Démission : décisions et repères – page 51

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [2]. Mme [X] a également été associée au capital de la société [1] à hauteur de 0,29% le 27 avril 2016. En dernier lieu, Mme [X] exerçait les fonctions de directrice d'agence. Par lettre du 22 mars 2022, Mme [X] a démissionné de son poste. Par lettre recommandée du 31 mai 2022, Mme [X] a démissionné en indiquant que celle-ci était motivée par des manquements de la société [1] à son encontre, dans les termes suivants : « Par lettre du 22 mars 2022, je vous ai remis ma démission de mon poste de directrice d'agence.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 12 Mai 2026 par mise à disposition au greffe. Statuant sur la déclaration de saisine, sur renvoi après cassation, formée le 30 juin 2025 par M. [C] [X], à l'encontre de la société par actions simplifiée [1], Vu le jugement rendu entre les parties le 4 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Dijon, qui a': - dit que la rupture du contrat de travail entre M. [C] [X] et la [2] est une démission, - débouté M. [C] [X] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la [2] du surplus de ses demandes, - condamné M.

J'ai donc décidé de l'écouter et vous confirme que je ne reviendrai donc pas le 29 à mon retour de vacances. Merci donc de me licencier comme votre dernier courrier me l'annonçait d'ailleurs (pour une prétendue faute (!')), de m'envoyer mes indemnités, mon solde de tout compte, mon attestation pole emploi et mon certificat de travail ». Par courrier du 05 novembre 2021, la société Korian Brune a informé à Mme [V] [A] prendre acte de sa volonté de démissionner et lui a indiqué qu'elle cesserait de faire partie des effectifs à compter du 29 octobre 2021. Le courrier est ainsi rédigé : « Nous accusons réception de votre courrier en date du 20 octobre 2021 et nous revenons vers vous par le présent courrier pour vous apporter une réponse.

condamne la SAS [N] [W] [2] aux dépens, statuant à nouveau, à titre principal, - constater que l'existence des manquements invoqués par Mme [F] à l'encontre de la société [N] n'est pas établie, - juger que la prise d'acte par Mme [F] de la rupture de son contrat de travail, intervenue selon courrier adressé à la société [N] le 15 avril 2019, produit les effets d'une démission, - condamner Mme [F] à verser à la société [N] la somme de 354.96 euros correspondant à une semaine de travail correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis pour démission, outre 35.49 euros de congés payés afférents, - dire prescrites les demandes de Mme [F] relatives au paiement du salaire de l'année 2018, à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour jugeait que la prise d'acte par Mme [F] de la rupture de son contrat de…

Signée par Philippe ASNARD, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 25 septembre 2025 le conseil de prud'hommes de Nice, statuant en formation de départage sur les demandes formées à l'encontre de l'[2] ( [3]) par Madame [I] [Z], a: - Dit que madame [I] [Z] n'a pas abandonné son poste, - Dit que la présomption de démission ne s'applique pas, - Dit que la rupture du contrat de travail de madame [Z] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dit que le contrat de travail n'a pas été rompu pour un motif discriminatoire, - En conséquence, condamné l'association pour la réadaptation et l'épanouissement des handicapés à payer à madame [I] [Z] les sommes…

Elle entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Si les manquements reprochés à l'employeur sont caractérisés, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou le cas échéant, ouvre droit à une indemnité pour licenciement nul. Si les griefs invoqués par le salarié ne sont pas justifiés, sa prise d'acte produit les effets d'une démission. Mme [U] soutient que sa prise d'acte est fondée sur la violation par l'employeur de son obligation de sécurité au regard des faits de harcèlement moral subis dont il ne l'a pas préservée, de l'absence de visite médicale de reprise et de l'absence de pause repas.

condamner son employeur à des indemnités de rupture de son contrat de travail et divers dommages et intérêts. La société [5] [D] s'est opposée aux demandes de M.[W]. Par jugement en date du 18 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [W] avec la société des transports [D] est une démission - Débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes - Dit n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M. [W] aux entiers dépens. Le jugement a été notifié le 9 mai à M.[W]. Le courrier de notification du jugement à la société [4] [D] est revenu avec la mention ' pli avisé et non réclamé'. M.

[C] exerçait les mêmes fonctions et percevait un salaire mensuel brut de base de 2869 euros. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021. Le 22 avril 2022, M. [C] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 6 mai 2022 inclus. Il signait une lettre de démission le 10 mai 2022, qu'il dénonçait par courrier daté du 20 mai 2022 en indiquant qu'il avait été contraint de signer un courrier qu'il n'avait pas rédigé. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 juin 2022, Maître [Y] acceptait la rétractation de M. [C], le convoquait à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire.

réclamé le paiement d'heures supplémentaires. Par requête introductive reçue au greffe en date du 12 avril 2017, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles initialement d'une demande de résiliation judiciaire et des demandes subséquentes au titre de la rupture du contrat de travail, demandes qui ont été ultérieurement retirées du fait de sa démission. Il sollicitait aussi des rappels de salaire pour heures supplémentaires, les congés payés afférents et des indemnités pour les repos compensateurs, et une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat travail. Le 16 novembre 2018, un avenant modifiant le dispositif de rémunération variable des salariés experts a été remis à l'ensemble des experts pour entrer en application en janvier 2019. M.

Malgré les alertes légitimes de la salariée, la société [2] persistait à entraver le bon accomplissement de ses responsabilités de Cadre en ne la tenant pas informée des départs et arrivées de collaborateurs au sein de sa propre équipe. A titre d'exemple, au mois d'avril 2021, quelques minutes avant d'arriver à un rendez-vous important, il lui a été annoncé la démission d'un de ses collaborateurs et le rattachement d'un nouveau. La société n'avait de cesse de la prendre au dépourvu de façon quasi systématique dans le but évident de générer chez elle un stress conséquent et ainsi, la voir quitter les effectifs. -La seule réponse apportée par la Direction porte sur une prétendue insuffisance professionnelle.

Suivant avenant du 14 mars 2020, le contrat à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au 31 octobre 2020. Compte tenu de la crise sanitaire, M. [X] a été placé en chômage partiel à compter du 16 mars 2020. M. [X] a perçu son salaire jusqu'au 30 avril 2020. Par courrier du 28 mai 2020, M. [A] a demandé à M. [X] de prendre attache aux motifs que ce dernier a oralement manifesté le 21 mai 2020 sa volonté de démissionner et qu'il n'a pas contacté son employeur pour organiser la reprise de son travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 août 2020, M. [X] a réclamé à M. [A] le paiement de ses salaires de mai à août 2020 en indiquant que la date de reprise de son travail ne lui avait pas été communiquée, notamment à l'occasion d'une réunion organisée à ce sujet le 28 mai 2020.

Mais la salariée objecte exactement que les évaluations globales sont conformes aux attentes pour en 2017, 2018 et 2020 et que concernant l'année 2019, l'entretien mentionne que sa charge de travail a été modifiée puisqu'elle a été sollicitée pour suivre certaines opérations de lotissement et que les affaires à chiffrer ont été moindres. -la réalisation de tâches ne lui incombant pas : *en premier lieu des missions relatives aux lotissements suite à la démission de M. [V] en juillet 2018 et ce jusqu'au mois d'août 2019 ; L'employeur ne fait à ce titre aucune observation critique en réponse. *répondre aux demandes des géomètres et maîtres d''uvre quant aux plans aux consignations pour l'éclairage public ou d'autre renseignements.