Démission : décisions et repères – page 331

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 février 2009 puis saisi la juridiction prud'homale afin que celle-ci dise que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à diverses indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée produisait les effets d'une démission alors, selon le moyen, que peuvent constituer un harcèlement moral au sens des articles L. 1152-1 et L.

Y..., professeur de photographie et la salariée t observe sans être contredite qu'elles ne relèvent d'aucune des deux activités soumises à déclaration ; que la mauvaise gestion de ces trois réunions médicales et le non-respect des règles liées à la DMOS ne sont pas davantage établis ; qu'en ce qui concerne le « fort turnover » de la région Ile-de-France, Mme X...relève à juste titre qu'il résulte de la pièce 51 de la société Lundbeck qu'en 2007, deux personnes sur dix ont démissionné dans la région dont elle avait la responsabilité soit turnover de 20 % et non de 70 % ; qu'elle produit les attestations de ces deux salariés soit :- M.

examinée puis validée par une commission paritaire de suivi; que le 15 juillet 2008, le salarié a signé une promesse d'embauche avec la société Fort Dodge, puis a formé une demande de départ volontaire le 18 juillet 2008; que la commission de suivi, après s'être mise en partage de voix, n'a pris aucune décision et que le 30 septembre 2008, le salarié a démissionné ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Intervet fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre du plan de départ volontaire alors, selon le moyen ; 1°) que la société Intervet faisait valoir que l'accord de méthode reconnaissait implicitement à l'employeur la faculté de préciser les critères de départage des candidatures, en fonction de leur nombre maximal en particulier, à la condition qu'ils soient des…

Merci de prendre en compte mon témoignage », le signataire de cette attestation ayant réitéré ses déclarations dans une seconde attestation rédigée en présence d'un huissier le 25 juin 2006 avec l'ajout que la demande formulée par M. F...se situait lors des fêtes de noël et de fin d'année ; qu'il est établi par le certificat de travail que ce salarié a quitté l'entreprise le 28 février 2007 ensuite de sa démission donnée le 27 janvier 2007 ; que Mme Y...déclare qu'au mois de juillet, M. G...lui a suggéré de refaire certains rayons, qu'étant seule ce jour là, elle a commencé ce rangement et en a informé son responsable, M.

. AUX MOTIFS QUE « Sur la légitimité du licenciement La lettre de licenciement fixant les limites du litige, il appartient à l'employeur qui invoque l'existence d'une faute grave d'en rapporter la preuve. L'employeur fait essentiellement grief au salarié d'avoir pratiqué un harcèlement moral sur une autre salariée, Mademoiselle A..., qui a donné sa démission en raison de ces agissements et, d'autre part, d'avoir communiqué une information confidentielle sur la reprise de la Société DIANE INFORMATIQUE SOLUTIONS, notamment à des personnes de la Société IBM. Il convient d'examiner le bien fondé de ces griefs.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail était la conséquence de la prise d'acte par Madame X..., d'AVOIR jugé que cette prise d'acte constituait une démission et d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de différentes indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des éléments du dossier, que par courrier adressé à son employeur le 22 août 2007, soit antérieurement à la notification du licenciement par madame Sylvie Z...

; qu'elle produit divers témoignages affirmant l'existence de pressions exercées par l'employeur à l'égard de salariés :- Mme Y...a rapporté que la direction s'était mise progressivement à lui faire constamment des réflexions sur son travail et des injures, (" ils poussent vraiment à la dépression, ils nous rabaissent à longueur de temps ") ;- Monsieur Z...a attesté avoir dû prendre un traitement antidépresseur tant la pression était forte, expliquant sa démission par le comportement de son employeur ;- M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 août 1983 par l'association les Salins de Bregille en qualité d'instituteur, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des études ; qu'iI a démissionné le 6 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 08.04.2 et 08.04.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la totalité de la différence entre le coefficient de base du salarié et celui dont il occupait les fonctions, l'arrêt retient qu'il est…

la somme de 31000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt Aux motifs que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit dans le cas contraire d'une démission ; le juge saisi par un salarié ayant imputé la rupture à son employeur et invoquant les griefs doit donc vérifier d'une part que ces griefs existent et qu'ils sont réels et d'autre part qu'ils sont suffisamment sérieux pour justifier la prise d'acte ; En l'espèce Monsieur X...

attaqué (Poitiers, 8 mars 2011), que M. X... a été engagé le 2 novembre 1993 en qualité de directeur de la société Crédit immobilier de la Vendée ; que son contrat de travail a été transféré au GIE CIPA-CIV, devenu GIE Provicis Ouest services, à compter du 1er juillet 2002 ; que M. X...

en paiement d'arriérés de salaires et d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail initiée par Monique X... épouse Y... en raison des faits qu'elle reprochait à Jean-Jacques Y..., son époux doit produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les griefs invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; QU'il appartient à la salariée d'établir la réalité des faits allégués à l'encontre de son employeur et le caractère suffisamment grave des manquements de Jean-Jacques Y... pour lui imputer la rupture ; QUE Mme X... n'établit pas que les sommes versées sur le compte courant n'ont pas servi à payer ses salaires ; qu'au contraire, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2011), que M. X..., engagé par la société Twin air à compter du 1er février 2004 en qualité de copilote et responsable commercial et promu le 22 novembre 2004 commandant de bord et responsable développement réseau, a donné sa démission par lettre du 2 octobre 2007 adressée à la société Twin jet ; que par lettre du 7 novembre 2007 adressée à Twin air, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la…