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Cour de cassation · 23 novembre 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 09-72.400

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'une démission, l'arrêt rendu le 30 décembre 2008 entre les parties par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailPrise d'acte Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution par l'Entreprise générale de bâtiment le 8 septembre 1998; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 août 2005 , il a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2006 afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir divers rappels de salaire ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'une démission, l'arrêt rendu le 30 décembre 2008 entre les parties par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Y... aux dépens ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution par l'Entreprise générale de bâtiment le 8 septembre 1998; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 août 2005 , il a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2006 afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir divers rappels de salaire ;

Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que si le dernier grief, à savoir le non respect de la convention collective en ce qui concerne les primes de trajet et de transport, est partiellement fondé et peut-être le premier, à savoir le fait que l'employeur ait refusé de donner du travail au salarié les jeudi 28 et vendredi 29 juillet 2005, il n'en est pas de même des autres ; les manquements commis étant de toutes façons insuffisants pour justifier la rupture ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'une démission, l'arrêt rendu le 30 décembre 2008 entre les parties par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé d'accorder au salarié les demandes en paiement de dommages et intérêts et indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

aux motifs que « si la lettre du 29 juillet 2005 dont l'objet était d'obtenir des précisions sur l'avenir de son auteur dans l'Entreprise Générale de Bâtiment ne pouvait être, de façon certaine, qualifiée de prise d'acte de la rupture en raison des contradictions qu'elle comportait ; qu'il en va différemment de celle du 17 août 2005 qui mérite incontestablement cette qualification et qui, mettant immédiatement fin à la relation de travail rend sans objet l'examen de la régularité et du bien fondé de la décision de licenciement qui lui est postérieure ; que la demande d'indemnité pour non respect des prescriptions de l'article L 122-14 du code du travail doit donc être rejetée ; que le salarié invoque, à l'appui de sa décision :

- le fait que l'employeur ait refusé de lui donner du travail les jeudi 28 et vendredi 29 juillet 2005,

- les propos déplacés qu'il aurait tenus à son endroit,

- le retard dans le paiement du salaire,

- des retenues injustifiées sur le salaire,

- le non-respect de la convention collective en ce qui concerne les primes de trajet et de transport,

que si ce dernier grief est partiellement fondé, et peut être le premier (que M. Y... n'a jamais contesté, mais sur les circonstances desquelles aucune partie ne s'explique), il n'en est pas de même des autres ; que les manquements commis étant de toutes façons insuffisants pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; que les demandes en paiement des dommages et intérêts et indemnités de rupture seront donc rejetées » ;

1°/ alors que, d'une part, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ; qu'au cas présent, pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le salarié invoquait le refus de l'employeur de lui donner du travail les jeudi 28 et vendredi 29 juillet 2005, des propos déplacés à son endroit, le retard dans le paiement du salaire, des retenues sur le salaire et le non-respect de la convention collective en ce qui concerne les primes ; que la cour d'appel qui énonce que « si le dernier grief est partiellement fondé et peut-être le premier (ce que M. Y... n'a jamais contesté, mais sur les circonstances desquelles aucune partie ne s'explique) » a statué par un motif dubitatif pour rejeter la prise en compte du refus de donner du travail invoqué par le salarié ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de motifs ;

2°/ alors que, d'autre part, en tout état de cause, en reconnaissant que l'employeur n'avait jamais contesté avoir refusé de donner du travail au salarié les jeudi 28 et vendredi 29 juillet 2005 la cour d'appel a constaté que le grief invoqué par le salarié était établi ; qu'ainsi, en refusant de décider du bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, laquelle équivalait à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et suivants du code du travail.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … certaine, qualifiée de prise d'acte de la rupture en raison des contradictions qu'elle comportait ; qu'il en va différemment de celle du 17 août 2005 qui mérite incontestablement cette qualification et qui, mettant immédiatement fin à la relation de travail rend sans objet l'examen de la régularité et du bien fondé de la décision de licenciement qui lui est postérieure ; que la demande d'indemnité pour non respect des prescriptions de l'article L 122-14 du code du travail doit donc être rejetée ; que le salarié invoque, à l'appui de sa décision : - le fait que l'employeur ait refusé de lui donner du travail les jeudi 28 et vendredi 29 juillet 2005, - les propos déplacés qu'il aurait tenus à son endroit, - le retard dans le paiement du salaire, - des retenues injustifiées sur le salaire, - le non-respect de la convention collective en ce qui concerne les primes de trajet et de …
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  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … en reconnaissant que l'employeur n'avait jamais contesté avoir refusé de donner du travail au salarié les jeudi 28 et vendredi 29 juillet 2005 la cour d'appel a constaté que le grief invoqué par le salarié était établi ; qu'ainsi, en refusant de décider du bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, laquelle équivalait à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et suivants du code du travail.
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution par l'Entreprise générale de bâtiment le 8 septembre 1998; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 août 2005 , il a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2006 afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir divers rappels de …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    énérale de bâtiment le 8 septembre 1998; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 août 2005 , il a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2006 afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir divers rappels de salaire ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que si le dernier grief, à savoir le non respect de la convention collective en ce qui concer
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    t arrêt Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé d'accorder au salarié les demandes en paiement de dommages et intérêts et indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs que « si la lettre du 29 juillet 2005 dont l'objet était d'obtenir des précisions sur l'avenir de son auteur dans l'Entreprise Générale de Bâtiment ne pouvait être, de façon certaine, qualifiée de prise d'acte de la rupture en raison des contradictions q
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    it ; qu'il en va différemment de celle du 17 août 2005 qui mérite incontestablement cette qualification et qui, mettant immédiatement fin à la relation de travail rend sans objet l'examen de la régularité et du bien fondé de la décision de licenciement qui lui est postérieure ; que la demande d'indemnité pour non respect des prescriptions de l'article L 122-14 du code du travail doit donc être rejetée ; que le salarié invoque, à l'appui de sa décision : - le fait que l'employeur ait refusé de lui donner du travail les jeudi 28 et vendredi 29 ju
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    t le 8 septembre 1998; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 août 2005 , il a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2006 afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir divers rappels de salaire ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que si le dernier grief, à savoir le non respect de la convention collective en ce qui concerne les primes de trajet et de
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    oduit par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé d'accorder au salarié les demandes en paiement de dommages et intérêts et indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs que « si la lettre du 29 juillet 2005 dont l'objet était d'obtenir des précisions sur l'avenir de son auteur dans l'Entreprise Générale de Bâtiment ne pouvait être, de façon certaine, qualifiée de prise d'acte de la rupture en raison des contradictions qu'elle comportait ; qu'il en v
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    e rupture seront donc rejetées » ; 1°/ alors que, d'une part, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ; qu'au cas présent, pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le salarié invoquait le refus de l'employeur de lui donner du travail les jeudi 28 et vendredi 29 juillet 2005, des propos déplacés à son endroit, le retard dans le paiement
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    s motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'une démission, l'arrêt rendu le 30 décembre 2008 entre les parties par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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    ances desquelles aucune partie ne s'explique), il n'en est pas de même des autres ; que les manquements commis étant de toutes façons insuffisants pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; que les demandes en paiement des dommages et intérêts et indemnités de rupture seront donc rejetées » ; 1°/ alors que, d'une part, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenc
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  • Prise d'acteDemandes et arguments
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    il a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2006 afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir divers rappels de salaire ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que si le dernier grief, à savoir le non respect de la convention collective en ce qui concerne les primes de trajet et de transport, est partiellement fondé et peut-être le premier, à savoir le fait que l'emplo
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    jamais contesté, mais sur les circonstances desquelles aucune partie ne s'explique), il n'en est pas de même des autres ; que les manquements commis étant de toutes façons insuffisants pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; que les demandes en paiement des dommages et intérêts et indemnités de rupture seront donc rejetées » ; 1°/ alors que, d'une part, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rup
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution par l'Entreprise générale de bâtiment le 8 septembre 1998; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 août 2005 , il a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2006 afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir divers rappels de salaire ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    larié invoque, à l'appui de sa décision : - le fait que l'employeur ait refusé de lui donner du travail les jeudi 28 et vendredi 29 juillet 2005, - les propos déplacés qu'il aurait tenus à son endroit, - le retard dans le paiement du salaire, - des retenues injustifiées sur le salaire, - le non-respect de la convention collective en ce qui concerne les primes de trajet et de transport, que si ce dernier grief est partiellement fondé, et peut être le premier (que M. Y... n'a jamais contesté, mais sur les circonstances desquelles a
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    sérieuse et pour obtenir divers rappels de salaire ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que si le dernier grief, à savoir le non respect de la convention collective en ce qui concerne les primes de trajet et de transport, est partiellement fondé et peut-être le premier, à savoir le fait que l'employeur ait refusé de donner du travail au salarié les jeudi 28 et vendredi 29 juillet 2005, il n'en est pas de même des autres ; les manquements commis étant de toutes
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    de lui donner du travail les jeudi 28 et vendredi 29 juillet 2005, - les propos déplacés qu'il aurait tenus à son endroit, - le retard dans le paiement du salaire, - des retenues injustifiées sur le salaire, - le non-respect de la convention collective en ce qui concerne les primes de trajet et de transport, que si ce dernier grief est partiellement fondé, et peut être le premier (que M. Y... n'a jamais contesté, mais sur les circonstances desquelles aucune partie ne s'explique), il n'en est pas de même des autres ; que les manquements commis é
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    , le salarié invoquait le refus de l'employeur de lui donner du travail les jeudi 28 et vendredi 29 juillet 2005, des propos déplacés à son endroit, le retard dans le paiement du salaire, des retenues sur le salaire et le non-respect de la convention collective en ce qui concerne les primes ; que la cour d'appel qui énonce que « si le dernier grief est partiellement fondé et peut-être le premier (ce que M. Y... n'a jamais contesté, mais sur les circonstances desquelles aucune partie ne s'explique) » a statué par un motif dubitatif pour rejeter la prise en
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02292
Identifiant source
613727f6cd5801467742ebf0
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