Démission : décisions et repères – page 212

de 107.206 € net en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit du 23 avril 2013 par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte…

de 164.600 € net en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit du 23 avril 2013 par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte…

les sommes de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6.004,72 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 600,47 € bruts au titre des congés payés y afférents, de 2.299,80 € nets à titre d'indemnité conventionnelle, et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

de chômage servies à Monsieur Y... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... a, le 19 juillet 2011, adressé à son employeur le courrier électronique suivant : « Suite à mon appel téléphonique de cette fin de matinée, je vous confirme de ne plus me prévoir sur vos plannings. La semaine prochaine, je vous ferai parvenir ma lettre de démission.

n'ayant pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement comme le prescrit l'article L. 1232-2 du code du travail, et n' ayant pu être assisté d'un conseiller comme le prévoit l'article L.

2014 d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Seuls peuvent être de nature à justifier la prise d'acte de la rupture, des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En application des articles L. 1126-4 et R. 4624-1 du code du travail, l'avis d'inaptitude du médecin du travail, confirmé par la décision de l'inspecteur du travail du 16 juin 2014, déclarant M. Z...

; qu'il s'ensuivait, en second lieu, qu'en se dispensant totalement de reprendre son activité après le 11 juin 2010, le salarié avait manqué, en connaissance de cause, à ses obligations contractuelles ; qu'en imputant dès lors la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, après avoir constaté que le salarié n'avait jamais repris son travail, pour en conclure que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement nul et non pas d'une démission du salarié, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.3121-1 et L.3123-14 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, dit que le licenciement de Madame Y... était justifié et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée du 9 février 2012, l'employeur convoquait Mme Y...

a été affecté au développement et au suivi d'une clientèle dans le domaine de la santé, des centres médicaux, des hôpitaux publics et privés, des maisons de retraite, des cliniques et, qu'entre 2001 et 2005, il a plus particulièrement assuré le suivi des appels d'offres émis par l'AP-HP, ainsi que ceux émis par l'Hôpital parisien des Quinze-Vingt ; que subitement, en septembre 2005, il donnait sa démission sous le prétexte d'un manque de considération et intégrait la société Meditec gérée par son épouse, dont l'objet social était le même que la société qu'il quittait ; que la société indique que, dès le départ de M. Y...

par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la classification et de ses conséquences de droit. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Y... de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour préjudice moral, de même sa demande au titre du travail dissimulé au visa des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du grief de harcèlement moral reposant, selon Mme Denise A... C...

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Mme Y... était membre de la délégation nationale de représentation des directeurs d'établissement de l'AFPA ; qu'il est justifié qu'ayant été candidate titulaire aux élections du 9 mars 2006 des délégués des directeurs d'établissement, elle a, à la suite de la démission de M. A..., lui-même élu suppléant lors de ces élections, été désignée par le syndicat CFDT pour remplacer ce dernier à compter du 26 septembre 2006 ; que se prévalant de ce mandat, qu'elle assimile à celui d'un délégué du personnel, Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Yoann Y...