Démission : décisions et repères – page 167

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. Y...

témoignait également de faits qu'elle avait personnellement constatés, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme E... et ainsi violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 7112-5 - Liberté contractuelle - Liberté d'entreprendre - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

de cet employeur au paiement d'une indemnité de requalification, rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " Maître K...., ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. Pro Bât Rénov, soutient que : - Monsieur J... B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "dit que la prise d'acte du contrat du 9 octobre 2012 équivaut à une démission", et d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Z... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. A.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de M. O... A... et d'AVOIR débouté ce dernier de toutes ses demandes au titre de la rupture. AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, M. A...

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. V..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Boucherie des Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juillet 2016), que M. V...

salaire dont le montant est peu élevé, ne suffit pas à compenser l'atteinte portée à la liberté de travail, que la société Ethik qui considérait la clause de non-concurrence comme un élément important du contrat de travail dans la mesure où elle a assorti son défaut de respect d'une lourde sanction financière et où elle n'y a pas renoncé à l'occasion de la démission de Mlle Y..., aurait dû fixer une contrepartie à l'aune du risque qu'il voulait prévenir ; que Mme Y..., qui travaille pour le compte d'une entreprise concurrente, n'établit pas subir un préjudice ; que la cour adopte donc purement et simplement les motifs des premiers juges qui ont conduit ceux-ci à annuler la clause de non-concurrence et à rejeter les demandes formées par les parties ; que dans ces conditions, le jugement attaqué sera confirmé…

Net Propreté représentée par Maître W..., liquidateur judiciaire ; AUX MOTIFS QU'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que c'est vain que l'AGS fait valoir que la salariée avait démissionné de ses fonctions, démission caractérisée par la remise à son employeur des clés du site ; qu'en effet, la cour rappelle qu'une démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non-équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle ne peut donc se présumer ; que la remise des clés du site, alors que la salariée était en arrêt de travail, ne manifeste nullement une intention de démissionner et ce…

Il résulte tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l'article 23 de ladite Charte, que, dans le champ d'application du droit de l'Union européenne, est interdite toute discrimination fondée sur le sexe ; que les dispositions du code du travail relatives aux modalités d'élection des représentants du personnel mettent en oeuvre, au sens de l'article 51 de la charte, les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

; il est constant que la liste de candidats titulaires des délégués du personnel (1er tour) présentée par le syndicat CFE- CGC ne comportait qu'une femme ; compte tenu de la non-conformité des listes en raison de la sur- représentation d'hommes à raison de 1 sur la liste des titulaires du 2ème collège, il y a lieu d'annuler l'élection du candidat du sexe sur- représenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats, à savoir M. W... V... ; la démission de M. V... en cours de procédure n'est pas de nature à priver l'annulation de son élection de son objet et de son intérêt, dès lors qu'une telle annulation interdit au suppléant de pourvoir le siège devenu vacant ; il est par ailleurs rappelé que l'article L.

; que les 4 sièges à pourvoir impliquaient donc la candidature de 1 femme et de 3 hommes ; que la liste déposée par le syndicat CGC pour l'élection des membres titulaires comportait 2 femmes et 2 hommes, soit une surreprésentation d'une femme ; qu'aussi l'élection de la dernière élue féminine de la liste CFE-CGC, en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats, doit être annulée soit celle de Mme A...