Démission : décisions et repères – page 361

de son contrat de travail le 17 août 2005 , il a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2006 afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir divers rappels de salaire ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que si le dernier grief, à savoir le non respect de la convention collective en ce qui concerne les primes de trajet et de transport, est partiellement fondé et peut-être le premier, à savoir le fait que l'employeur ait refusé de donner du travail au salarié les jeudi 28 et vendredi 29 juillet 2005, il n'en est pas de même des autres ; les manquements commis étant de toutes façons insuffisants pour justifier la rupture ; Qu'en…

volonté persistante de la société DEBEAUX PCB de ne pas payer la totalité des heures supplémentaires accomplies et des repos compensateurs acquis par ses salariés ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement sur ce point et de condamner la société à payer à Monsieur X... la somme de 12 810 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; que s'agissant de la démission de Monsieur X..., les motifs qu'il a invoqués pour imputer la ruptf're aux graves carences de son employeur, notamment le non paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs, sont établis ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a alloué à Monsieur X...

; que l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail le 31 janvier 2008 ; que reprochant à son employeur son comportement lorsqu'il avait tenté de reprendre son poste les 4, 5 et 6 février 2008, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de dire que la rupture s'analyse en une démission, et de le débouter de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que le salarié ne rapporte pas la preuve des faits invoqués à l'appui de sa prise d'acte, tout en constatant que l'inspecteur du travail avait déclaré dans le courrier électronique du 18 février 2008 que l'employeur avait donné des explications sur la situation de M. X...

; que sur contestation de l'employeur, le directeur adjoint du travail a, le 29 juin 2007, annulé l'avis du médecin du travail ; qu'après une nouvelle visite de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée le 6 août 2007 "apte avec aménagement de poste, apte et compte tenu du contexte il serait préférable de trouver un poste dans un environnement professionnel différent" ; que la salariée, qui n'avait pas repris son activité professionnelle, a remis sa démission le 19 décembre 2007 à l'employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la démission produisait les…

a conclu avec la société Immobilier AM des contrats d'agent commercial successifs en date des 23 février 2002, 23 juin 2002 et 27 mars 2003 ; que le 26 avril 2006, la société lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de négociatrice immobilier VRP ; qu'un nouveau contrat d'agent commercial a été conclu le 24 septembre 2006 ; que le 1er octobre 2006, Mme X...

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont établis et constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la lettre de rupture ne fixe pas les limites du litige ; que monsieur X...

des mesures de précaution de la part de la société Mobile Media Com, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code du travail ; 3°- ALORS en outre qu'en cas de doute sur la réalité des faits allégués par le salarié, sa prise d'acte s'analyse en une démission ; qu'en ne s'expliquant pas sur la précipitation de Monsieur X... à prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de la société Mobile Media Com dès le 4 avril 2009, soit 10 jours après avoir appris que cette dernière renonçait à le licencier pour motif économique, de nature à jeter la suspicion sur la réalité et le sérieux des griefs reprochés à son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

des mesures de précaution de la part de la société Mobile Media Com, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code du travail ; 3°- ALORS en outre qu'en cas de doute sur la réalité des faits allégués par le salarié, sa prise d'acte s'analyse en une démission ; qu'en ne s'expliquant pas sur la précipitation de Monsieur X... à prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de la société Mobile Media Com dès le 4 avril 2009, soit 10 jours après avoir appris que cette dernière renonçait à le licencier pour motif économique, de nature à jeter la suspicion sur la réalité et le sérieux des griefs reprochés à son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

à ses obligations qui justifie que le salarié puisse lui imputer la rupture de son contrat de travail et que celle-ci ait donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que compte tenu de ce qui précède, le jugement est enfin confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture de Monsieur X... s'analyse en une démission, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 624 du nouveau code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur X...

licenciement de tout essayer pour tenter de reclasser le salarié, ce qui suppose toutefois l'existence d'un poste disponible dans un emploi de la même catégorie, voire d'une catégorie inférieure que celui qu'il occupe ; que la SAS PEYRACHE démontre par la production de son registre des entrées et sorties ainsi que des copies de lettres de licenciement, de démission ou de départ à la retraite que depuis 2003, une quinzaine de postes ont été supprimés sans que la société ne procède à aucune embauche, le dernier recrutement remontant à septembre 2002 et par là même l'absence de poste disponible au moment du licenciement de M. X...

suivi d'un mi-temps thérapeutique, a repris son travail à temps complet le 16 mars 2006 ; qu'à la suite d'une lettre de " mise en garde " le 7 juin 2006, elle a été en arrêt maladie à compter du 3 juillet suivant, date à laquelle elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de son employeur tandis que le 17 suivant, elle démissionnait de son emploi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral, de requalifier la démission en rupture à ses torts et de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur le harcèlement moral dont aurait été victime Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... tendant à faire requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faire condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'à l'appui de son recours, Monsieur X... soutient que Monsieur A...