Démission : décisions et repères – page 329

X..., engagé le 1er octobre 2004 par la clinique de Saint-Pierre du Pontarlier, aux droits de laquelle est aujourd'hui la clinique Saint-Vincent, en qualité de médecin spécialiste attaché au service de soins de suite et de réadaptation, occupait en dernier lieu les fonctions de médecin responsable des services de soins de suite et de réadaptation de cet établissement; qu'il a fait l'objet le 11 juin 2008 d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours ; qu'il a démissionné le 7 juillet 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire du 11 juin 2008 et la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas été victime de harcèlement moral, que la rupture du contrat…

; que cependant, s'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; qu'enfin, une telle rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; / attendu que M. Laurent X...

; que si l'intimée fait état d'attaques violentes de la part du président de HPM, cette affirmation n'est étayée par aucune pièce probante ; que si l'employeur a eu très nettement l'intention de faire renoncer Mme Roselyne X...

La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral

signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE Mademoiselle Emmanuelle X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 5 février 2000 comme employée polyvalente par monsieur Gilles Z..., gérant de la sarl GML LA CHARMILLE dont l'objet social est l'exploitation d'une discothèque dénommée le RAFALFLASH, à OIZE dans la Sarthe.

, l'employeur manquant gravement et intentionnellement à son obligation de protection de sa santé physique et mentale. Il soutient en outre que la société RUGOTECH a procédé à son licenciement de manière vexatoire et sans cause réelle et sérieuse, afin de l'empêcher de reprendre son activité après s'être livrée à un véritable harcèlement pour obtenir sa démission, la procédure de licenciement ayant été engagée précisément le lendemain du jour où il avait sollicité sa reprise d'activité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2011), que M. X..., salarié de la société Intergarde, dont la liquidation judiciaire a été ordonnée le 8 mars 2011, et ayant la qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, a démissionné le 1er avril 2008 de ce dernier mandat ; qu'il a conclu, le 4 avril suivant, un protocole transactionnel avec l'employeur aux termes duquel il était promu au poste de chef d'équipe, confirmait sa démission de membre du comité d'entreprise et recevait une indemnité transactionnelle et, en contrepartie, renonçait à l'exercice de toute action judiciaire ; que le 30 octobre 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié…

; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 6 mai 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter sa réintégration sous astreinte et des rappels de salaire ou, subsidiairement, l'octroi de diverses sommes au titre de la rupture et de la violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de retenir que le salarié n'a pas démissionné du CFA CIESEM alors, selon le moyen, que la démission peut être tacite et résulter d'un faisceau d'indices établissant la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que par courrier du 1er mars 2006, M. X...

; qu'en cas de cessation de ses fonctions en cours de mandat, le représentant du personnel, lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure à trois mois, doit être remplacé dans le délai d'un mois ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur Y..., seul représentant du personnel appartenant à la catégorie maîtrise ou cadre, élu membre du CHSCT début mars 2007, avait démissionné de l'entreprise après affichage des résultats le 14 mars 2007 ; qu'en l'absence de demande de dérogation formée par l'employeur auprès de l'inspecteur du travail quant à la répartition des sièges entre les catégories de personnel, la SAS PAC DAMAS devait procéder au remplacement de Monsieur Y...

soutient qu'il était soumis à une pression insupportable en vue d'atteindre des objectifs de plus en plus élevés ; il fait valoir que son état dépressif, qui l'a conduit à son geste de janvier 2007, était dû aux agissements de l'employeur ; il indique que le 29 avril 2008, il a été demis d'une grande partie de ses fonctions par son supérieur devant ses collaborateurs, l'employeur le poussant à la démission ; Monsieur Jean-Philippe X... verse aux débats diverses pièces dont certaines ne concernent pas directement sa situation ; celles qui le concernent sont : une attestation de M.

; qu'en ne prévenant pas l'entreprise de son arrêt alors que rien ne l'en empêchait, M. X... a méconnu le règlement et a commis une faute ; - L'annonce le 8 septembre de son départ qui a entraîné une désorganisation, le salarié invoquant une divergence de vues avec la direction ; (…) ; que selon divers témoins, il a annoncé son départ ; que cette annonce d'une décision qu'il n'avait pas encore prise (il n'avait pas remis de lettre de démission) était critiquable dès lors que, selon deux des témoins, il l'a assortie de commentaires qui étaient de trop : - selon Mme B..., il a invoqué une impossibilité de continuer à travailler plus longtemps dans l'entreprise en raison de sa mésentente avec M. Y..., ajoutant qu'il était prêt à revenir former sa remplaçante "en fonction de la transaction que M. Y...

une somme de 5.000,00 € au titre de rappel pour congés payés, - une somme de 39.744,00 € au titre de l'indemnité de non concurrence, - une somme de 2.,000,00 € au titre de l'article 700 du CPC Et de prononcer l'exécution provisoire.