Démission : décisions et repères – page 131

à celle prévue à l'article L 1235-3 du Code du Travail, soit au moins 6 mois de salaire. En l'espèce, durant 18 mois (avant son licenciement), au vu des extraits produits du journal établi par Madame K... qui attestent à outrance du caractère particulièrement odieux des humiliations dont elle a été victime assorties durant de nombreux mois d'incitation à la démission. Ce harcèlement était au demeurant d'autant plus inadmissible qu'il émanait de personnes ayant une parfaite conscience de leurs droits et devoirs, au regard de la spécificité des qualités de l'employeur. En conséquence le Conseil dit que Madame K...

de salaire rectifié par année de rappel de salaire de 2009 à 2012, chacun faisant mention des sommes dues pour l'année en question, d'AVOIR condamné la société Damale aux dépens d'appel et à payer M. Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE 4.1. sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. La démission ne peut pas résulter du seul comportement du salarié si ce comportement ne révèle pas clairement son intention de démissionner. En l'espèce, pour soutenir que la rupture du contrat de travail repose sur la démission de V...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et du droit individuel à la formation, d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, d'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamnée à payer à l'employeur une indemnité pour non-exécution du préavis AUX MOTIFS QU'il ressort, tant de la lettre de Mme N... que des éléments évoqués ultérieurement, que Mme N...

4. La société fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré qui a dit que la salariée occupait un emploi de responsable de magasin, qualification agent de maîtrise A1, l'a condamnée au paiement de sommes au titre de rappel de salaire de février 2009 à novembre 2013, outre les congés payés, a prononcé la requalification de la démission de la salariée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société au paiement de sommes au titre de l'indemnité de licenciement, au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon la classification de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles…

il convient de préciser que la prise de congés n'est pas anodine puisque le solde de tout compte fait apparaître 173,5 jours de congés payés à concurrence de la somme de 99 549,10 euros ; que le départ volontaire à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté de mettre fin à la relation salariale ; qu'il s'analyse comme une démission motivée qui ne doit pas être équivoque ; que le fait que M. W...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et du licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE les fautes alléguées par l'appelant n'étant pas établies, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail équivaut à une démission AUX MOTIFS adoptés QUE les griefs invoqués par Monsieur L... X... à l'appui de sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail ne sont soit ni avérés, soit ni démontrés ; que Monsieur L... X...

Le 28 novembre 2015, Monsieur S... G... a déposé plainte auprès des services de gendarmerie et a déclaré avoir subi le 15 décembre 2014 de la part de son employeur, Monsieur R... N..., des faits de violences. Par jugement rendu contradictoirement le 8 février 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - constaté que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, - condamné la SARL Kahouanne Restauration en la personne de son représentant légal à remettre à Monsieur S... G... les documents suivants : - le certificat de travail, - l'attestation Pôle emploi, Le tout sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, - débouté Monsieur S... G...

Par courrier en réponse du 24 mars 2014, l'employeur a pris acte de la rupture du 27 février 2014, en contestant les griefs invoqués à son encontre. M.[H] a saisi le conseil de prud'hommes le 5 mai 2014 de demandes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement de départage rendu le 27 février 2018, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit que la prise d'acte aux torts de la société Basilique Hôtel en date du 27 février 2014 produit les effets d'une démission, - débouté en conséquence M.[H] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Basilique Hôtel de sa demande de mise en cause de la société SNC Hôtel Grill de la Basilique, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[H] aux dépens.

Ils sont survenus en effet entre 15 et 9 ans avant la saisine du conseil de prud'hommes. Ils ne sont plus actuels puisqu'en 2008, le salarié interrogé par le CHSCT répondra que les choses se passent bien et que le CHSCT conclura à l'absence de danger grave et imminent. De plus, le salarié n'établit pas l'existence d'agissements répétés. Il ne justifie par aucune pièce son allégation selon laquelle il aurait été poussé à la démission ou contraint d'accepter un poste en PACA, aurait fait l'objet d'une rétrogradation car il a signé un avenant , acceptant le poste de responsable commercial conquête région PACA. Il s'est vu confier le secteur le plus étendu de la région. Il ne s'est vu imposer aucune méthode manageriale déplacée et vexatoire et a toujours bénéficié d'un véhicule de fonction.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 mars 2019, le CNES demande la confirmation du jugement et le débouté de l'intégralité des prétentions de l'appelant aux motifs que la rupture du contrat de travail de M. [J] doit s'analyser comme un départ en retraite, exclusif de toute autorisation de l'inspection du travail, dès lors que l'initiative émane du salarié lui-même et s'assimile donc à une démission. Subsidiairement, l'intimé sollicite que le jugement ne soit que partiellement infirmé, sur le fondement de ce que M.

En application des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Dès lors, c'est en violation de l'article F.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de l'article L. 1234-8 du code du travail que la cour d'appel, constatant que la convention collective ne prévoyait pas que les périodes de suspension pour maladie entraient en compte pour le calcul de l'ancienneté, retient qu'il convient de prendre en compte ces périodes pour le droit à indemnité compensatrice de préavis

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.