Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-15.258

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Mots-clés droit social

Démission • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2314-25 Code du travailL. 2314-7 Code du travailL. 2314-24-1 Code du travailL. 2314-24-2

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/02/2019
Numéro d'affaire: 18-15.258
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO00239

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Cour de cassation Démission Obligation de sécurité CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 239 FS-D Pourvoi n° H 18-15.…

Texte de la décision

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 239 FS-D Pourvoi n° H 18-15.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M.

W...

V..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 5 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FS Force ouvrière communication, dont le siège est section territoriale Ain-Loire-Rhône, [...] , [...], 2°/ au syndicat FS Force ouvrière communication (Focom) Alpes, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Auvergne, dont le siège est [...] , [...], 4°/ à M.

Y...

B..., domicilié CGE-CGC Orange, [...] , 69330 Meyzieu, 5°/ à Mme J...

A..., domiciliée CFE-CGC Orange, [...] , [...], 6°/ à M.

T...

F..., domicilié CFE-CGC Orange, [...] , [...], 7°/ à M.

P...

U..., domicilié CFE CGC Orange, [...], 8°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 10°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , 11°/ au syndicat CFDT F3C, dont le siège est [...] , [...], 12°/ à M.

X...

E..., domicilié CFDT F3C, [...] , [...], 13°/ à M.

G...

S..., domicilié CFDT F3C, [...] , [...], 14°/ à M.

L...

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Détail de la décision