Démission : décisions et repères – page 34

de commissions, augmenté d'une prime d'ancienneté. Le 21 avril 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits suivants qu'il reprochait à son employeur : 'non-paiement depuis 2018 de mes commissions indirectes... non-réponse à ma demande officielle de rupture conventionnelle...

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il est de jurisprudence constante que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets soit d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission. En outre, si un salarié ne peut invoquer des faits qui n'ont été connus par lui que postérieurement à la prise d'acte, il peut, au soutien de celle-ci, invoquer des manquements de l'employeur qui ne figuraient pas dans sa lettre valant prise d'acte de la rupture dès lors qu'ils sont antérieurs ou contemporains à cette dernière.

[V] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 février 2016 en qualité de technicien. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486). Par lettre notifiée le 7 octobre 2020, M. [L] a adressé à son employeur une lettre de démission mentionnant des faits de harcèlement moral. À la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant la démission, M. [L] avait une ancienneté de 4 ans et 8 mois. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

six mois d'indemnités. Sur des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire M [L] soutient qu'il justifie d'un préjudice distinct lié au caractère vexatoire de son licenciement et caractérisé par l'absence de volonté de conserver son emploi, sans adaptation de son poste dès les premiers avis d'aptitude sous réserve et de pressions pour obtenir sa démission. La société soutient que le salarié ne justifie d'aucun acte de mauvaise volonté ou vexatoire et fait valoir la validité de la procédure réalisée par la médecine du travail. Sur ce, Il sera relevé que les circonstances liées au licenciement ont conduit à retenir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement celui-ci ayant été réparé par la condamnation de la société à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 25 janvier 2023, l'ACMS demande à la cour de : - déclarer recevable l'appel formé par l'ACMS devant la cour de céans, - rejeter l'appel incident formé par Mme [T] en ce qu'il est mal fondé, - interpréter la prise d'acte de Mme [T] comme une démission, - constater l'absence de situation de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité, - débouter Mme [T] en conséquence de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, - infirmer le jugement du 22 mars 2022 en toutes ses dispositions, Reconventionnellement : - condamner Mme [T] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [T] aux entiers…

de ce que l'employeur l'obligeait à signer des « papiers » sur le lieu de travail alors qu'il lui avait demandé de les envoyer par lettre recommandée à ses frais, et le harcelait, en ces termes, « j'ai une multitude de tâches à accomplir avec mes multiples casquettes : chef de cuisine, cuisinier, commis de cuisine, plongeur. Vous faites tout pour que je démissionne. N'y arrivant pas, vous fabriquez des fautes afin de me licencier. Cela s'appelle du harcèlement moral », sollicitant : - l'embauche d'un salarié supplémentaire dans la cuisine pour soulager son « hyperactivité quotidienne déplorable pour [lui] », L'indication sur ses bulletins de salaire de la fonction de cuisinier, considérant qu'il travaillait dans le restaurant en tant que chef durant le service du soir .

Condamner la société [1], laquelle vient aux droits de la société [2], aux dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 février 2026, la société [1] demande à la cour de: - Confirmer le Jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 26 octobre 2022 en ce qu'il a : o Juger que la prise d'acte de Monsieur [W] doit produire les effets d'une démission o Débouter M. [W] de l'intégralité de ses demandes, Infirmer le jugement pour le surplus; Statuant à nouveau: Condamner M. [W] à rembourser à la société [2] la somme de 2 468€ au titre du trop perçu relatif à la rémunération variable pour l'année 2021; - Condamner M. [W] à verser à la société [2] la somme de 24 750€ au titre du préavis non effectué, congés payés compris; - Condamner M.

intervenants, (iii) pour continuer à définir la stratégie de l'école, et (iv) permettre à l'école d'assurer le bon développement en nombre d'élèves inscrits pour la rentrée 2019/2020 et ce dans les limites de ses attributions telles que définies à son contrat de travail » . Par décision unanime du même jour, les nouveaux associés ont : - pris acte de la démission de M. [O] de ses fonctions de président ; - nommé la société [5] en qualité de président, représentée par Mme [W] [P]. Par courriel du 6 septembre 2019, Mme [O], en qualité de responsable administrative et des classes de primaires, a avisé les parents d'élèves scolarisés dans l'établissement du départ à la retraite de M.

[B] des nouvelles propositions relatives aux primes d'objectifs et suite aux discussions, un nouvel avenant est proposé par la direction. Suite à de nouveaux échanges épistolaires et par courriel du 14 septembre 2021, M. [B] adressait le nouvel avenant signé avec la mention ajoutée d'une absence de versement, en cas de rupture du contrat de travail, limitée à la seule démission. Par lettre notifiée le 1er octobre 2021, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable pour 'sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave', entretien fixé au 14 octobre 2021. Le 9 octobre 2021, M. [B] bénéficie d'un arrêt de travail pour 'syndrome anxio-dépressif pour souffrance au travail' qui sera prolongé au 6 novembre 2021.

Les sociétés [2] et [4] comptent plus de 10 salariés. Par courrier du 22 septembre 2022, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 septembre suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 23 septembre 2022, il a contesté sa mise à pied conservatoire. Par lettre du 3 octobre 2022, la société [4] lui a indiqué avoir pris acte de sa démission. Par lettre du 5 octobre 2022, M. [K] a indiqué n'avoir jamais démissionné. Par requête en date du 14 décembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et la condamnation des sociétés [4] et [2] à lui payer diverses sommes. Par jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Déboute M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Christopher Gastal, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS Le 19 décembre 2024, M. [S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 30 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [1] à verser à M.

[L], et était spécialisée dans le transport de marchandises générales. M. [V] [X] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2018 en qualité de Conducteur Grand Routier, groupe 7, coefficient 150 M, de l'annexe ouvrier de la convention collective nationale des transports routiers. Par courrier en date du 19 juin 2020, le salarié a notifié à son employeur sa démission du poste de chauffeur routier occupé dans l'entreprise, le contrat ayant pris fin le 28 juin 2020. Le salarié a été destinataire de l'intégralité de ses documents de fin de contrat. Par courrier du 18 septembre 2020, M.