Démission : décisions et repères – page 347

égale à 24 mois du dernier salaire brut, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, passé un délai de 5 ans après la conclusion du contrat, soit après le 1er février 1997 ; QUE Serge X...réclame ainsi le paiement de 343 153, 44 euros, à la suite de son licenciement intervenu le 13 avril 2005, en faisant valoir qu'il avait démissionné le 3 février 1992 de ses mandats sociaux, et que la règle selon laquelle les administrateurs des sociétés anonymes ne peuvent conclure un contrat de travail avec leur société ne peut lui être opposée ; QUE de fait, par lettre du 3 février 1992, il avait informé le président de la société GBE qu'il avait " remis le 27 janvier dernier mes démissions de directeur général et d'administrateur de la société GBE au chef du personnel...

aux torts de leur employeur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la rupture des contrats de travail produisait les effets d'une démission, les arrêts retiennent, par motifs propres et adoptés, qu'en compensation de la suppression des fonctions de maître d'hôtel "gérant" occupées précédemment par les salariés, qui avaient la responsabilité de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement, l'employeur leur avaient alloué une prime mensuelle de 350 euros qui avait été acceptée par les intéressés le 20 octobre 2006 ; que les dispositions prévues par l'article L.

Attendu que les dispositions d'une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière en cas de rupture imputable au salarié sont réputées non-écrites ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X...

X... de reprendre le même poste à Saint-Victor (03), siège social de l'entreprise, ce que ce dernier a refusé ; que le salarié a, par courrier du 20 juin 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que l'intéressé s'engageait " à travailler sur les différents chantiers, présents et futurs, de la société ATI, au fur et à mesure des affectations qui lui seront données. M. X...

, et ayant notamment pour activité la fourniture de prestations de services en matière de soins et perfusions à domicile. En contrepartie de l'engagement pris par Mme X..., la société Generimed s‘engage à lui verser une somme équivalent à 25 % de son salaire brut moyen sur la moyenne des douze derniers mois (hors primes indemnités diverses). En cas de démission de Mme X... cette contrepartie financière sera diminuée de moitié, soit 12,5% du salaire brut moyen.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mr Youssef X...a été engagé selon contrat à durée indéterminée le 25 juillet 2005 par la société RENOUX-BOURCIER en qualité de chauffeur-livreur, coefficient 185 niveau 2 de la convention collective du Bâtiment de la Région Parisienne des entreprises employant moins de 11 salariés, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 292, 23 €. Il a donné sa démission le 2 juillet 2008 avec effet au 17 juillet suivant. La société RENOUX-BOURCIER a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 18 mai 2009 avec un plan de continuation en date du 21 août 2008 résolu le 21 octobre suivant, puis a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 31 mars 2009.

; il conviendra donc de la condamner à payer à la société MSI la somme de 1. 500 € à titre de procédure abusive. La SARL MULTI SERVICES IMMOBILIERS demande à la Cour de : - INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à Pitre. - CONSTATER que Madame Y... n'a fait l'objet d'aucun licenciement. - CONSTATER que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Madame Y... étant injustifiée doit s'analyser en une démission. EN CONSEQUENCE : - CONDAMNER Madame Y... à payer à la société MSI la somme de 674, 52 Euros pour rupture du contrat de travail sans préavis. Mme Y...

pendant son incarcération ne ressort pas de la suspension de service qui est la position de l'agent appelé à comparaître devant le conseil de discipline et qui se voit retirer provisoirement ses fonctions selon l'article 36 du statut ; que l'absence de M. X...

X... en date du 6 juin 2007 était de quitter l'entreprise pour être embauché chez un autre employeur dès le 11 juin suivant et ce, en tentant d'obtenir de substantielles indemnités ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'exposante dont il ressortait que la prise d'acte de rupture avait pour cause première et déterminante la volonté du salarié de donner sa démission et devait s'analyser comme telle, ce que les premier juges avaient admis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le salarié avait fait l'objet de deux avertissements injustifiés depuis son élection en qualité de délégué du personnel, qu'il avait dû s'adresser à de multiples reprises à l'inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions tandis que ses collègues…

; que le 1er juin 1988, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le 15 avril 1996, M. X...

Qu'au vu de ses constatations, le Conseil dit que les manquements imputés à Madame Nadine Y... ne sont nullement établis et que rien n'empêchait la poursuite de la relation contractuelle ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qui liait les parties en précisant que cette rupture emporte les effets d'une démission ; Qu'il y a lieu de fixer la date de la résiliation à la date du prononcé du présent jugement et d'ordonner la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC conformes» ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour débouter Madame X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réduit à la somme de 600.000 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, le montant dû par la Société CASINO GUICHARD-PERRACHON à titre d'indemnité de rupture ; AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède que de la convention des parties, la suspension du contrat de travail a maintenu les accords particuliers prévus dans la lettre du 28 août 2001, notamment la possibilité pour M. X... de prendre l'initiative de démissionner en percevant l'indemnité de rupture si une fonction de directoire ou équivalent n'a pas été proposée avant le 30 septembre 2002 ; qu'il est constant qu'aucune fonction de directoire ou équivalent n'a été proposé à M.