Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2013, 12-20.217

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

28/05/2013

Numéro d'affaire

12-20.217

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00547

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2011),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2011), que M. X... a cédé le 4 janvier 2007 à la société Seniors santé un fonds de commerce de maison de retraite dont sa fille était la directrice et écrit le même jour à l'acquéreur que si celle-ci ne démissionnait pas de ses fonctions dans les trois mois, il s'engageait « d'ores et déjà à prendre à sa charge toutes indemnités dues si un licenciement économique devait intervenir » dans le même délai ; que licenciée pour motif économique le 3 avril 2007 par la société Seniors santé, Mme X... a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes qui l'a jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M. X..., condamné à rembourser à l'acquéreur l'indemnité conventionnelle versée à sa fille à la suite de son licenciement, outre d…