CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 77

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° S 24-20.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société Baccarat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-20.604 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [A] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 244 F-D Pourvois n° N 24-20.600 H 24-20.549 G 24-20.550 D 24-20.569 F 24-20.571 S 24-20.581 T 24-20.582 V 24-20.584 X 24-20.586 E 24-20.593 P 24-20.601 T 24-20.605 Z 24-20.611 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société [Localité 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° N 24-20.600, H 24-20.549, G 24-20.550, D 24-20.569, F 24-20.571, S 24-20.581, T 24-20.582, V 24-20.584, X 24-20.586, E 24-20.593, P 24-20.601, T 24-20.605, Z 24-20.611 contre treize arrêts rendus le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans les…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 243 F-D Pourvois n° M 24-20.553 E 24-20.547 F 24-20.548 K 24-20.552 N 20-20.554 P 24-20.555 Q 24-20.556 R.24-20.557 S 24-20.558 U 24-20.560 W 24-20.562 Y 24-20.564 Z 24-20.565 B 24-20.567 C 24-20.568 E 24-20.570 J 24-20.574 K.24-20.575 M 24-20.576 N 24-20.577 P 24-20.578 R 24-20.580 U 24-20.583 W 24-20.585 Y 24-20.587 A 24-20.589 B 24-20.590 D 24-20.592 F 24-20.594 H 24-20.595 G 24-20.596 K 24-20.598 Q 24-20.602 R 24-20.603 U 24-20.606 V 24-20.607 W 24-20.608 X 24-20.609 Y 24-20.610 A 24-20.612 C 24-20.614 D 24-20.615 E 24-20.616 F 24-20.617 H 24-20.618 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11…

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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [R] Exp +GROSSES le 05 MARS 2026 à Me Sylvie GUILLEMAIN la SELARL LCPR XA ARRÊT du : 05 MARS 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01157 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7UU DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [R] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 13 Mars 2024 - Section : ENCADREMENT APPELANT : Monsieur [D] [G] né le 30 Juin 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sylvie GUILLEMAIN, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : Association [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LCPR, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 28/11/25 Audience publique du 09 Décembre 2025 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties,…

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S'il n'est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l'article L. 1111-2, 2°, du code du travail, il demeure loisible, en l'absence d'un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte

Il résulte des articles 4 et 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article 51 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public qu'une délibération d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l'article L.

Il résulte des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises. Le tribunal, qui a constaté que l'entreprise employait au moins trois cents salariés, en a exactement déduit que la désignation du salarié, qui n'était pas délégué syndical, en qualité de représentant syndical au comité social et économique d'établissement, était régulière, peu important que l'établissement comporte moins de trois cents salariés

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 mars 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° S 24-22.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 M. [N] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-22.490 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Prima sécurité privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Prima sécurité privée a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 4 mars 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° N 24-22.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 1°/ La société Transdev Group, société anonyme, 2°/ la société Transdev, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 3°/ la société Transamo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ la société Transdev business information solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ la société Transdev aéroport services, société par actions simplifiée , dont le siège est [Adresse 4], 6°/ la société Transdev services partagés, société par actions simplifiée , dont le siège est…