Démission : décisions et repères – page 330

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 octobre 2003, M. Arnaud X... a été nommé directeur d'exploitation de la société Cobetron, aux droits de laquelle est venue la société Paripro ; que lors d'une assemblée générale extraordinaire du 18 janvier 2005, M. Daniel X..., démissionnaire, a été remplacé dans ses fonctions de président par Arnaud X..., lequel a continué à exercer ses fonctions de directeur d'exploitation salarié ; qu'à la suite de difficultés de la société, un protocole a été signé le 1er mars 2007, dans le cadre duquel M. Arnaud X...

de l'interruption du préavis en conséquence de son licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter le préavis ; Et attendu qu'ayant décidé que la prise d'acte à laquelle avait procédé le salarié s'analysait en une démission, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au moyen inopérant pris du licenciement de l'intéressé au cours d'une période de préavis, en a déduit à bon droit que le salarié était tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur pris en ses deux premières branches…

doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui conduit à l'infirmation du jugement sur ce point ». ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d'acte d'acte doit être justifiée par un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur qui s'abstient de définir l'objectif dont dépend la rémunération variable du salarié, dès lors que cet objectif…

Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l'encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail

La prise d'acte d'un salarié, qui reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison des violences physiques ou morales qu'il a subies, quand bien même l'employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

; qu'en retenant que la démotivation de M. G... et de ses équipes constituaient une cause réelle et sérieuse du licenciement de M. G..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-1, alinéa 2, du code du travail ; 5°) Alors que dans ses conclusions d'appel, M. G... faisait valoir que son employeur n'avait eu de cesse de le marginaliser avec l'objectif de le pousser à la démission ; que l'arrêt attaqué rappelle que dans sa lettre du 24 mai 2007 à M. M..., M. G...

a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre en date du 3 octobre 2006 ; qu'il a été licencié, le 22 novembre 2006, pour faute grave au motif d'une absence à son poste depuis le 16 octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte s'analysait en une démission et de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis ainsi que de la demande tendant à la rectification de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8 de l'annexe II relative à l'affectation à…

le salarié est toujours au service de son employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée était demeurée sur les lieux de son travail, lesquels se confondaient avec son domicile, jusqu'au 22 mai 2009, date à laquelle elle avait été contrainte de quitter le domicile conjugal, ce dont il ne résultait pas, en l'absence de démission claire et non équivoque de sa part, qu'elle n'était plus au service de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 23 mai 2009 la date de la résiliation du contrat de travail et déboute Mme X...

; que ce périmètre n'emportait pas de déséquilibre entre la protection légitime des intérêts de l'entreprise en cas de cessation de la relation contractuelle et le droit au travail de Monsieur X... ; que la clause de non concurrence prévue au contrat et délimitée par des avenants précis et acceptées est valable. Considérant que les documents postérieurs dont l'avenant du 24 mars 2008 et la lettre de l'employeur du 2 juin 2008 – postérieure à la démission – ne peuvent être retenus pour élargir le périmètre d'activité de Monsieur X...

de base légale à sa décision au regard des suivants ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du chef du cinquième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 : écart moyen de 166 € soit pour 13 mois : 2158 € de rappel de salaire ; que la société TACAVL doit en conséquence être condamnée à verser à M. X... un rappel de salaire global de 24043 € pour la période du 1er novembre 1999 au 31 décembre 2010 outre 2404, 30 € au titre des congés payés y afférents ; en revanche qu'il apparaît que M.

de Madame Najette E...indiquant avoir elle-même envoyé l'enveloppe de vote de Madame Y...sur demande expresse et après signature de cette dernière (confirmée par attestation Poirier) ; que Monsieur Cédric X... produit également :- une lettre de Madame A...en date du 24 septembre 2010 se plaignant de l'attitude de Monsieur C...(harcèlement) et une lettre de démission en date du 2 novembre 2010 de la même Madame A...évoquant des pressions ;- une déclaration de main courante de Monsieur X...