Démission : décisions et repères – page 328

postérieurement à l'avertissement reçu et alors qu'il se trouvait en arrêt maladie ; qu'au terme de l'examen de chacun des griefs invoqués par M. X..., il apparaît que l'attitude prétendument fautive de l'employeur n'est pas établie ; que dans ces conditions, la rupture du contrat opérée par la lettre du 31 août 2008 ne peut s'analyser que comme une démission ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les énonciations claires et précises d'un document régulièrement versé aux débats ; qu'en affirmant « qu'en faisant figurer sur, le bulletin de paie du mois de février 2008, 68 heures supplémentaires » (arrêt attaqué, p. 6 § 6), l'employeur avait ainsi régularisé la situation de M. X...

Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

Une cour d'appel qui accueille une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée sur des faits de harcèlement moral, énonce à bon droit que cette rupture produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, sans dénaturation, la cour d'appel a retenu que le salarié, en l'absence du responsable de site les 19 et 20 mai 2009 mais en présence de clients, avait prononcé des propos portant " gravement atteinte à l'image de la structure ", avait annoncé au personnel comme aux clients " la démission collective de l'équipe technico-commerciale-agence ainsi que la probable fermeture du site de Montpellier " et avait déclaré que le président de la société et le directeur commercial régional " en avaient marre du site de Montpellier et qu'ils finiraient par fermer le site " ; qu'elle a pu décider que ces propos non étayés et délibérément alarmistes sur le devenir de la société tenus devant le personnel et des clients ainsi que…

Genethon en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement, que l'association Genethon soutenait qu'eu égard au contexte de l'époque, le président ayant démissionné très rapidement après sa prise de fonctions, c'est verbalement qu'il avait donné à la vice-présidente qui allait le remplacer délégation de pouvoir pour mener à terme le licenciement de Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2011), rendu en matière de référé, que M. X... a été engagé, en avril 2003, en qualité de directeur administratif et financier de la société Arnaud aux droits de laquelle vient la société Azelis France dont l'intéressé était le directeur général ; qu'à la suite d'un différend sur la stratégie de la nouvelle société, M. X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes, notamment au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que si le salarié peut mettre fin au contrat saisonnier par sa démission, c'est à la condition que celle-ci soit claire et sans équivoque ; qu'ayant expressément constaté le caractère contradictoire et donc équivoque de la lettre du salarié en date du 3 août 2006, ainsi que l'existence d'un différend entre les parties sur la nécessité d'un avenant au contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires, les juges du fond…

; que les contrats prévoyaient une rémunération nette garantie, l'employeur assumant l'intégralité des charges sociales ; que les rémunérations ont cessé d'être réglées à compter du mois d'août 2004 ; que, par courriel reçu le 12 octobre 2004, M. X...

du département retraite sud à la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) du Centre ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise devant prendre fin le 30 novembre 2008 ; qu'il a mis fin au contrat de travail par lettre du 6 novembre 2008 ; que reprochant à son employeur de ne pas lui avoir donné d'autre choix que de démissionner de son emploi ou de reprendre son activité au sein de la caisse en abandonnant son projet personnel auquel il se consacrait depuis trois années, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de le condamner à payer à M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2011), que M. X... a été engagé en mars 1997 par la société Samse dont l'activité est la vente de matériaux de construction ; qu'en janvier 2008, il occupait le poste de chef d'agence ; que le 25 juin 2010, il a remis sa démission puis a quitté l'entreprise en restant tenu par une clause de non-concurrence ; que le 4 octobre 2010, il a été engagé par la société Reso Lpi ; que la société Samse a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, aux fins de voir ordonner la cessation de l'activité de M. X... au service de la société Reso Lpi, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; que M. X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juillet 2011), que M. X... a été engagé le 2 mai 1990 par la société Alpes entretien distribution (AED) en qualité de représentant exclusif ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence limitée à douze mois et au secteur où il exerçait son activité ; que M. X... a démissionné de son emploi le 4 juin 2009 et demandé que son préavis de trois mois soit réduit à deux mois ; que la société AED ayant accepté cette demande, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2011), que M. X... a été engagé le 21 février 2005 en qualité de conducteur poids lourds par la société Baudron devenue la société Citernord à compter du mois de mars 2007 ; qu'après avoir démissionné sans réserves par lettre du 14 mai 2008, il a, par courrier du 15 juillet 2008, dénoncé son solde de tout compte en faisant état des motifs l'ayant conduit à rompre le contrat de travail ; que le 18 décembre 2008, M. X...