Démission : décisions et repères – page 169

à l'ordonnance du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait considéré que la prise d'acte notifiée par M. Y... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la prise d'acte notifiée par M. Y... devait produire les effets d'une démission et en conséquence, débouté M. Y...

Nous avons même eu des altercations assez fortes et désagréables dues à son état alcoolisé. Un soir où il était dans cet état, en faisant une marche arrière au moment de partir il a abîmé deux voitures. Quand M. D... m'a demandé si c'était possible de continuer de travailler avec lui, je lui ai répondu que c'était impossible et que tout le monde était du même avis que moi, j'ai également dit que je remettrai ma démission si il fallait retravailler avec lui (...) » ; Vu l'attestation de Monsieur F..., salarié de la SAS SACMI44 en tant que préparateur : « (...) Quand le 18 mars Monsieur D... m'a demandé ce que je pensais de continuer de travailler avec lui, j'ai tout de suite répondu non, car j‘en avais assez de son comportement et que ce n‘était plus possible de continuer comme ça.

indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le juge doit examiner tous les manquements invoqués devant lui par le salarié même ceux non mentionnés dans la lettre de prise d'acte ; qu'il appartient au salarié d'établir l'existence des faits qu'il invoque pour justifier la prise d'acte ; qu'en l'espèce, le salarié soutient, reprenant les termes de son courrier du 14 août 2012, que la rupture du contrat de travail résulte de faits de harcèlement moral dont s'est rendu coupable l'employeur…

à sa mise à disposition auprès de l'union locale ; que le 8 décembre 2011, le salarié et la société ont signé un document intitulé "protocole d'accord transactionnel" ; que le même jour, le salarié a formé une demande de congé de fin d'activité auprès de l'AGECFA voyageurs, qui a été acceptée le 28 mars 2012 ; que le 23 avril suivant, le salarié a donné sa démission par lettre remise en main propre ; que le 9 mai 2012, le salarié et la société ont signé un second protocole d'accord transactionnel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'une démission équivoque devant s'analyser en une rupture à l'initiative de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de…

Donne acte à la société Hartmann et Charlier , prise en la personne de M. Charlier , en qualité de mandataire judiciaire de la société ONCG Debt Collectors, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 mai 2017), que M. Z...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter du 24 août 2006, de dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié qui cesse de fournir une prestation de travail pendant plusieurs années et qui, durant cette période, a une activité professionnelle, a fortiori à l'étranger, où il a élu domicile ; que l'employeur n'a pas à justifier, dans de telles conditions, qu'il a cessé de lui fournir du travail ; qu'en considérant que la société n'aurait pas été fondée à se prévaloir de ce…

le moyen : 1°/ que la censure à intervenir des chefs des premier, deuxième et troisième moyens ou de l'un seul d'entre eux emportera, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y... devait produire les effets d'une démission ; 2°/ que l'employeur a l'obligation de payer le salaire minimum prévu par la convention collective applicable ; qu'en jugeant que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, après avoir pourtant constaté que M. Y...

; qu'en se bornant, après avoir « écarté les courriels d'alerte que la salariée s'est ménagée à elle-même », à retenir que « nulle pièce ne permet seulement de présumer qu'elle fut harcelée par son supérieur hiérarchique direct, en la personne de M.

à caractère indemnitaire et avec capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il incombe au salarié, qui les invoque, de caractériser des manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail et donc pour justifier la rupture du contrat de travail et que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est donc tenu d'examiner les manquements de l'employeur…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... épouse X... (la salariée), a été engagée en qualité d'employée de commerce à effet du 10 août 2010 par la société Y...

Une cour d'appel qui, ayant relevé que l'associé unique d'une société disposait du pouvoir d'en révoquer le gérant, ce qui excluait tout lien de subordination attaché à la qualité de salarié, en déduit exactement qu'il n'était pas lié à la société par un contrat de travail

moral, sans aucune preuve de ce que Mle Muriel Y... a effectivement rencontré un membre de cette association, ne permettent pas de contribuer à l'établissement des faits imputés à Mle B.... Mle Muriel Y... reproche à son employeur un comportement constitutif de harcèlement moral en ayant pris parti contre elle, en ayant fait pression pour obtenir sa démission et en n'ayant pas répondu aux questionnements contenus dans un courrier qu'elle Lui a fait adresser. Mle Muriel Y... ne produit aucun élément permettant d'établir un comportement de parti-pris à son détriment, de même que l'existence de pressions dans le but d'obtenir son départ de la crèche. Le courrier dont fait état Mle Muriel Y...