Démission : décisions et repères – page 348

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2010), que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 2003 en qualité de directeur commercial par la société ACG Identification Gmbh ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2005 à la société Assa Abbloy Hospitality ; que le salarié a démissionné le 18 juillet 2006 pour être immédiatement repris par la société Assa Abbloy identification technologie Gmbh, aux droits de laquelle vient la société de droit autrichien HID Global Gmbh ; que le salarié a, par courrier du 30 janvier 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant notamment l'atteinte portée aux conditions de sa rémunération depuis le début de l'année 2007 ; qu'il a saisi la juridiction…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg propreté, le 31 décembre 2001 en qualité d'agent de propreté-laveur de vitres ; qu'ayant remis à son employeur sa " démission forcée " le 10 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de faire juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2012, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 04 Avril 2012. RG 11/2039HC EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée du 3 juillet 1987, ultérieurement transformé en contrat à durée indéterminée, [M] [P] a été embauché en qualité de chauffeur poids-lourd par la société Debeaux. Le 16 juin 2010, il a démissionné et le 30 août 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'heures supplémentaires impayées et de repos compensateurs non pris.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur au paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes en paiement à titre indemnitaire et à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments de…

motifs énoncés dans une lettre de rupture du 27 janvier 2006 non avenue », sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant que la société Blue, par courriel du 17 décembre 2005, avait pris acte de la « démission » de M.

a été engagée le 18 avril 2008 par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 février 2009 et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief au jugement de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et s'analyse en une démission alors, selon le moyen, qu'aux termes du contrat d'accueil, annexe 4 du contrat de travail, il est prévu que l'enfant malade est accueilli en cas de maladie contagieuse bénigne après consultation du médecin ; que le conseil de prud'hommes a justement relevé que « les clauses du contrat de travail stipulent que l'employeur, en cas de maladie de l'enfant se doit de fournir un certificat attestant que l'affection dont il est…

rémunérations des époux X... pour laquelle une mesure d'expertise a été ordonnée » ; ALORS D'UNE PART QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits qui lui sont soumis sans être tenu d'adopter celle que proposaient les parties ; que la rupture des relations contractuelles peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore par un commun accord des parties ; qu'en décidant péremptoirement que la rupture des relations contractuelles ne constituait pas un licenciement mais qu'elle était irrégulière sans même rechercher si la rupture ne procédait pas d'une démission, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS SUBSIDIAIREMENT ET D'AUTRE PART QU'en se bornant à énoncer que la rupture des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 juin 2003 en qualité de conducteur de poids lourds par la société Transports Portmann, a démissionné le 20 juin 2008 ; que le 15 septembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir paiement de diverses sommes, à titre de salaires ou d'indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour absence de repos compensateur et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

'être licencié ; du reste deux autres membres du comité de direction sont allés avec pour vérifier les informations ainsi que l'a écrit le 9 septembre 2006 Catherine Z... qui précise que lors de ce comité Philippe A... est "rentré dans une colère rouge" lorsque Ghislain X... l'avait informé qu'il s'était rendu chez Thierry Y... et qu'il lui avait demandé de démissionner, Catherine Z... ayant insisté sur le point de savoir si Philippe B..., chef comptable, effectuait le travail qu'il faisait pour sa propre société en dehors de ses heures de travail pour la SAS QUADRIMEX ; ceci étant le souci de vouloir vérifier, avant le comité de direction situation de Thierry Y...

; qu'il l'a privé de la possibilité de prendre ses repas sur place en violation de la convention collective ; qu'il a subi insultes et brimades devant ses collègues et a été contraint de payer de sa poche les notes des clients indélicats ; tous éléments qui caractérisent un harcèlement moral infligé par M Z... salarié gérant de fait, et concubin de l'épouse du gérant, afin de le pousser à la démission, lequel a d'ailleurs été condamné pour ce fait par le Tribunal correctionnel de Chartres puis de nouveau en appel par la Cour de Versailles ; qu'il a demandé au Conseil de Prud'hommes dès la saisine du Bureau de conciliation la résolution judiciaire du contrat, comme en atteste le PV de non conciliation ; que son licenciement qui est postérieur à cette demande est donc inopérant.

Mme Y... a été renvoyée devant le Juge du fond pour le surplus de ses demandes. Le même jour, elle a formé une demande aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat. Elle soutient qu'à partir de ce moment, elle a subi un harcèlement moral de la part du concubin de la gérante lui même gérant de fait de l'établissement pour la pousser à la démission : invectives devant les clients, interdiction de parler à ceux-ci, interdiction de déjeuner avec les autres dans la salle, isolement en cuisine, modification de ses horaires, suppression de sa prime de panier, et vexations diverses. Le 28 février 2007, Mme Y... a été hospitalisée pour une anémie sévère jusqu'au 13 mars. Elle n'a pas repris son travail ayant fait l'objet du plusieurs arrêts maladie.

X... a été engagé par le Centre expérimental de recherches et d'étude du bâtiment et des travaux publics (CEBTP), devenu la société CEBTP Solen puis Ginger CEBTP, pour occuper un poste de professeur à l'Ecole nationale supérieure des travaux publics de Côte-d'Ivoire (ENSTP) ; qu'il a travaillé au sein du CEBTP en France à compter du 19 octobre 1986 jusqu'à sa démission en 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du défaut de versement des cotisations au titre du régime général de la retraite ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts à raison de l'inexécution du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des…