du 24 octobre 2021. Par courrier du 3 novembre 2021, Madame [L] indiquait à nouveau ne pas souhaiter démissionner et écrivait avoir envoyé son premier SMS suite aux manquements de son employeur. Madame [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun le 15 février 2022 aux fins notamment de requalification de ses contrats de travail et d'indemnisation de la rupture de ceux-ci.

Au vu de cet article 4 de son contrat de travail, Monsieur [W] [X] n'était donc affecté contractuellement, ni à l'ensemble du magasin, ni à un rayon en particulier, même si dans les faits le rayon boucherie était le seul sous sa supervision et même si dans les faits, il était affecté à des permanences -par nature ponctuelles et dont il ne conteste pas la réalisation- sur d'autres tâches. Toutefois il est constant qu'à compter du mois de septembre 2023, en raison de la démission du seul boucher encore en place de l'équipe du rayon de Monsieur [W] [X], le rayon boucherie traditionnelle a fermé, le rayon libre service étant alors étoffé.

En dernier lieu, la salariée occupait un poste d'une conseillère en séjours moyennant un salaire de 2 089.35 euros brut par mois pour un temps annualisé de 35 heures hebdomadaires. Le 16 septembre 2021, Mme [B] a transmis à la Directrice une demande de rupture conventionnelle en précisant qu'elle souhaitait désormais se consacrer à d'autres projets et mettre fin à son CDI dans les meilleurs délais. Le 21 septembre 2021, par courrier remis en main propre, Mme [B] a démissionné dans les termes suivants : « Suite à votre absence de réponse quant à ma demande de rupture conventionnelle et souhaitant mettre fin à notre relation professionnelle. Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions exercées depuis le 12/02/2008 au sein de l'entreprise.