Démission : décisions et repères – page 262

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et ayant constaté par une décision motivée qu'il n'existait aucune confusion d'activité entre les activités de la société SNJH et de la société SPDP, que le remplacement du gérant démissionnaire de la société SPDP effectué pendant un peu plus de deux mois par le secrétaire général de la société SNJH, ne suffisait pas à caractériser, s'agissant de sociétés appartenant au même groupe, une confusion de direction et qu'il n'était pas justifié d'une immixtion de la société SNJH dans la gestion économique et du personnel de la société SPDP, la…

Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice du droit d'agir en justice, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement

AUX MOTIFS QUE, il est acquis que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, la prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsqu'il est justifié de manquements de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

entre les 12 avril et 2 juin 2010) et le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (sortie du 28 février 2010) ; que s'il résulte de ce même document que la société Collavet Plastiques a réalisé une embauche durant cette même année, il sera immédiatement observé que l'embauche d'un régleur sur presse intervenue le 6 septembre 2010 a fait suite à la démission du précédent titulaire du poste, survenue le 30 juillet 2010 ; qu'indépendamment même de la question de l'aptitude de Mme [N] à occuper un tel poste, le poste de régleur n'était pas disponible au jour de la rupture du contrat ; que la société Collavet Plastiques démontrant qu'il n'existait aucun poste disponible susceptible d'être proposé à Mme [N], le grief tiré d'une violation de l'obligation de reclassement sera rejeté ; qu'il résulte de ce…

[L] a refusé et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 avril 2007 ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d}un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d}une démission ; que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M.

rupture ; que la rupture du contrat de travail doit produire par voie de conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, sans que cette rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne puisse être imposée par l'une ou l'autre des parties dont la liberté de consentement doit être garantie ; que pour déclarer nulle la convention de rupture conclue entre la société [1] et Mme [Q], la cour d'appel s'est fondée sur la fraude que caractériserait la différence de mention de la rémunération brute mensuelle des douze derniers mois portée sur l'exemplaire de l'employeur à un chiffre pourtant supérieur mais différent de celui porté sur…

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société [3], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 2014), que M.

récupérables de 1667 € par mois, et d'une prime de 25.000 € au titre du dernier trimestre de l'année ; que le contrat de travail prévoit d'une part, que les primes trimestrielles seraient « proratisées en cas d'absence dans le semestre considéré » et d'autre part, que dans l'éventualité du départ du salarié « pour quelque motif que ce soit (licenciement, démission et ce même pendant la période d'essai) les primes prévues au présent contrat cessent immédiatement (d')être dues et versées» ; que l'intimée en déduit que M. [I] [J] ne saurait percevoir la prime du dernier trimestre 2006, qui n'était payable qu'au mois de janvier ; que s'agissant de la prime du troisième trimestre 2006, payable en octobre, elle fait valoir que M.

Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société [1], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2014), que M.

Attendu que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le moyen pris en sa première branche ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend, en sa seconde branche, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont constaté l'existence d'un différend antérieur ou contemporain à la démission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux…

4°/ que la société avait fait valoir que le véritable motif de la prise d'acte était la volonté, de la part du salarié, de quitter l'entreprise pour travailler immédiatement auprès d'un nouvel employeur, la société [1], de sorte que les motifs invoqués à l'appui de ladite prise d'acte ne pouvaient la justifier et que la rupture devait produire les effets d'une démission ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant notamment constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir mis en oeuvre, dans les délais légaux, l'organisation de la visite de reprise du salarié, que ce dernier avait fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail le 27 juillet 2010 pour rechute de son accident du 8 juin…