Démission : décisions et repères – page 142

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... C... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et en reconnaissance du manquement de l'association centre chirurgicale O... H... à son obligation de sécurité, d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. E... C... produit les effets d'une démission, d'AVOIR débouté M. E... C... de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR condamné M. E... C... à payer à l'association centre chirurgicale O... H... les somme de 34.209,99 € qu'il a perçus dans le cadre de l'exécution provisoire et 5.341,48 € au titre du préavis qu'il n'a pas exécuté, d'AVOIR condamné M. E... C... aux entiers dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR débouté M. E... C...

et que c'est ce dernier qui a pris seul la décision de rompre cette relation, elle ne produit aucun élément concret en ce sens. En effet, elle ne justifie pas avoir adressé des commandes qui n'auraient pas été honorées par le salarié, ni aucune mise en demeure de reprendre leur collaboration. Les seuls courriers l'invitant à prendre contact avec la direction artistique sont insuffisants à établir une quelconque volonté de démissionner du salarié. Or la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Dès lors, il y a lieu d'analyser l'interruption de la relation de travail comme un licenciement.

non mentionnées sur les bulletins de paie, les quelques heures supplémentaires que la SARL ETC Pays de Loire reconnaît devoir n'établissant pas une intention de dissimuler ces heures compte tenu de leur nombre réduit et du fait que ces heures ont été travaillés hors des locaux de l'entreprise ; que, sur la rupture du contrat de travail : la lettre de démission est ainsi rédigée : « ...je vous informe pour la présente de ma démission de ce poste (...) Je vous laisse régulariser mon solde d'heures supplémentaires mes RTT et mes congés payés » ; que cette lettre est claire et non équivoque ; que la seule évocation d'une régularisation à effectuer selon le salarié sur différents postes à l'issue de la relation de travail ne permettant pas d'en déduire que le salarié entendait rompre le contrat de travail pour…

C'est pourquoi je prends acte de la rupture de mon contrat de travail en vous en imputant la responsabilité » ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce ainsi qu'il a été précédemment relevé, il n'y a pas eu modification unilatérale du contrat de travail par modification de coefficient ; que la seule absence de respect des minima conventionnels au titre de l'année 2014 à…

; que ces manquements de la société Cezzam à ses obligations contractuelles et légales notamment son obligation de sécurité, qui ont conduit à un surmenage de M. S... préjudiciable à sa santé, sont d'une gravité telle qu'ils justifient la rupture du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris, qui avait jugé que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et que M. S... était redevable d'une indemnité de préavis, doit donc être infirmé ; que M. S... avait neuf ans, 11 mois et 28 jours d'ancienneté au jour de sa prise d'acte et percevait un salaire mensuel moyen brut de 6 768,74 € ; qu'en application des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. S...

€ au titre des congés payés afférents ; Attendu que l'indemnité de licenciement eu égard au salaire brut mensuel de 1.436,31 € et à une ancienneté de 4 ans et 5 mois, s'élève à 1.268,74 € que la société Laboratoire Science et Nature est condamnée à lui verser ; Attendu que le jugement déféré a qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission, et par voie de conséquence a rejeté toutes les demandes indemnitaires découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il doit être infirmé sur ce point ; 3.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Canaudis Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR requalifié la démission de Monsieur F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. C... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte, par M. C... , de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QU'Il convient en premier lieu de relever que l'analyse du premier juge selon laquelle la lettre de démission de Monsieur P... C...

La société Les Laboratoires Servier constitue un groupe pharmaceutique présent dans 140 pays et employant plus de 20 000 salariés dans le monde. M. [E] [U], né le [Date naissance 1] 1957, a conclu avec la société Les Laboratoires Servier un contrat de mandat pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction le 28 février 2006, à la suite de sa démission en qualité de salarié de la société SIT, filiale de la société Les Laboratoires Servier. Le 6 décembre 2013, la société Les Laboratoires Servier a mis fin à ce contrat. Par requête en date du 27 juin 2014, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de requalification de la relation de travail et de demandes indemnitaires.

Que contrairement à ce que prétendent les intimés le mandat social a pris fin, au jour de la liquidation judiciaire ayant emporté dissolution de la société quand bien même pour les besoins de cette procédure la personne morale de celle-ci survivait ; [ ] ; Que consécutivement - et l'appelante le souligne encore avec pertinence - la suspension du contrat de travail a pris fin, celui-ci n'ayant pas été anéanti par novation, ni rompu par licenciement ou démission rien de tel n'étant prouvé, ni du reste allégué ; Que par suite Mme E...

; Sur la prise d'acte de la rupture: que lorsqu' un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; que le harcèlement moral et la discrimination subis par la salariée pendant plusieurs années qui ont entraîné la dégradation de son état de santé au point qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du Ier janvier au 24 février 2009 rendaient impossible la poursuite du contrat…

; qu'en affirmant que le grief tiré d'absences du salarié était établi, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M. B... à la société entreprise [...] produisait les effets d'une démission et condamné M. B... à payer à la société Entreprise [...] la somme de 470,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE que M. B...