Démission : décisions et repères – page 143

sa poursuite » ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, selon la nature des manquements dénoncés et si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, la juridiction étant alors amenée à apprécier si les griefs sont établis et s'ils sont d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour ne peut que constater à la lecture de l'acte d'huissier du 6 janvier 2017 que les locaux de la société Saint-Honoré Audit sis [...] étaient meublés, équipés, chauffés et…

W..., - la SAS Comptoir international du cuir directement présidée par M. W..., - la SNC déco Center 13 dont le dirigeant est Comptoir international du cuir elle-même présidée par M. W... ; que M. W... gérait donc directement ou indirectement l'ensemble des sociétés membres du GIE G... dont il signait les actes pour les 5 membres lors des assemblées et dans lesquelles il donnait ses instructions jusqu'à une démission en mai 2013, un mois à peine avant son licenciement ; que ses mandats sociaux ont duré la quasi-totalité de son travail pour le groupement ; que le GIE G... étant par sa nature juridique même l'auxiliaire des sociétés dirigées par M. W..., ce dernier ne peut pas être considéré comme étant un subordonné du GIE G... ; que sont insuffisants à la contradiction les documents produits par M. W...

R..., - la SAS Comptoir international du cuir directement présidée par M. R..., - la SNC déco Center 13 dont le dirigeant est Comptoir international du cuir elle-même présidée par M. R... ; que M. R... gérait donc directement ou indirectement l'ensemble des sociétés membres du GIE Servogest dont il signait les actes pour les 5 membres lors des assemblées et dans lesquelles il donnait ses instructions jusqu'à une démission en mai 2013, un mois à peine avant son licenciement ; que ses mandats sociaux ont duré la quasi-totalité de son travail pour le groupement ; que le GIE Servogest étant par sa nature juridique même l'auxiliaire des sociétés dirigées par M.

fixe des 12 derniers mois, outre les primes de 13ème et 13,5ème mois, et la prime d'ancienneté, augmenté du taux de bonus contractuel à ce jour, - les conditions d'attribution: être présent dans l'entreprise au 31 décembre 2004 (condition remplie par M.

fixe des 12 derniers mois, outre les primes de 13ème et 13,5ème mois, et la prime d'ancienneté, augmenté du taux de bonus contractuel à ce jour, - les conditions d'attribution: être présent dans l'entreprise au 31 décembre 2004 (condition remplie par M.

; par avenant du 25 mai 2009, sa durée de travail mensuelle était portée à 90 heures avec transformation de son emploi d'animatrice en celui d'agent de service logistique et maintien de son coefficient 339, pour un salaire fixe mensuel de base de 799,49 € euros bruts (mois de juillet 2014). Madame K... exerçait un mandat de déléguée du personnel et de déléguée syndicale, jusqu'au 19 février 2015, date à compter de laquelle elle démissionnait de son mandant de déléguée du personnel. A raison d'un refus de l'employeur d'augmenter durablement sa durée du travail par un emploi complémentaire en qualité d'animatrice ou de cuisinière et lui faisant grief de modifications d'accord collectifs entraînant la perte d'avantages acquis et la dégradation de ses conditions de travail, Madame K...

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

une promesse d'embauche le 21 juin 2012, date bien antérieure à celle de l'acceptation par l'intimée du congé sans solde de Monsieur K... ; que la cour retient donc que l'embauche de Madame G... n'est en rien liée au projet de congé sans solde de Monsieur K..., qui démontre au contraire que l'arrivée de Madame G... au sein de la structure est concomitante à la démission d'un autre salarié Monsieur E... à effet au 31 juillet 2012 (pièce 40 de l'appelant) ; qu'en conséquence l'association Horizon Amitié ne pouvait valablement se prévaloir de la suspension du contrat de travail de Monsieur K... pour congé sans solde ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; que Monsieur K...

payés afférents. Les bulletins de salaire de M. N... font état d'absences non rémunérées du 14 au 28 janvier 2013, du 1er au 11 mars 2013, étant précisé que l'employeur a noté une fin de relation contractuelle au 17 mars 2013. La société TATOOINE « Brasserie des Arts » prétend que les absences de M. N... seraient des absences injustifiées et qu'il aurait démissionné au 17 mars 2013. M. N... indique que la saison étant moins bonne qu'espérée, il lui était demandé de ne pas venir travailler et qu'il a bien travaillé jusqu'au 31 mars 2013. La société TATOOINE « Brasserie des Arts » ne justifie pas d'absences injustifiées de M. N...

foi les avenants, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a répondu aux conclusions prétendument délaissées. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Énoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission et de le condamner en conséquence à verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.

CED) du 18 septembre 2014, dont il verse le procès- verbal, le retrait de la délégation de pouvoirs qui lui avait été donnée le 3 janvier 2011 par le directeur général ce qui rendait impossible l'accomplissement de sa mission de DRR. L'ADAPEI objecte que le président a simplement informé les participants que du fait du départ du directeur général (qui avait démissionné), il reprendrait les délégations et qu'il les réattribuerait lui-même au DRH. Il ressort au contraire de la présentation du compte-rendu de cette réunion, que ce retrait de délégations a été fait dans des conditions pour le moins indélicates puisque le président de l'association a exposé devant l'ensemble des 19 membres des collèges employés, ouvriers et cadres, 3 représentants syndicaux, le directeur général et M.

Elle relève que la salariée n'a formulé aucune réclamation à ce titre avant le 5 février 2014. Elle souligne surtout que sa renonciation à l'exécution de la clause de non-concurrence s'est faite avant le délai de huit jours à compter du départ effectif de la salariée prévu au contrat et n'encourt ainsi aucune critique. Y... P... rappelle avoir envoyé sa lettre de démission le 5 août 2013 reçue le 8 suivant, n'avoir été destinataire d'aucun courrier levant la clause de non-concurrence dans les huit jours à compter de cette date et se dit donc en droit de percevoir l'indemnité de non-concurrence qui lui est due.