Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.119

Mots-clés droit social

Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/2013

Numéro d'affaire

11-22.119

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00030

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Champagne Y... Jacques et fils le 1er avril 2003 ; qu'elle a ultérieurement épousé M. Jean-Paul Y..., associé majoritaire et co-gérant de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, reprochant notamment à son employeur l'absence de versement de son salaire depuis août 2009 ; que par jugement du 27 mai 2010, le conseil de prud'hommes de Troyes a prononcé la résiliation du contrat aux torts de l'employeur à la date du 27 mai 2010 ; Attendu que pour fixer au 23 mai 2009 la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que la rupture est intervenue le 23 mai 2009, la salariée n'étant plus au service de son…