Démission : décisions et repères – page 425

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 2007) que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse de véhicules par la société Someda à compter du 24 mai 1994 ; que son contrat a été transféré à la société Autoperformance à compter du 1er janvier 1999 ; que par lettre du 13 mars 2002, elle a donné sa démission, reprochant à son employeur la dégradation de ses conditions de travail ; que le 18 décembre 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir imputer la responsabilité de la rupture de son contrat de travail à son employeur avec toutes conséquences de droit et d'obtenir paiement de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et…

; de plus je vous demande de prendre note que je cesse toute activité au sein de votre entreprise le 1er mars 2005, mon préavis courra donc à partir du 1er décembre 2004 … » ; qu'en se référant expressément à un préavis consécutif à la cessation de toute travail, Christophe X...

la résiliation judiciaire demandée mais devait rechercher si les faits invoqués par la salariée tant à l'appui de la prise d'acte qu'à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet étaient ou non justifiés ; que dans le premier cas, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans le cas contraire, en une démission ; qu'il convient donc de déterminer si Madame Z... Z... a été réintégrée, à l'issue de son congé de maternité, dans l'emploi précédemment occupé ou clans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, conformément à la jurisprudence qui a été reprise par l'art 5- l de l'ordonnance du 24 juin 2004 ayant complété les dispositions de l'article L. 122-26 du Code du travail ; qu'il ressort des pièces produites que Madame Z... Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2007) que M. William X..., qui avait été engagé par la société Secom le 2 janvier 1995 en qualité de directeur technique et industriel faisant fonction de directeur général adjoint, a remis sa démission le 19 février 2002 en sollicitant la réduction de son préavis contractuel pour que son contrat prenne fin le 31 juillet 2002 ; qu'il s'est vu signifié le 4 mars 2002 la rupture immédiate de son préavis pour manquement à ses obligations professionnelles ; que la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de l'intéressé ; Attendu que le salarié fait grief à…

aux élections s'inscrivait dans un contexte d'hostilité fomenté par quelques salariés contre la nouvelle direction. Madame E... indique même que Madame Y... a exercé des pressions pour qu'elle retire sa candidature aux élections ; que pour étayer son argumentation, Madame Y... prétend que d'autres représentants de salariés, MM F... et G... auraient été poussés à la démission, alors qu'il est démontré que Monsieur F... a été licencié pour faute grave et que Monsieur G... a bien démissionné avec demande de dispense de préavis le 11 février 2003 mais pour travailler dès le 13 février pour le compte d'un nouvel employeur, la société INOVAB, dont le gérant confirme l'avoir licencié pour faute grave le 24 avril 2004 ; qu'il résulte de ce qui précède que Madame Y...

p. 22 et s.), M. X... faisait valoir, d'une part, qu'alors même qu'il se trouvait très affaibli par de lourdes opérations, il avait été obligé de signer, entre le 3 janvier 2000 et le 5 juin 2000, un acte non daté intitulé « lettre d'accord » par lequel il renonçait au bénéfice de son statut de salarié et, d'autre part, (cf. p.

Vu les articles L. 122-4, alinéa 1, devenu L. 1231-1, alinéa 1, L. 122-13, alinéa 2, devenu L. 1237-2, alinéa 2, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 1235-1 et L. 143-2, alinéa 1, phrase 2, devenu L. 3242-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 juillet 2000 en qualité de coiffeuse par Mme Y... ; qu'elle a démissionné le 16 octobre 2003, en invoquant les pressions et le harcèlement moral dont elle était l'objet ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale en payement de diverses sommes au titre de cette rupture ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 mars 2007), que M. X... a été engagé le 2 janvier 2002 en qualité d'expert en bâtiment par la société Océan Indien expertises ; qu'il a démissionné par lettre du 27 mai 2003, en invoquant les difficultés relationnelles avec un autre collaborateur-expert de l'entreprise et le manque de reconnaissance du travail accompli ; que l'employeur a accepté cette démission par lettre du 14 août 2003 ; que, soutenant qu'il avait rétracté sa démission et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités consécutives à cette rupture ; Attendu que M. X...

payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués les justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'ayant établi que les courriers de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pont neuf automobile (PNA) a engagé M. X... suivant contrat de qualification de vendeur du 2 octobre 2000 au 30 septembre 2002, date à laquelle les relations contractuelles ont pris fin ; qu'elle a engagé M. Y... en qualité de vendeur suivant contrat à durée indéterminée du 17 février 2002 ; que le salarié a démissionné le 16 avril 2003 ; que MM. X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale afin, pour M.

Mais attendu, d'abord, qu'un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; qu'une telle prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige et a répondu aux conclusions prétendûment délaissées, a vérifié la réalité et le caractère fautif des faits allégués par la salariée ; qu'appréciant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, elle a estimé que les faits invoqués par Mme X...

Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante doit présenter sa démission à son employeur et le bénéfice de cette allocation ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité.