Démission : décisions et repères – page 232

existence du préavis de deux mois dont elle n'a pas été dispensée d'exécution ; que l'article 19 alinéa 2 de la convention collective du personnel des avocats, convention dont l'application au présent litige ne fait l'objet d'aucune contestation, stipule qu'« en cas d'accident, de maladie, (...), le licenciement ou la démission ne peut intervenir avant l'expiration du mois qui suite celui de la date normale de la reprise du travail, sauf faute grave (...) » ; qu'ainsi, le licenciement, pour lequel il a été démontré ci-dessus que la faute grave n'avait pas été retenue par l'employeur, qui a été notifié le 3 novembre 2011 à Mme [M] qui se trouvait en arrêt pour maladie depuis le 4 octobre 2011 sans interruption jusqu'au 10 janvier 2012 doit être…

; qu'il justifie également que l'établissement des plannings a été confié aux chefs d'équipe, de sorte que la mesure de retrait de cette mission ne concernait pas la personne de M. [E] mais l'ensemble des directeurs adjoints, comme le relatent plusieurs témoins ayant attesté en faveur du salarié ; qu'en ce qui concerne les allégations desdits témoins quant à une volonté de la société de se débarrasser de M.

mesure où la rémunération du salarié dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'intéressé au cours de l'année précédente. Dans ces conditions, les demandes en paiement de M. [D] ne sont pas fondées et le nonpaiement des sommes concernées ne peut fonder la prise d'acte de la rupture. Les pressions exercées afin d'amener le salarié à démissionner : - La fouille du bureau et de l'ordinateur : M. [D] verse à l'appui de ce grief trois courriers, en date des 22 février, 5 et 22 mars 2007, qu'il a adressés à l'employeur. En réalité, seul un de ces courriers - celui précité du 22 mars 2007 évoque la fouille du bureau et de l'ordinateur. Mais la simple dénonciation par M. [D] des faits concernés ne saurait valoir démonstration. Le grief ne peut être retenu.

précédemment ; que lorsqu'un salarié, après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, prend acte, en cours d'instance, de la rupture de son contrat et cesse immédiatement son travail, la légitimité de la rupture et ses effets (1icenciement sans cause réelle et sérieuse ou démission selon que les manquements imputés à l'employeur sont ou non établis et d'une gravité suffisante) doivent être appréciés au regard de la seule prise d'acte qui met fin aux relations contractuelles, même si les faits invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire doivent être pris en compte, avec ceux spécifiquement avancés au soutien de la prise d'acte, pour apprécier la réalité et la gravité des manquements…

AUX MOTIFS QUE Monsieur [P] explique que suite à l'apparition de tensions au cours de l'année 2011 en raison du harcèlement des salaries de l'étude par Maître [Z] et a son égard en particulier, se traduisant notamment par la suppression de ses congés, la critique systématique de son travail et par le fait que l'employeur exigeait régulièrement sa démission, il a saisi le médecin du travail lequel lui a conseillé de saisir l'inspection du travail ; que Monsieur [P] expose que le climat de harcèlement moral, au sein de l'étude existait bien avant son arrivée et a perduré après son départ et qu'il s'exerçait tant à l'égard d'anciennes collègues de Maître [Z], qu'à l'égard des salariés qu'elle avait elle-même embauchés après sa reprise de…

AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de rupture aux torts de la société ; que dès lors que les juges constatent la rupture du contrat de travail, ils doivent rechercher si les faits invoqués justifient ou non la rupture du contrat de travail et, en conséquence, décider si cette dernière produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou encore d'une démission ; que le salarié doit rapporter les preuves des manquements de l'employeur qu'il invoque ; que si les faits sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, ils produisent les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dans le cas contraire, ils produisent les effets d'une démission ; que le 22 décembre 2011, Monsieur [P] adresse le courrier suivant à son employeur :…

mesure où la rémunération du salarié dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'intéressé au cours de l'année précédente. Dans ces conditions, les demandes en paiement de M. [O] ne sont pas fondées et le non-paiement des sommes concernées ne peut fonder la prise d'acte de la rupture. Les pressions exercées afin d'amener le salarié à démissionner : - Le retrait des clés du cabinet et le changement du code d'accès : M. [O] argue que le retrait par l'employeur des clés du cabinet et le changement du code d'accès l'ont obligé à dépendre des secrétaires pour accéder aux locaux, alors que d'autres salariés n'ont pas eu à subir ces mesures. Il est constant que le 21 mars 2007, M. [O] a remis à Mme [R] la clé du cabinet à la demande de M. [L].

Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [O]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme [F] [O] de sa demande en paiement d'heures de travail de nuit et D'AVOIR, par voie de conséquence, rejeté ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission, et condamné celle-ci à payer une indemnité de préavis à l'association ; AUX MOTIFS QUE Mme [O] soutient avoir travaillé de nuit en chambre de veille une fois par semaine sur deux périodes lorsqu'il n'y avait pas de gardien de nuit de mars 2002 à octobre 2006 et de janvier à octobre 2007, soit 252 semaines au total, représentant 2 268 heures travaillées,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [T]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Mme [R] [T] produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture de son contrat soit analysé en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse avec toutes les indemnités y afférentes.

soutenu, pertinents pour caractériser la baisse générale de la part variable, elle a encore privé sa décision de base légale au regard de ladite disposition. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [T] emporte les effets d'une démission et en conséquence, d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir la société condamnée à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2011, date de la prise d'acte de la rupture ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [L] M.

il résulte du rapport médical établi par le Service des pathologies professionnelles du CHRU de BESANCON, à l'issue d'une consultation du 7 janvier 2013 demandée par le médecin du travail . Elle soutient que l'employeur, loin de la protéger contre de tels agissements, s'est lui même comporté à son égard de façon humiliante et méprisante, en qualifiant de démission pure et simple la demande de rupture conventionnelle qu'elle avait formulée le 6 novembre 2012 pour mettre fin à la situation de souffrance au travail subie par elle.