Cour de cassation · 13 octobre 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.479

Résiliation judiciaireContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

13 octobre 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ANCIENNE EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA CITE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS RELEVER A SA CHARGE UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QU'AUCUNE FAUTE MEME LEGERE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE CONTRE ELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE UNE FAUTE GRAVE ETANT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, DE RELEVER A LA CHARGE DE L'INTERESSEE DES FAUTES SUFFISANTES POUR ENTRAINER LA RESILIATION JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN RAISON DES DEFICITS D'EXPLOITATION, L'ENSEMBLE DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES DE L'ENTREPRISE AUXQUELS APPARTENAIT DEMOISELLE X... AVAIT ETE SUPPRIME, CE QUI N'AVAIT ETE NULLEMENT DECIDE POUR FAIRE FRAUDE AUX DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LA PROTECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ;

QUE DEMOISELLE X... AVAIT REFUSE D'ETRE MUTEE DANS UNE FILIALE DANS LE MEME IMMEUBLE SANS MODIFICATION DES CONDITIONS DE SON TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT POUVANT ETRE PRONONCEE SANS FAUTE DES PARTIES LORSQUE SON EXECUTION EST EMPECHEE PAR FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SUPPRESSION D'EMPLOI ETAIT LEGITIME ET LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT IMPOSSIBLE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE MOYEN ET SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Textes cités

1 référence

1184Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ANCIENNE EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA CITE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS RELEVER A SA CHARGE UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE …
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