Démission : décisions et repères – page 51

sols et d'études liées à l'hydrogéologie, a son siège social à [Localité 9] (81). M. [D] [J] en est le président. Par lettres des 22 octobre, 29 octobre et 10 novembre 2021, Mme [N] [G], responsable du bureau d'études, M. [U] [Z], technicien du bureau d'études et M. [P] [I], ingénieur géotechnicien, informaient la SARL ST2D de leur volonté respective de démission. Le 18 novembre 2021, la SAS [V], dont le siège social est à [Localité 10] (81), 'uvrant dans le même domaine que la SAS ST2D, était créée par M. [P] [I] et M. [U] [Z].

Le 17 juin 2020, Madame [L] [Y] a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant. Il lui a prescrit un traitement anxiolytique et antidépresseur. L'arrêt de travail a été renouvelé sans discontinuité jusqu'au 9 juillet 2021. A compter du 10 juillet 2021, Madame [L] [Y] a été placée en arrêt maternité, puis en congé parental. Par courrier du 23 décembre 2022, elle a notifié à son employeur sa démission en ces termes : « j'ai été embauchée par [1] selon contrat de travail du 20 décembre (sic) 2019.

titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; qu'en cas de prorogation des mandats des représentants du personnel jusqu'à une date précise, le statut protecteur de l'intéressé est…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), Mme [A] a été engagée en qualité de notaire salariée par la société civile professionnelle [N] [W] à compter du 8 septembre 2017. 2. Par lettre du 29 novembre 2018 à effet du 31 décembre 2018, la salariée a présenté sa démission à l'employeur. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de rémunérations annuelles variables. 4.

CONDAMNER Madame [N] à verser à la SELARL [Y] [Q], es qualité, la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [N] aux entiers dépens de l'instance ; Elle fait valoir que : - la prise d'acte de la rupture par la salariée ne doit pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ceux d'une démission : les manquements invoqués (absence de fourniture de travail depuis juillet 2023, non-respect du temps de travail ou des visites médicales) sont trop anciens pour justifier une rupture immédiate du contrat en décembre 2023, la poursuite de la relation contractuelle pendant plusieurs mois malgré ces faits exclut la requalification en licenciement, Mme [N] avait initialement admis dans ses écritures de première instance que l'employeur lui avait…

Selon certificat du 15 septembre 2020, du Dr [UH], médecin généraliste, Madame [C] [F] [R] a été en consultation à 7 reprises entre octobre 2018 et mai 2019, pour des symptômes sévères d'anxio-dépression. Par courriel du 25 octobre 2019, Madame [C] [F] [R] alertait la présidente de l'association sur ses difficultés à déterminer ses tâches, au regard de la réorganisation de l'association, et de la démission de 2 directeurs, et, ce, compte tenu de son prochain départ. Ce courriel a été établi alors que les parties étaient en discussion pour une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail, qui avait été sollicitée, initialement, par la salariée et les termes des échanges montrent un empressement de la salariée à ce que les discussions aboutissent.

[K] un troisième avertissement pour ne pas avoir réalisé des travaux dans les règles de l'art au mois de juin 2020. Par une seconde requête datée du 17 mai 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon aux fins notamment de voir annuler les sanctions des 28 février 2020, 14 septembre 2020 et 24 mars 2021 comme irrégulières, injustifiées, disproportionnées et abusive. Le 21 juillet 2021, M. [K] adressé à la société [1] une lettre de démission.

le docteur, [D] à l'encontre de l'association, [5] ne sont ni sérieux ni graves ; Juger que lesdits griefs ne constituent pas des manquements graves de l'employeur qui empêchaient la poursuite du contrat de travail ; Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. le docteur, [D] est injustifiée ; Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. le docteur, [D] produit les effets d'une démission ; Débouter en conséquence M.

[J] (le salarié) après avoir effectué un essai professionnel les 15, 16 et 17 février 2022, a été engagé par la société [1] en qualité d'employé polyvalent par le biais d'un contrat à durée indéterminée à compter du 18 février 2022. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide. La société comptait moins de 11 salariés. Le 14 mai 2022, M. [J] a démissionné de son poste de travail. Par requête du 12 mai 2023, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par jugement du 5 décembre 2023, le conseil de prud'hommes du Havre a statué en faveur du salarié.

4], il a été contraint de travailler dans un box de stockage de 12 m², sans bureau, sans fenêtres, sans sanitaires, sans internet et sans moyens matériels pour exercer ses fonctions de vendeur-installateur, il est victime d'insultes répétées de son supérieur (ex: « tu me casses les couilles ») et d'une pression constante de la direction pour le pousser à la démission afin d'éviter le coût d'un licenciement après 28 ans d'ancienneté, - l'appel de la société est une man'uvre dilatoire et contradictoire : l'employeur a fait appel d'une ordonnance qui ordonnait une expertise médicale alors que c'était sa propre demande initiale, la contestation de l'employeur est de pure opportunité, visant uniquement à s'économiser les indemnités de licenciement d'un salarié ayant une forte ancienneté, deux autres salariés de…

SIGNÉ par Fabienne RAYON, présidente de chambre, et par Léa ROUVRAY, greffière placée, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Mme [W] [O] a été embauchée le 15 novembre 2010 par la société GIE [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'assistante commerciale. Le 30 août 2020, elle a démissionné. Le 1er octobre 2021, l'employeur l'a informée de l'ouverture d'une enquête interne à la suite d'une alerte des référents harcèlement du groupe concernant d'éventuels comportements professionnels inadaptés de M. [D] et l'invitant à s'entretenir à ce sujet.

procédure civile. Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [E] [J] [V] a été salariée du cabinet immobilier Cogerim [L] et [Q] en qualité de comptable gestionnaire d'immeubles du 16 août 2005 au 31 mai 2013. Par la suite, Mme [J] [V] a présenté sa démission. Au cours du mois de janvier 2018, soit postérieurement au départ de Mme [J] [V] du cabinet, un audit de contrôle de caisse a été réalisé au sein du cabinet Cogerim [L] et [Q] lequel a mis en exergue une suspicion de fraude. Le 22 janvier 2018, le cabinet Cogerim [L] et [Q] a déposé plainte auprès du commissariat de [Localité 5] à l'encontre de Mme [J] [V] pour abus de confiance et détournement de fonds.