Démission : décisions et repères – page 261

; que la salariée a saisi le juge des référés, qui s'en était réservé le pouvoir, d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive en estimant que l'employeur qui avait soumis à son approbation un protocole de rupture du contrat de travail comprenant une clause selon laquelle en cas de réformation du jugement, la rupture produirait les effets d'une démission, n'avait pas exécuté l'obligation mise à sa charge ; Attendu que pour liquider l'astreinte provisoire à une certaine somme, l'arrêt retient qu'il n'appartenait pas à la société SFR de qualifier les conséquences de la rupture qui intervenait en exécution de la décision du conseil des prud'hommes, que dès lors, en indiquant dans le protocole de rupture qu'en cas de réformation, la rupture produirait les…

S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 avril 2014), que Mme [S] a été engagée le 3 janvier 2011 par la société Corse de super service, exerçant sous l'enseigne Beauty Monop, en qualité de pharmacienne, responsable de magasin ; que, le 20 mars 2012, la salariée a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la salariée avait rédigé la lettre de démission sous…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de reconnaissance du statut de cadre position 3.2 formée par Madame [J] [G] et par suite d'avoir fixé la créance de la salariée à la seule somme de 3.840,39€ ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ; qu'outre le fait que ce statut n'a curieusement jamais été revendiqué ni au cours de l'exécution du contrat, ni dans les mois qui ont précédé la démission de Madame [J] [T] épouse [G], ni dans les courriers échangé avec son employeur postérieurs au 22 octobre 2010 date à laquelle elle a quitté la Sarl VDMH CONSULTING, il ne résulte pas des pièces produites et notamment des attestations communiquées et mails qu'elle verse aux débats, la preuve suffisante et probante qu'elle ait eu à assurer le…

de 8600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 1425,74 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière et de 1568,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis incluant les congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « La lettre du 13 juin 2008 envoyée par la salariée à son employeur ayant pour objet : « Démission forcée par l'employeur » lui reproche un certain nombre de manquements à ses obligations contractuelles en ajoutant : « au titre des dispositions générales de la convention collective, à ce jour aucune de ces procédures ne sont respectées par l'entreprise et je ne suis plus en mesure d'effectuer efficacement mon travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2013), que Mme [X], employée par la société Carrefour hypermarchés France en qualité de conseillère de vente a été en arrêt maladie à compter du 9 février 2006 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 avril 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, dont il lui appartient d'assurer l'effectivité ; que le manquement de l'employeur à cette obligation est de nature à justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié,…

application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les manquements reprochés à l'employeur s'agissant du non paiement des heures supplémentaires sont d'une gravité suffisante pour justifier que cette rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au moment de son licenciement, monsieur [E] avait moins de deux ans d'ancienneté, l'entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; Qu'en application de l'article L.

[Y], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Les Bougnets, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2014), que M.

Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juillet 2014), que M. [M] a été engagé par la société Fumasoli en qualité de maçon le 10 octobre 1988 ; qu'en dernier lieu il exerçait des fonctions de chef d'équipe ; qu'après avoir adressé un courrier de démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du…

2014, lequel a mentionné le temps de travail à deux heures par semaine le mercredi de 10 heures à 12 heures. 12 avenants au contrat de travail à durée indéterminée du 18 février 2004 ont été signés jusqu'au 18 août 2004, modifiant le nombre d'heures et précisant expressément la répartition de cet horaire dans la semaine. L'employeur, lequel invoque la démission de la salariée, produit un solde de tout compte du 24 novembre 2004 précisant la mention démission. Il ne peut se déduire de ce document établi par la société A2C que la salariée a clairement manifesté sa volonté de démissionner du contrat à durée indéterminée du 17 février 2005.

La société NIMIR HOLDINGS sollicite reconventionnellement la condamnation d'[V] [G] à lui payer une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle dit avoir subi par suite de la production par cette salariée dans le cadre du présent litige de documents officiels de l'entreprise, en violation de son obligation contractuelle de discrétion et de confidentialité. Il s'agit en l'occurrence de lettres de démission ou de prise d'acte de la rupture de leur contrats de travail par des salariés reprochant à [J] [D] de les avoir harcelés moralement.

de la part de Monsieur [M], étant précisé que certains salariés témoignaient en étant accompagnés d'un autre salarié (ce qui fait douter d'une quelconque pression de l'employeur) et [que ces attestations sont] particulièrement circonstanciées ; qu'ainsi Madame [S] [R] déclare le 11 mai 2010 : "Suite à notre entretien du 10 mai concernant les motifs de ma démission du 6 mai, veuillez trouver ci-dessus une synthèse de notre échange : J'ai pris la décision de mettre fin à notre collaboration pour deux raisons (…) : - je ne supporte plus le comportement de mon responsable commercial qui me démotive et qui est contradictoire avec mes principes.

Attendu, selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi de cassation (Soc., 7 décembre 2010, n° 09-67.630), que M. [K] et seize autres ambulanciers salariés de la société Bron ambulances ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de divers éléments de rémunération et d'indemnités pour exécution déloyale du contrat de travail, en requalification de leur démission ou prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des dommages-intérêts et indemnités de rupture correspondantes ; que par jugements des 30 novembre 2007 et 21 mars 2008, leurs demandes ont été partiellement accueillies ; que par arrêts du 5 mai 2009, la cour d'appel a infirmé ces décisions en ce qu'elles avaient débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaires…