CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 588

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER A UN EMPLOYE, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS D'UNE PART QU 'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR MIS L'EMPLOYE EN MESURE DE FOURNIR DES EXPLICATIONS AVANT NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, FORMALITE QUI S 'IMPOSAIT AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, D'AUTRE PART QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE , ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL S'ETAIT DEPLACE POUR RECEVOIR LES EXPLICATIONS DE L'INTERESSE, LEQUEL LUI AVAIT REPONDU PAR DES PROPOS INJURIEUX ET ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE QUI POUVAIT ESTIMER DEVOIR SE SEPARER D'UN EMPLOYE EN…

AYANT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ETAIT LA REITERATION PURE ET SIMPLE D'UN LICENCIEMENT ANTERIEUR QUI, SIGNIFIE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE, AVAIT ETE ANNULE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ET DONT ILS RELEVENT L'IRREGULARITE, NON PLUS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 16, ALINEA 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MAIS DE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, APPLICABLES EN CAS DE REORGANISATION ENTRAINANT DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR A AGI ENVERS LE SALARIE, SINON AVEC L'INTENTION DE LUI NUIRE, DU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL A L'OCCASION DESQUELLES LA REPRESENTATIVITE S'APPRECIE SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE.

LORSQU'UN SALARIE A ABANDONNE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION PENDANT PLUSIEURS MOIS, QUE SON ABSENCE N'ETAIT JUSTIFIEE NI PAR UN CONGE REGULIER, NI PAR LA MALADIE ET QUE LA REPRISE DE SON TRAVAIL, PRECEDEE D'UNE SOLLICITATION D'EMPLOI, A REVETU LE CARACTERE D'UN REEMBAUCHAGE, INTERVENU RECEMMENT, LE JUGE DU FOND PEUT EN DEDUIRE QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU ET NON SIMPLEMENT SUSPENDU, CE SALARIE N'EST PAS ELIGIBLE COMME DELEGUE DU PERSONNEL, FAUTE D'AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE, SANS INTERRUPTION, DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS.

LA SIGNATURE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER SUR LA MINUTE D'UN ARRET LAISSE PRESUMER SON ASSISTANCE AUX DEBATS.

POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, UN SALARIE NE PEUT FIGURER QUE SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE AUQUEL IL APPARTIENT. PAR SUITE, EN CAS DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE AVANT LES ELECTIONS, L'EMPLOYEUR DOIT LE FAIRE FIGURER SUR LA LISTE DU COLLEGE AUQUEL SON NOUVEL EMPLOI LUI DONNE DROIT SELON L'ACCORD PREELECTORAL INTERVENU SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX.

DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE SALARIE NE POUVAIT IGNORER, EN RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L 'ENTREPRISE, QUE SON LIEU DE TRAVAIL ETAIT SUSCEPTIBLE DE CHANGER EN FONCTION DES CHANTIERS, QU'EN REFUSANT SA MUTATION IL AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SON CONTRAT ET QUE CETTE MUTATION ETAIT DICTEE PAR DES NECESSITES ECONOMIQUES JUSTIFIEES, EXCLUANT L 'INTENTION MALICIEUSE DE L'EMPLOYEUR.

LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL, PEUT ETRE PRONONCEE SANS FAUTE DES PARTIES LORSQUE SON EXECUTION EST EMPECHEE PAR FORCE MAJEURE. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'EN RAISON DES DEFICITS D'EXPLOITATION, LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT UN TEL SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME, QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS ETE PRISE POUR FAIRE FRAUDE AUX DISPOSITIONS LEGALES LE PROTEGEANT ET QUE L'INTERESSE AVAIT REFUSE D'ETRE MUTE, SANS MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, DANS UNE FILIALE DE L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QUE LA SUPPRESSION D'EMPLOI ETAIT LEGITIME ET LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT IMPOSSIBLE, ET PRONONCER LA RESILIATION.

SELON L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET, EN CAS DE DESACCORD, IL NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT. LORSQUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT, AUCUNE TEXTE N'IMPOSE A L 'EMPLOYEUR, AVANT DE LE NOTIFIER, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS ADMINISTRATIF NI LES SOLUTIONS A INTERVENIR SUR DES RECOURS HIERARCHIQUES OU CONTENTIEUX. IL EN EST AINSI DANS LE CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF.

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L 'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L 'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU LA FIN D'UN EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR QUI SE CONFORME LORS DU CONGEDIEMENT A LA SEULE EXIGENCE DE CE TEXTE, NE COMMET AUCUNE FAUTE ET NE PEUT ETRE TENU D'INDEMNISER LE SALARIE DU PREJUDICE QUE PEUT LUI AVOIR OCCASIONNE L'IRREGULARITE DE L 'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

DES LORS QU'IL RELEVE QU'A LA SUITE DU DIFFEREND AYANT OPPOSE UN SALARIE ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE SALARIE ACCEPTANT NOTAMMENT SA "NOMINATION MUTATION" DANS UNE AUTRE SOCIETE AYANT LE MEME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE SI LES DEUX ENTREPRISES SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ELLES SONT LIEES ET SOUS LA DIRECTION DE LA MEME PERSONNE QUI, DANS LA TRANSACTION, EST INTERVENUE EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES DEUX SOCIETES, QUE LA MODIFICATION DE LA SITUATION DU SALARIE ETAIT AINSI , DANS L'INTENTION DES PARTIES, CONSIDEREE COMME UNE REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI A L'INTERIEUR D'UN MEME GROUPE D'ENTREPRISES, LE CONTRAT CONTINUANT SANS RUPTURE DE SON ANCIENNETE, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE, INTERPRETANT AINSI UNE…

LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE LE PETIT NOMBRE DES ADHERENTS D'UN SYNDICAT, LE FAIBLE MONTANT DE SES COTISATIONS ET SON DEFAUT D'EXPERIENCE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LUI DENIANT UN CARACTERE REPRESENTATIF.