Démission : décisions et repères – page 349

1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que la société GRT Gaz ait exercé des pressions sur son salarié afin de le pousser à la démission ; que c'est M. X...

; que Mme X..., devenue déléguée du personnel et déléguée syndicale, s'est trouvée en conflit avec celui-ci en janvier 2005, tant à titre personnel que dans le cadre de ses fonctions de représentant des autres salariés ; qu'elle a été en arrêt pour maladie du 3 au 16 janvier 2005, puis du 7 février au 19 mai 2005 ; que par lettre du 19 mai 2005, elle a adressé sa démission à son employeur puis, estimant n'avoir pas été remplie de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que la société Ambulances Arc en ciel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

du contrat aux torts de l'employeur, n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé, de ce fait, les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le juge qui relève que les manquements imputés à l'employeur sont établis est tenu, pour décider que la prise d'acte produit les effets d'une démission, de constater que ces manquements ne font pas obstacle à la poursuite de la relation de travail ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que la société Global Equities avait manqué à ses obligations à l'égard de M. X...

directeur de son bureau de Cologne (Allemagne) ; que le 1er juillet 1996, il est devenu mandataire social de la filiale allemande de l'employeur, la société Aid computers AG, dont il lui a été attribué 15 % des parts sociales ; que le 30 septembre 1997, le salarié a signé trois protocoles d'accord : l'un avec la société Aid computers AG aux termes duquel il démissionnait de son mandat social à cette date, l'accord réglant les conditions de cette démission ; un autre avec la société Aid invest SA réglant à la même date les conditions du transfert à cette société des actions nominatives qu'il détenait dans la société Aid computers AG ; un autre encore avec la société Aid computers SA, aux termes duquel celle-ci s'engageait à régulariser dans un délai de six mois auprès des organismes de retraite en France, les…

; qu'il n'est nullement établi qu'au cours de cette formation qui était dispensée par des responsables pédagogiques de la Société BERLITZ, sur des sites extérieurs à son futur lieu de travail, Madame X...

; que par avenant du 20 janvier 2006, le salarié a été promu commandant de bord Falcon 20, devant occuper en complément des remplacements de copilote sur Falcon 10 ; qu'une clause de dédit-formation prévoyait qu'en contrepartie de l'investissement effectué par l'employeur le salarié s'engageait à rester quatre ans au service de la société, soit jusqu'au 30 juin 2010 et qu'en cas de démission ou de licenciement pour faute, il s'engageait à rembourser le coût de la formation de manière dégressive ; qu'à la suite de la démission du salarié, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre du dédit-formation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'employeur une certaine somme au titre du dédit-formation et de le débouter…

; que la société ne pouvait y déroger à l'occasion de la conclusion du contrat de travail qu'à la condition que celui-ci contienne des dispositions plus favorables à la salariée ; que l'accord d'entreprise conclu le 5 octobre 2006, n'ayant un effet rétroactif que pour les dispositions relatives à l'augmentation de salaires, n'était pas encore en vigueur à la date de démission de l'appelante ; qu'aux termes de l'article 10.3 de la convention collective la société était tenue pour le calcul de la durée conventionnelle de travail de distinguer le temps de face à face pédagogique, de celui consacré à la préparation, à la recherche et aux autres activités (PRAA) auxquelles se livrait le formateur ; que si elle entendait déroger à de telles dispositions, au motif que celles-ci n'étaient pas adaptées aux méthodes…

600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre le remboursement des indemnités éventuellement versées par l'Assedic. AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves, soit d'une démission dans le cas contraire ; que l''écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige ; que les juges du fond doivent donc examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant eux par le salarié ; qu'il vient d'être démontré que M. Fabrice X...

L'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce salarié ne sont pas modifiées. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant souverainement apprécié la portée du contrat de travail liant les parties, qui mentionnait que le salarié dépendait directement du président de la société, a retenu que la modification du positionnement hiérarchique du salarié dans le groupe ne constituait pas un déclassement

; qu'en outre il n'est pas contesté que la société Defimo dans laquelle il exerçait des fonctions de directeur était une filiale de la SA MCS Groupe et que l'état récapitulatif de l'exercice 1993 mentionne expressément l'intéressé comme ayant des "employeurs multiples "; Que de même, la SA MCS Groupe ne communique aucun élément probant de la volonté qu'elle impute à M.J. [O] de démissionner de la SA MCS Groupe alors que la démission ne se présume pas et qu'il n'est pas contesté que M.J. [O] a perçu un salaire de la SA MCS Groupe durant les mois de janvier et février 1993 , quand bien même il a exercé des fonctions salariées au sein de la société Defimo à compter du 1er janvier 1993 ; Qu'il n'est en outre pas démontré par la SA MCS Groupe que le travail de M.J.

Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait été régulièrement convoquée à l'audience et n'avait pas comparu, la cour d'appel n'a pu méconnaître le principe de contradiction en se déterminant au vu des seules conclusions de l'employeur réitérées oralement à l'audience ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en une démission et de la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes et notamment en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient à l'employeur de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectués par le salarié, ce dernier étant seulement…

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8223-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que le courrier en date du 31 décembre 2005 par laquelle Mme X..., alors en arrêt de travail reprochait à son employeur un défaut de paiement d'heures complémentaires et supplémentaires devait s'analyser en une prise d'acte de rupture valant démission sans constater, comme le lui demandait la salariée si, en l'état d'un avis d'inaptitude prononcé le 4 janvier 2006 sa volonté de prise d'acte n'était pas claire et entachée d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 dommages-intérêts code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments qui lui étaient produits, la cour d'appel a constaté que la salariée n'étayait…