Délégué syndical : décisions et repères – page 495

Aux termes de l'article L 412.15 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée bénéficie, en ce qui concerne le renouvellement de son contrat, des mêmes garanties et protection que celles qui sont accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, il s'ensuit que lorsque l'employeur envisage de ne pas renouveler le contrat de travail d'un délégué syndical, application doit être faite de la procédure prévue en cas de licenciement.

Ont légalement justifié leur décision les juges d'appel qui, après avoir observé exactement que l'employeur d'un salarié protégé n'était pas tenu, après obtention de l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, d'attendre, avant de le licencier, l'expiration du délai de recours devant le tribunal administratif ou la fin de la procédure en annulation relèvent que cette autorisation avait été annulée par la juridiction administrative au seul motif que le comité d'entreprise n'avait pas été consulté après l'élection de ce salarié comme délégué du personnel, que c'était l'inspecteur du travail qui avait informé l'employeur qu'il pouvait renouveler ultérieurement sa demande lorsqu'il avait décidé de surseoir à statuer, et qu'il serait alors inutile de réunir à nouveau le comité d'entreprise, que la…

Viole les articles L 412-16 du Code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 et D 412-1 du même code, le tribunal d'instance qui décide que la notification de la désignation d'un délégué syndical central faite au représentant d'une des personnes morales composant un groupe de sociétés étant valablement effectuée pour l'ensemble du groupe, alors que le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale doit notifier cette désignation aux représentants légaux de chacune d'elles.

Si l'existence d'une communauté de travail entre salariés d'entreprises différentes peut justifier la désignation de délégués du personnel communs, la mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier avec l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions générales de travail, doit s'exercer dans le cadre de l'entreprise ou de l'établissement dont, en conséquence, seuls les salariés doivent être pris en compte pour la détermination du nombre des délégués syndicaux.

Dans le cas où les syndicats représentatifs ont présenté lors de l'élection du comité d'entreprise ou d'établissement une liste commune de candidats et ont eu un élu dans le deuxième ou le troisième collège, il ne peut être désigné qu'un seul délégué syndical supplémentaire.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives et les modalités sur lesquelles un accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en la forme des référés. En conséquence a méconnu l'étendue de ses pouvoirs le juge d'instance qui, après avoir énoncé que la clause relative au vote par correspondance ne requiérait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adhésion de tous les syndicats et constaté que la majorité des organisations syndicales était d'accord sur la possibilité offerte au personnel travaillant en équipe de nuit de voter par correspondance, en a déduit qu'il ne lui appartenait pas de supprimer la clause litigieuse.

La mission et les pouvoirs du curateur d'une société ayant fait l'objet, d'une suspension provisoire des poursuites sont déterminés par le Tribunal de Commerce. Justifie sa décision, le tribunal d'instance qui déclare recevable la contestation, formée par le Président Directeur Général de la Société de la désignation d'un salarié comme délégué syndical, les limitations prétendument apportées aux pouvoirs du Président Directeur Général d'agir au nom de la société n'étant pas justifiées.

Viole l'alinéa 3 de l'article L 412-15 du Code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le tribunal d'instance qui décide que trois centres de formation des apprentis des Métiers de la construction constituent une unité économique et sociale pour la désignation des délégués syndicaux sans convoquer à l'audience deux de ces centres dont l'autonomie était en discussion et qui étaient donc parties nécessaires à un litige dont l'objet était indivisible.

L'alinéa 3 de l'article L 412-11 du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition que ce syndicat ait obtenu lors de l'élection au comité d'établissement un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges et que le délégué désigné adhérent du syndicat appartienne à l'un ou l'autre de ces deux collèges. Il résulte de ce texte que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire ne peut intervenir que dans le cadre de l'établissement qui a été défini pour les élections des membres du comité d'établissement et à raison d'un seul délégué par syndicat représentatif remplissant les conditions requises.

L'alinéa 3 de l'article L 412-11 du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition que ce syndicat ait obtenu, lors de l'élection au comité d'établissement, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges et que le délégué désigné adhérent du syndicat appartienne à l'un ou l'autre de ces deux collèges. Il résulte de ce texte que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire ne peut intervenir que dans le cadre de l'établissement qui a été défini pour les élections des membres du comité d'établissement et à raison d'un seul délégué par syndicat représentatif.

L'article L 435-1 du Code du travail prescrivant la création de comités d'établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts, c'est à bon droit que le juge du fond a décidé que l'élection à un comité d'établissement devait, pour l'application de l'alinéa 3 de l'article L 412-11 du même Code être assimilée à l'élection à un comité d'entreprise, dès lors que l'établissement dans lequel l'élection est intervenue occupe au moins cinq cents salariés.

Un tribunal d'instance décide exactement que pour savoir si une organisation syndicale avait le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire, il convenait en application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L 412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, de rechercher si cette société avait ou non atteint un effectif d'au moins 500 salariés pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.