Démission : décisions et repères – page 233

incombant à un manager d'établissement de restauration rapide n'est étayée par aucun document émanant de l'employeur et ce document ne suffit pas à établir que ces tâches interdiraient au manager de prendre les pauses obligatoires ; qu'au contraire, les attestations de Mesdames [D], [I] [Z] et [N], salariées dans le même établissement et démissionnaires durant l'été 2008 concordent sur le fait que [Q] [G] prenait des pauses d'environ 30 minutes ; que Madame [N] et Madame [D] ajoutaient même qu'elle restait dans son bureau ; que le registre du personnel entré à compter du 26 décembre 1998 et jusqu'au 8 juillet 2011 a été produit aux débats par l'employeur compte tenu des allégations de la demanderesse sur les pressions subies par les témoins ; qu'il résulte de…

travail (article L. 1222-1 du Code du Travail) et son obligation de sécurité de résultat en violation de l'article R. 4624-22 du Code du Travail ; que le 21 janvier 2013, il a été convoqué de manière informelle alors qu'il était à son poste de travail et qu'au cours de cet entretien, le gérant lui a demandé avec insistance de réfléchir à une démission compte tenu de ses difficultés actuelles ; que «les pressions exercées par son employeur visant à l'inciter à démissionner, l'ont particulièrement affecté de sorte qu'il a dû être arrêté » ; et qu'il est donc «patent que le comportement de l'employeur, particulièrement critiquable, est exclusif de toute bonne foi » ; que son employeur a l'obligation d'organiser la visite médicale de reprise lorsque le salarié…

, à un manque de dialogue totalement anormal compte tenu de la dimension manageriale de votre poste. Les conséquences extrêmement préjudiciables de ces méthodes de gestion se sont manifestées avec acuité dans la mesure où votre attitude de dénigrement, également devenue systématique à l'égard de votre propre équipe, a entraîné deux présentations de démission de collaborateurs de grande qualité, les 21 juillet et le 8 août dernier. Ces salariés ne pouvant plus supporter vos remises en cause quant à leurs compétences techniques et vos propos vexatoires. Le 18 juillet dernier, lorsque le service RH a reçu les résultats des entretiens de progrès, il a attiré votre attention sur le mode d'évaluation totalement inapproprié de vos collaborateurs.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Q] de sa demande en fixation de son ancienneté au 1er octobre 1989 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu qu'au vu de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la salariée soutient avoir travaillé sans discontinuer pour la société Telec du 1er octobre 1989 jusqu'à son licenciement, l'employeur l'ayant fait démissionner fictivement en août 2000 dans le but de ne plus la déclarer aux organismes de sécurité sociale jusqu'au 2 janvier 2003 ; Attendu à cet égard qu'il est constant que Madame [T] a travaillé pour le compte de la société Telec à compter du 1er octobre 1989 ; Attendu que l'employeur produit aux débats une lettre de démission de la salariée en date du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Sikia. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la démission de M.

'employeur, il y a lieu d'examiner si les griefs qu'il forme sont fondés ; dans l'affirmative la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement qui, en l'absence de lettre en énonçant les motifs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; dans la négative, la prise d'acte produit les effets d'une démission. Par ailleurs la prise d'acte de la rupture par un salarié protégé lorsqu'elle est fondée produit des effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Madame Adrienne X... a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 23 février 2013 par la SAS Budiccioni, qui a pour activité la gestion d'Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), en qualité d'aide soignante au sein de l'EHPAD l'Olivier Bleu situé à Ajaccio. Elle a quitté l'établissement suite à sa démission le 28 février 2014. Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute de 1 545, 67 € euros par mois pour une durée mensuelle de travail de 151, 67 heures, outre une prime d'ancienneté, ainsi que des primes et indemnités conventionnelles prévues par la convention collective unique nationale du 18 avril 2002. Madame Adrienne X...

Madame Cécile X... a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 6 août 2012 par la SAS Budiccioni, qui a pour activité la gestion d'Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), en qualité d'infirmière diplômée au sein de l'EHPAD l'Olivier Bleu situé à Ajaccio. Elle a quitté l'établissement suite à sa démission le 9 avril 2015. Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute de 2 083, 80 € euros par mois pour une durée mensuelle de travail de 151, 67 heures, outre une prime d'ancienneté, ainsi que des primes et indemnités conventionnelles prévues par la convention collective unique nationale du 18 avril 2002. Madame Cécile X...

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant retenu que le licenciement était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par le salarié de faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu'elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celui-ci pendant la période s'étant écoulée entre le licenciement et la réintégration

justifier des sommes dues au salarié , la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil et L.1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte par M. [O] de la rupture de son contrat emportait les effets d'une démission et en conséquence de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce M.

atteinte aux clauses essentielles de son contrat de travail et perturbait anormalement sa vie familiale, tout en indiquant entendre saisir le conseil de prud'hommes pour faire qualifie la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; L'EHPAD [Établissement 1] n'est donc pas fondé à soutenir que cette lettre s'analyse en une démission claire et non équivoque, peu important que la salariée ait signé le 11 juillet 2012 avec l'EHPAD [Établissement 2] un avenant de passage à temps complet à compter du 10 juillet, après avoir (selon les termes de cet avenant) accepté le 3 avril 2012 la proposition de cet employeur ; la circonstance tirée de ce que la salariée n'a saisi le conseil de prud'hommes que 6 mois plus tard n'est également pas de nature à permettre de…

" (arrêt p.7 alinéa 2) ; ET AUX MOTIFS QUE "Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; QU'en l'espèce, Monsieur [L] [H], qui ne justifie d'aucune réclamation antérieure à sa lettre recommandée du 30 avril 2012, a pris acte de la rupture du contrat de travail dès le 11 mai 2012, mais n'a chiffré ses demandes de rappels de salaire, primes et congés payés qu'il estimait lui être dus que lors de la saisine postérieure du conseil de prud'hommes ; qu'il a manqué à la bonne foi contractuelle en ne…