Démission : décisions et repères – page 170

ultérieure des intéressés dans l'un de ses établissements de métropole afin de pouvoir les affecter dès leur retour à des emplois aussi compatibles que possible avec l'importance de leurs fonctions antérieures à leur rapatriement ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, rejeter l'ensemble de ses demandes financières et le condamner au paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, l'arrêt retient que le poste proposé par l'employeur est celui que le salarié occupait dans l'entreprise préalablement à son expatriation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de comparer le nouvel emploi non pas avec celui que l'intéressé occupait avant son expatriation mais avec les…

des activités de recherche; qu'il a, le 30 novembre 2012 saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis, le 11 juin 2014 pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une modification du contrat de travail le retrait au salarié d'une large part de ses responsabilités, peu important le maintien de sa qualification et de sa rémunération ; que l'arrêt attaqué constate que le salarié, qui a été recruté pour développer l'activité incubateur en Guyane, s'est vu retirer cette responsabilité qui a été confiée à un autre salarié, ce dont il résulte…

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Paprec Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 16 juillet 2007 par la société Paprec réseau, exploitant sous l'enseigne "Paprec Sud-Ouest", en qualité de chauffeur poids lourd, et occupant en dernier lieu la fonction de chauffeur super lourd, a démissionné le 14 octobre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations d'information et défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à…

Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Trio fruits et Cady Cash, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

faire le nécessaire. Il a également été stipulé : ' Etant ici précisé que ledit mandat se poursuivra pour une durée indéterminée tant que les problèmes de santé du mandant l'empêcheront d'exercer les fonctions objet de la présente délégation. Il prendra fin soit à la demande du mandant adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit au cas de démission ou révocation de la gérance. Il est ici précisé que le mandat est effectué à titre gracieux sans rémunération du mandataire'. Le jugement du Conseil de Prud'hommes n'est pas contesté sur ce point par M.B. et celui-ci ne justifie pas qu'il a été mis fin au mandat dans les conditions telles que stipulées ci-dessus. Il soutient que 'nonobstant ce mandat à titre gracieux et sans rémunération', il a effectivement été salarié de l'entreprise.

M. Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect du repos compensateur et en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, par application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté M. Johann Y...

de la tâche réalisée donnant lieu à facturation à la société Gehis) ; que dès lors, aucun délit de marchandage ne saurait être reproché à la société intimée ; qu'en conséquence la prise d'acte de rupture, faute pour M. Y... d'établir l'existence d'un manquement grave de son employeur à ses obligations contractuelles, devait produire les effets d'une démission, le salarié étant dès lors tenu d'effectuer son préavis ; que la prise d'acte de rupture de M. Y...

situation professionnelle et la récente démarche à l'encontre des intérêts de l'entreprise », entretien au cours duquel « il est clairement apparu que l'employeur cherchait à se séparer de ses services à la suite d'une mission d'intimidation » (conclusions d'appel oralement soutenues, p. 6 à 8) ; qu'elle en concluait que n'étant pas parvenu à provoquer sa démission, l'employeur avait procédé à son licenciement pour un prétendu non-respect des horaires imposés par la société La Poste ; qu'en se bornant à retenir la réalité du grief énoncé dans la lettre de licenciement sans rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement de Mme X... n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... est effective suite à la saisine du conseil de prud'hommes, qu'elle est justifiée et qu'elle doit produire les effets d'un licenciement ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces produites que la salariée aurait notifié à l'employeur son intention de démissionner ; que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, par lettre du 3 décembre 2011 , Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... X... de l'ensemble de ses demandes et d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une démission de M. X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : qu'après avoir occupé un emploi de responsable de département 1, catégorie cadre CC4, puis cadre CC5 au sein de la Compagnie Financière du Crédit Mutuel (CMB), M. X...

Comme convenu lors de cet entretien, je vous fais parvenir en pièce jointe, la liste des contrats de travail manquants que vous devez me transmettre dans les meilleurs délais. Ils concernent une cinquantaine de jours entre 2010 et 2013. J4ai déjà transmis cette liste deux fois au bureau du personnel. Par courrier du 10 décembre 2013, l'Hôpital Privé La Casamance lui demandait de « repréciser son intention de démissionner » et sa demande de réduction de préavis « en lui faisant parvenir une nouvelle lettre remise en mains propres ». Par courrier daté du même jour, Mme B... Y... épouse Z... répondait notamment à son employeur « Lors de notre entretien du 27 novembre 2013, je vus fais part de mon incompréhension concernant mes contrats de travail.