Code du travail
Article L. 2314-24-2 : texte et décisions associées
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Article L. 2314-24-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-24-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-15.258
Cour de cassationl'élection d' un élu au motif du non respect des dispositions de l'article L. 2314-24-2 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFE-CGC fait le même grief au jugement, alors selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de.
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l'élection d' un élu au motif du non respect des dispositions de l'article L. 2314-24-2 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFE-CGC fait le même grief au jugement, alors selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de.
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