Démission : décisions et repères – page 132

simultanément ont introduit une action et la cour d'appel qui en est saisie va statuer pour les trois par un arrêt du même jour ; que vu l'absence de précédents cas, la circonstance que l'employeur ait pris un temps de réflexion ne s'avère pas reprochable, et rapidement, toujours dans le même temps selon des modalités distinctes (rupture conventionnelle, démission et licenciement pour inaptitude) les contrats de travail des trois salariées concernées ont été rompus, ce qui mettait fin aux investigations, d'autant que ce n'est que postérieurement en cours de procédure que deux de ces salariées ont entendu soutenir que le harcèlement participait de la cause de rupture contractuelle ; que cette analyse suffit à imposer, en infirmant le jugement querellé, de débouter la salariée intimée de toutes ses prétentions…

de travail à temps complet qui en résultait sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue, a violé le texte susvisé. Sur les deuxième et troisième moyens, réunis Enoncé du moyen 7.

la société Rgis Spécialistes en inventaire à verser à Mme V... les sommes de 6 279,37 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'imputabilité de la rupture : la salariée estime que sa démission est équivoque, qu'elle doit être requalifiée en prise d'acte et que cette prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que la société soutient que Mme V...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande visant à ce que son départ à la retraite soit analysé comme une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul et de sa demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; Aux motifs que « Comme la démission, si la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire sa volonté de mettre fin au contrat, la remise en cause du départ volontaire en raison de manquements imputables à l'employeur rend le départ volontaire à la retraite équivoque. En l'espèce, M. I... L...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2018), M. I... a été engagé à compter du 11 mai 2009 par la société [...] en qualité de chauffeur poids-lourds. 2.

de mise à la retraite, faisant ainsi ressortir que le retard à le réintégrer invoqué par le salarié n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, a pu en déduire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, datée du 26 septembre 2012 et postée le 27 septembre 2012, produisait les effets d'une démission. 9. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus. Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié et du syndicat Enoncé du moyen 10.

interrogé, ce qui avait convaincu le CHSCT de recourir à une expertise concernant l'ensemble du personnel, ce d'autant plus, et tel que cela ressortait de la résolution du vote de l'expertise en date du 19 septembre 2018 et du procès-verbal de la réunion extraordinaire du même jour versés par la Société AMADA aux débats, au regard des nombreux départs et démission depuis 2016, du PV du CHSCT de décembre 2017 visant la pression morale envers les élus, des pressions sur les CHSCT successifs et des récentes situations de harcèlement qui avaient été portées à leur connaissance ; qu'en se bornant à affirmer que le CHSCT ne produisait aucun élément laissant penser qu'existerait une situation de harcèlement dépassant Mme B... et M. S...

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée pendant le cours du préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé

) Sur la rupture du contrat de travail : Qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission; Que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Que la cour a jugé que Mme G...

La situation économique de la société était donc critique. Le licenciement de M. X... pour insuffisance professionnelle le 24 septembre 2014 est intervenu alors que 2 autres managers avaient été licenciés en juillet, l'un pour insuffisance professionnelle, l'autre pour faute grave et que deux autres managers ont quitté la société à la fin d'une période d'essai ou par démission tandis que le septième manager de la société était licencié pour motif personnel au cours du mois de septembre. La non atteinte de ses objectifs de chiffre d'affaires pour l'année 2014 par M. X... lui est reprochée en cours d'année, avant que la période ait expiré.

431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2018), M. V... engagé en qualité de serveur le 16 juin 2003 par Mme K..., aux droits de laquelle vient M. G..., occupait en dernier lieu les fonctions de second de cuisine. 2. Le 19 novembre 2014, le salarié a donné sa démission puis l'a contestée soutenant qu'elle avait été donnée sous la menace de l'employeur. 3. Le 25 février 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail et en paiement d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

122-4 du code du travail disposait que « le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ciaprès définies. / Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai » ; que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pouvait résulter d'une démission, d'une prise d'acte de la rupture ou d'une résiliation ; qu'il résultait des articles L. 122-14 et L.