Démission : décisions et repères – page 368

Je considère ce comportement comme un manquement grave à vos obligations et par la présente, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs » (sic) ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, le contrat étant rompu par la prise d'acté du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue ; que s'il résulte d'un échange de mails des 27 et 30 juillet 2007 que, dès le 27 juillet, le Centre Hospitalier avait connaissance de ce que sept salariés, dont Madame X..., n'avaient pas signé le contrat…

Je considère ce comportement comme un manquement grave à vos obligations et par la présente, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs » (sic) ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, le contrat étant rompu par la prise d'acté du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue, que s'il résulte d'un échange de mails des 27 et 30 juillet 2007 que, dès le 27 juillet, le Centre Hospitalier avait connaissance de ce que sept salariés, dont Monsieur X...

Attendu que la société Eden Price fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail au nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 devenu l'article L.

deux mois avant son 60ème anniversaire, dans des conditions extralégales, s'autorisant cette éviction, aux motifs que ce secrétaire général avait sollicité, dès le 27 juillet 2007, la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de prud'hommes d'Orléans et que celui-ci multipliait les actes d'indiscipline, selon ce que le dossier a révélé ultérieurement ; que cette démission forcée doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences de droit ; 1° ALORS QUE les conditions légales de la mise à la retraite s'apprécient à la date d'expiration du contrat de travail et non à la date du prononcé de la mise à la retraite, c'est à dire à la fin du préavis qu'il soit exécuté ou non ; qu'en retenant la date du 15 octobre 2007 d'une note de service…

a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de sommes pour licenciement abusif ; que, par jugement du 22 mai 2007 devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes, statuant sur la première saisine, a rejeté la demande au titre du harcèlement moral et constaté la rupture du contrat de travail du fait de la salariée en énonçant qu'elle produisait les effets d'une démission ; que, par jugement en date du 17 décembre 2008, statuant sur la deuxième saisine, le conseil de prud'hommes a déclaré la demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la première décision ; Attendu que, pour infirmer et rejeter l'exception d'irrecevabilité tenant à l'autorité de la chose jugée du jugement du 22 mai 2007, l'arrêt retient que…

L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions du droit commun

Par jugement du 4 février 2011 le conseil de prud'hommes du Mans, retenant qu'à compter du 13 novembre 2002, monsieur Christian X...avait renoncé au contrat de travail au profit d'un mandat social, s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce du Mans. Monsieur Christian X...a formé contredit contre ce jugement. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Au soutien, il fait valoir qu'il n'a pas démissionné de son contrat de directeur administratif qui n'a été que suspendu pendant la durée de son mandat administratif et a repris effet lors de la révocation du mandat ; il demande à la cour de juger que le conseil de prud'hommes du Mans est seul compétent pour connaître de son action fondée sur la rupture du contrat de travail.

étant précisé que ceux ci doivent constituer des manquements suffisamment graves aux obligations de l'employeur pour justifier la rupture aux torts de ce dernier. Considérant que dans un tel cas la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dans le cas contraire, la prise d'acte produit les effets d'une démission.

ne peut solliciter, après avoir rompu le contrat, le prononcé de la résiliation judiciaire du même contrat de travail puisqu'elle n'a pas continué à travailler au service de son employeur. Par suite il convient de rechercher si cette décision, à savoir une prise d'acte de Madame X... produisait les effets soit d'un licenciement si les faits invoqués justifiaient une faute grave de l'employeur, soit dans le cas contraire d'une démission … Selon l'article R. 322-17-6 du Code du travail issu des décrets d'application 2005-242 du 17 mars 2005 et 2005-914 du 2 août 2005 le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à 26 heures.

'il ne fournit aucune explication de fait de nature à caractériser le caractère vexatoire ou dicté par l'intention de nuire de l'obligation qui lui aurait été faite de se rendre au siège tous les lundis matin ; qu'il n'apporte pas le moindre élément de preuve des pressions que le directeur général aurait exercé sur lui le 4 octobre 2004 pour le pousser à la démission et des agissements de ce dernier pour l'empêcher d'organiser les séminaires de formation des commerciaux nouvellement recrutés ; que s'agissant des déclarations du directeur général lui imputant faussement le mandatement d'un détective privé pour surveiller ses activités, il n'est pas établi que ces déclarations aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié ; que l'attestation du gérant d'une autre…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 2001 en qualité d'agent technique de produit, niveau 6, échelon 1, par la société Vinistyles, spécialisée dans le conditionnement du vin ; qu'estimant que les promesses faites d'une évolution favorable de son emploi n'étaient pas tenues, il a mis fin à son contrat de travail par lettre de démission motivée en date du 7 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mai 2006 afin d'obtenir diverses sommes notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour non-respect du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

en qualité de responsable éditoriale, responsable de la collection jeunesse ; le 30 août 2007 madame Marie-Sophie X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une action tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement du 19 septembre 2008 le conseil de prud'hommes du Mans a prononcé la résiliation du contrat de travail et jugé que cette résiliation s'analyse en une démission, ordonné que le terme " force majeure " figure sur l'attestation que délivre l'employeur à l'ASSEDIC pour qualifier la démission, condamné la société Libra-Diffusuo-Editions a réglé à madame Marie-Sophie X...