Démission : décisions et repères – page 235

contrat de travail et un harcèlement moral ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission et de la condamner au paiement d'une somme au titre du préavis non effectué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut modifier unilatéralement un élément qui a été contractualisé ; que lorsqu'un élément est contractualisé dans la lettre d'embauche, le seul défaut d'énonciation de cet élément dans le contrat de travail ne peut le remettre en cause ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'annonce…

; qu'au vu de tout ce qui précède, le Conseil ne relève, à l'encontre de la SAS Sogeti France, aucun grief suffisamment grave permettant d'exclure la poursuite des relations contractuelles ; que Monsieur [W] [L] n'a pas démontré que la rupture des relations de travail était justifiée ; qu'ainsi la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit emporter toutes les conséquences d'une démission de sa part ; qu'aucun préjudice n'est prouvé par Monsieur [W] [L] ; 1/ ALORS QUE lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par un accord collectif organisant une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré ;…

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

exercées par son salarié sauf à soutenir que les signatures des deux directeurs qui se sont succédé ont été obtenues « par fraude » sans qu'ils aient eu conscience de ce qu'ils signaient ; qu'au surplus M. D... G... Q... exigeait « un contrôle plus précis s'agissant notamment (...) des compte-rendus de l'activité du directeur » ce qui a entraîné la démission de M. R... V...

de l'automobile ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, offres de preuve à l'appui, qu'aucune mutation de M. [W] de la société Automobiles [D] à la société Garage [D] n'était intervenue, ce dernier ayant démissionné de ses fonctions au sein de la société Automobiles [D] le 5 juin 2012, près d'un mois avant le 2 juillet 2012, date de son embauche par la société Garage [D] et le licenciement de M. [K] ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que M. [W] aurait pu être affecté de manière temporaire au poste de M.

1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; en l'occurrence, le contrat de travail de M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M.

[S] [X] exerçait son activité, qui déterminait l'organisation du travail sur son site, avait nécessairement connaissance des tâches confiées à M. [S] [X] et de ses horaires de travail ; qu'en retenant que le signataire des relevés horaires produits aux débats, représentant de la société cliente, n'aurait pas pu vérifier le relevé horaire au motif qu'il l'avait signé après la démission de M. [S] [X], la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. ALORS encore QU'il était acquis aux débats que M.

et a cité des témoins. B... S... verse des attestations très critiques sur le comportement de L... T... et sur les conditions de travail qualifiées d'inadmissibles. Un témoin le cite comme ayant subi un harcèlement moral sans relater un fait. R... V... atteste que L... T... dénigrait B... S... sur son physique, disait qu'il ne servait à rien, le menaçait, le poussait à démissionner, l'insultait. La mère d'B... S... atteste de la dégradation de son humeur. B... S... a été en arrêt maladie à compter du 8 septembre 2011. L'employeur a diligenté une contre-visite médicale qui a conclu qu'au 17 novembre 2011 l'arrêt de travail était médicalement justifié. Le psychiatre qui a examiné B... S... a diagnostiqué un syndrome psycho-traumatique compliqué d'une dépression.

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. U..., de la SCP Capron, avocat de la société [...] , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. U..., engagé le 14 avril 2008 par la société Gougeon (la société), en qualité de plaquiste, a démissionné de ses fonctions le 16 août 2011 à effet au 31 août 2011 ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 novembre 2011, puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2011, M. X...

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. P..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. P..., engagé le 14 avril 2008 par la société [...] (la société), en qualité de plaquiste, a démissionné de ses fonctions le 31 août 2011 ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 novembre 2011, puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2011, M. G...

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. H..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société [...] , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H..., engagé le 14 avril 2008, en qualité de plaquiste, par la société [...] (la société) a démissionné de ses fonctions le 31 août 2011 ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 novembre 2011, puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2011, M. Q...