Démission : décisions et repères – page 144

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 12 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Dijon en ce qu'il a ordonné la jonction des procédure, dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté Monsieur N... R... de sa demande de dommages intérêts pour rupture fautive aux torts de l'employeur et de l'avoir infirmé pour le surplus, statuant à nouveau, condamné Monsieur N... R...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant de ce chef le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 14 mai 2012, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté M. L... de ses demandes afférentes à la rupture ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte, selon l'article L.

QU'alors que dans ses écritures, l'employeur allègue avoir adressé le 21 novembre au salarié une mise à pied, aucune pièce n'est produite en ce sens ; QUE cette assertion patronale est en outre contredite par les propos que le représentant de la Société tenait devant les premiers juges, retranscrits dans la note d'audience, et dont il résulte que le 21 novembre, M. P... avait tout au contraire démissionné ; QUE de ces premiers éléments, il ressort que l'employeur, fort de la démission supposée du salarié, avait pris acte, le 21 novembre, de la rupture du contrat de travail, ce que confirmait sans équivoque la note de service adressée ce même jour aux différents fournisseurs dont les termes sont bien éloignés de la simple suspension du contrat : ''Avis à tous nos fournisseurs : à compter de ce jour, R...

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans caractériser la volonté non équivoque du salarié de renoncer au droit au paiement de son salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif ayant dit que la prise d'acte du salarié aura les effets d'une démission et ayant rejeté l'ensemble des demandes à ce titre, critiqués par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS, la Cour : Déclare irrecevable la demande en rectification d'une omission matérielle ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de M. S... C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Y...

à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur ; qu'il appartient au juge d'apprécier si les griefs imputables à l'employeur sont suffisamment graves pour justifier qu'il soit mis fin au contrat de travail ; que dans ce cas, la rupture contractuelle présente les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut d'une démission ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 20 mai 2016, Monsieur D...

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement sur ce point, dit que l'avertissement du 12 mars 2014 était justifié car fondé sur une faute d'insubordination, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail qui liait la société L.A Coiffeur et madame S... U... devait produire les effets d'une démission et d'avoir débouté madame S... U... de ses demandes indemnitaires en lien avec la rupture du contrat de travail ; Aux motifs que, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, pour se prononcer sur le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par madame U...

; que les documents postaux produits établissent qu'elle a été adressée à l'employeur le 17 août 2013 à 8h05 et que c'est donc à tort que celui-ci la qualifie d'« antidatée», soupçonnant une mise en scène ; Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] que l'EURL SDP ne peut ainsi se prévaloir ni d'un abandon de poste de Mme M..., ni d'une démission ; que par ailleurs, Mme M...

; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que P... O... ne conteste pas devoir à U... C... la somme de 1.667.651 FCP, au titre des salaires pour la période de septembre 2010 à janvier 2012, correspondant à environ 4 mois de salaire, ce qu'a constaté pertinemment le tribunal du travail ; que celui-ci a également souligné avec pertinence la mauvaise foi de P... O... qui se plaint de la résistance d'U... C...

Je considère donc que vous avez gravement manqué à vos obligations à mon égard.... '.je prends acte de la rupture de mon contrat de travail en considérant que vous êtes le seul et unique responsable ». En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

; que sur la rupture du contrat de travail, aucune des parties ne conteste que le contrat de travail versé aux débats ait été rompu ; qu'ainsi les consorts U... qui concluent au principal à la fictivité de ce contrat de travail, et en tout cas à une sortie des effectifs le 30 avril 1998, ne développent aucun subsidiaire pour soutenir que ce contrat n'aurait pas été rompu, ou soutenir que ce contrat aurait pris fin par la démission de la salariée ; [ ] que faute d'avoir adressé une lettre de licenciement, la rupture doit nécessairement être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que le contrat de travail apparent est fictif lorsque la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Advence pack, la société BCM, ès qualités, et la société Alliance, ès qualités.