Démission : décisions et repères – page 426

5°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'époque où le licenciement est intervenu, l'entreprise comportait deux salariés à temps plein (M. X... et M. Z...) et deux salariées à temps partiel (Mme X... et Mme Z...) ; que dès lors prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'à la suite de la démission de M. Z... et de l'embauche de M. A... et de son épouse, il y aurait eu un salarié de plus dans l'entreprise si M. X... avait accepté la modification de son contrat de travail, sans tenir compte du fait, invoqué par l'employeur dans ses conclusions, que Mme Z...

a été engagé le 2 juillet 1992 par l'association ADAPEI des Alpes-Maritimes (l'association) en qualité de moniteur d'atelier ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, depuis 1995, et non rempli de ses droits au titre du paiement de jours de grève et de jours de congés supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ainsi que vingt-deux autres salariés de l'association ; qu'il a démissionné en cours de procédure, le 23 novembre 2004 ; qu'ajoutant à ses demandes initiales, il a sollicité la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

; qu'il a pris acte de la rupture suivant lettre du 9 décembre 2003, invoquant divers manquements à l'encontre de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les changements d'attributions qui remettent en cause la qualification ou le niveau hiérarchique d'un salarié ne peuvent être mis en oeuvre sans le consentement de l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris s'est…

; que par courriers du 22 mars et 8 juin 2004, il a adressé à son employeur son certificat médical final et demandé la délivrance de l'attestation Assedic, puis réitéré sa demande d'établissement des "documents de (son) licenciement" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment sa réintégration et à titre subsidiaire le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour décider qu'il y avait eu démission du salarié par refus de reprise du travail et débouter celui-ci de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifie pas s'être présenté à son poste de travail afin de reprendre ses fonctions à l'issu de son arrêt de travail et qu'il a, dans ses courriers adressés à son employeur avant toute reprise de fonction, exprimé une volonté claire…

du 7 décembre 2001, présenté à son employeur plusieurs observations et réclamations quant à sa rémunération et aux moyens mis à sa disposition pour l'exécution de son contrat de travail et conclu en ces termes : "...devant le peu de reconnaissance que visiblement vous portez au travail que j'ai réalisé pour vous, je me vois contraint de vous présenter ma démission effective, dès réception de la présente sous réserve de l'exécution de mon préavis." ; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié fournit au…

modalités de calcul des commissions, dont l'article 1.4 stipulait "qu'en cas de rupture des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, les commissions ne sont dues que sur les prêts entrés en gestion avant la fin des relations contractuelles" ; que le salarié auquel cet avenant n'était applicable qu'à compter du 1er novembre 2002 a donné sa démission le 19 juillet 2003 avec effet au 1er septembre suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de commissions et de congés payés ; Attendu que M. X...

X..., engagé en qualité d'agent de propreté par la société Soganet à compter du 3 juillet 2000 par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée rompu en juillet 2003 a saisi le juge prud'homal de diverses demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail dont il a été débouté ; que, contestant être le signataire de la lettre de démission produite par son employeur, il a conclu devant la cour d'appel à un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile par lui déposée contre X du chef de faux et usage de faux ; Attendu que pour refuser de surseoir à statuer et confirmer le jugement, la cour d'appel a énoncé qu'au vu des documents produits par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2006) que M. X..., employé depuis 1992 comme distributeur de prospectus par la société Delta diffusion aux droits de laquelle se trouve la société Mediapost (la société), et délégué du personnel depuis 1997, a saisi la même année le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes de rappels de salaires et dommages-intérêts ; que le 12 janvier 1998 il démissionné de son emploi et de son mandat de délégué du personnel ; qu'un protocole transactionnel a été signé le 13 janvier 1998 entre le salarié et la société, aux termes duquel il a renoncé à tout recours portant sur la rupture et l'exécution du contrat de travail, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire et transactionnelle ; qu'en application de cet accord, il s'est désisté de l'instance au fond ;…

sont pas apparues sur les bulletins de salaire. 2 / Ceux des AMBULANCES MARTIN, employeur. Elles concluent à la confirmation du jugement, au débouté de toutes les demandes de Monsieur Y... et à sa condamnation à lui verser 1. 000 euros pour les frais non compris dans les dépens. Elles observent que cet ancien salarié ne prouve aucun préjudice, que la démission a été motivée par la lettre et qu'il convient de ne pas ajouter aux termes mêmes de celle-ci, qui fixent les limites du litige. Elles dénient de manière systématique, tout ce qui est allégué contre elles, en soulignant qu'il a été réglé des heures normalement effectuées et qu'elles ont même fait l'effort d'aligner son salaire pour mai, juin et juillet sur la base de 1. 612 euros.

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que l'employeur avait bien reçu la lettre de prise d'acte envoyée le 19 février 1999 par Y... Z..., mais que le salarié ne démontrait pas les manquements qu'il imputait à son employeur ; qu'elle en a déduit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

a été engagée au sein de la société d'avocats Dessenne et fils, à compter du 16 décembre 1994, en qualité d'assistante juridique ; que le 19 décembre 1997, elle a prêté serment d'avocat au barreau de Valenciennes ; qu'elle a continué à travailler au sein de la société en qualité d'avocat salarié, sans qu'un contrat ne soit signé entre les parties ; que le 15 juin 2004, elle a remis sa démission en main propre à l'employeur et, le 9 juillet 2004, lui a envoyé une lettre recommandée avec avis de réception, reçue le 12 juillet 2004, l'informant de ce qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail, ce qui l'autorisait à cesser immédiatement son activité au sein du cabinet, soit le 31 juillet 2004 ; que, par lettre recommandée du 17 juillet 2004, l'employeur lui a rappelé son obligation de respecter son…

ait commis des irrégularités dans l'échéancier du paiement des travaux sans s'expliquer sur les éléments précis invoqués et les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et L. 122-14-3 du code du travail ; 9° / que constitue une faute le fait, pour l'un des responsables d'une société, de féliciter de sa décision un cadre qui a annoncé sa démission pour rejoindre un concurrent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait félicité Mme A... qui avait annoncé sa démission pour rejoindre un groupe concurrent ; que Mme A... indiquait dans son attestation que M. X...