Démission : décisions et repères – page 321

; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que la modification des horaires de travail et de la rémunération du salarié en raison de la suppression du forfait jours dont il bénéficiait avant son accident du travail, résultait de la mise en oeuvre par l'employeur des préconisations obligatoires du médecin du travail qui avait interdit à l'intéressé tout déplacement, en sorte que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L.

; qu'indépendamment des arguments inopérants avancés par l'employeur dans ses écritures en cause d'appel et relatifs aux difficultés économiques que la société Mondial Doner Production rencontrait, il s'évince de l'examen du registre du personnel qu'à la période du licenciement dont s'agit, aucun poste susceptible d'être proposé au salarié n'était disponible ; qu'en effet, si Monsieur X... invoque à son profit le cas de Monsieur Loïk Y... ayant démissionné le 15 mai 2008, soit le lendemain de la lettre de licenciement datée du 14 de ce mois, force est de constater que ce salarié occupait un poste d'ouvrier de laboratoire, autrement dit un poste identique à celui pour lequel Monsieur X...

X..., directeur chargé de mission, n'étaient étayées par aucun élément permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à énoncer que le salarié qui avait contribué à la réorganisation de l'unité opérationnelle GMV qu'il dirigeait et discuté de son évolution de carrière avec le directeur des ressources humaines, ne pouvait reprocher à son employeur d'avoir cherché à le déstabiliser et à l'inciter à la démission, sans examiner si les faits avancés et justifiés par le salarié au soutien de sa demande, tels que la suppression de son poste de directeur sans l'en avoir informé au préalable, l'absence d'entretien semestriel mi 2005, l'absence d'augmentation de son salaire en 2006 malgré une évaluation annuelle positive, le traitement mesquin du bonus 2nd semestre 2004, sa mise à l'écart progressive en…

de sa demande de condamnation de l'association au paiement de la somme de 21.178,80 € à raison d'un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat ; Aux motifs que M. X... réclame des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi par l'association du Foyer nancéien du jeune travailleur du contrat de travail du fait notamment que l'employeur n'a jamais pris en compte ses diplômes pour lui assurer une promotion et a tenté par tous moyens d'obtenir sa démission en l'humiliant, ce que réfute l'association du Foyer nancéien du jeune travailleur, qu'il ressort des courriers échangés les 4 mai 2007 et 28 juin 2007 entre les parties qu'aux critiques exposées par M. X...

736, 39 € jusqu'au jour de sa réintégration, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'astreinte en ce qui concerne ce chef de demande ; c) – sur la demande de réparation au titre des préjudices subis tant sur le plan matériel que moral : La SAS Transport Voyageurs du Mantois a délivré le 28 mars2007 à Mme Y... une attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant « démission : prise d'acte rupture de son contrat de travail par le salarié » ; la cour constate : qu'en dépit de la mise en garde du 6 avril 2007 émanant de l'inspecteur du travail lui rappelant que Mme Y...

1231-1, L. 1237-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 septembre 1995 par la société Varian en qualité de technicien de maintenance, M. X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués dont il lui appartient d'établir l'existence, constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission; que les griefs mentionnés dans la lettre de prise d'acte ne fixent pas les limites du litige; Attendu que Mme X...

graves qu'elle lui reprochait et pour obtenir la condamnation de ce dernier à lui verser diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le harcèlement sexuel n'était pas avéré, que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur et qu'elle emportait les conséquences d'une démission et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que le salarié qui allègue l'existence d'un harcèlement sexuel doit seulement étayer ses allégations par des éléments de fait précis, l'employeur devant rapporter la preuve que les agissements reprochés ne sont pas constitutif du harcèlement allégué et qu'ils s'expliquent par des éléments objectifs ; qu'en énonçant, après avoir analysé sommairement les documents produits aux débats par la salariée,…

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2011), que M. X... a cédé le 4 janvier 2007 à la société Seniors santé un fonds de commerce de maison de retraite dont sa fille était la directrice et écrit le même jour à l'acquéreur que si celle-ci ne démissionnait pas de ses fonctions dans les trois mois, il s'engageait « d'ores et déjà à prendre à sa charge toutes indemnités dues si un licenciement économique devait intervenir » dans le même délai ; que licenciée pour motif économique le 3 avril 2007 par la société Seniors santé, Mme X... a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes qui l'a jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles résultait de la démission de Monsieur X..., de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre et de l'AVOIR condamné à verser à la Société SUP CHARENTON les sommes de 4. 995, 54 € au titre du préavis et de 1.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et repos compensateurs et, par voie de conséquence, d'avoir déclaré que la rupture s'analysait en une démission ; Aux motifs que « s'il résulte de l'article L.