Cour de cassation · 9 novembre 1971
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-60.224
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES.
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION, INTERVENUE LE 15 FEVRIER 1971, DE DAME X..., EN QUALITE DE DELEGUEE TITULAIRE DU PERSONNEL DE LA COOPERATIVE AGRICOLE FRUITIERE "L'ARLESIENNE", AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INELIGIBLE POUR NE PAS AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS, ALORS QUE CETTE SALARIEE AVAIT COMMENCE A TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE LE 26 JUIN 1967, QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE 28 FEVRIER 1970 UN CONGE SANS SOLDE DE DEUX MOIS ;
QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS N'ETABLISSAIENT PAS SA DEMISSION, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RUPTURE DE CONTRAT ET QU'ELLE AVAIT AINSI L'ANCIENNETE REQUISE D'UN AN POUR ETRE ELIGIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE EFFECTUEE QUE DAME X... AVAIT ABANDONNE BRUSQUEMENT SON TRAVAIL LE 28 FEVRIER 1970 SANS AUTORISATION POUR NE REVENIR QUE LE 28 AVRIL 1970 ;
QUE SON ABSENCE DE DEUX MOIS N'ETAIT JUSTIFIEE NI PAR UN CONGE REGULIER, NI PAR LA MALADIE ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME DEMANDE A L'UN DES TEMOINS, DEUX MOIS APRES, LES CHANCES QU'ELLE POUVAIT AVOIR D'ETRE REEMBAUCHEE ;
QUE LA REPRISE DU TRAVAIL PAR ELLE LE 28 AVRIL 1970 PRECEDEE D'UNE SOLLICITATION D'EMPLOI AVAIT REVETU LE CARACTERE D'UN REEMBAUCHAGE ;
QUE LE JUGE DU FOND QUI A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET QUI EN A DEDUIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... AVAIT ETE ROMPU ET NON SIMPLEMENT SUSPENDU A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES.
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Demandes et argumentsS UN AN AU MOINS, ALORS QUE CETTE SALARIEE AVAIT COMMENCE A TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE LE 26 JUIN 1967, QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE 28 FEVRIER 1970 UN CONGE SANS SOLDE DE DEUX MOIS ; QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS N'ETABLISSAIENT PAS SA DEMISSION, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RUPTURE DE CONTRAT ET QU'ELLE AVAIT AINSI L'ANCIENNETE REQUISE D'UN AN POUR ETRE ELIGIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE EFFECTUEE QUE DAME X... AVAIT ABANDONNE BRUSQUEMENT SON TRAVAIL LE 28 FEVRIER 1970 SANS AUTORISATION POUR
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Mentions dans le texte["elections","delegues du personnel","eligibilite","conditions","travail depuis plus d'un an dans l'entreprise","rupture du contrat de travail par le salarie","reembauchage ulterieur","comite d'entreprise","contrat de travail","rupture par le salarie","preuve","absence du salarie","absence injustifiee","reembauchage","salarie ayant abandonne son travail sans autorisation","suspension","rupture du contrat suivi de reembauchage","distinctio
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Mentions dans le texteCE N'ETAIT JUSTIFIEE NI PAR UN CONGE REGULIER, NI PAR LA MALADIE ET QUE LA REPRISE DE SON TRAVAIL, PRECEDEE D'UNE SOLLICITATION D'EMPLOI, A REVETU LE CARACTERE D'UN REEMBAUCHAGE, INTERVENU RECEMMENT, LE JUGE DU FOND PEUT EN DEDUIRE QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU ET NON SIMPLEMENT SUSPENDU, CE SALARIE N'EST PAS ELIGIBLE COMME DELEGUE DU PERSONNEL, FAUTE D'AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE, SANS INTERRUPTION, DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS.
Mentions dans le texteREPRISE DU TRAVAIL PAR ELLE LE 28 AVRIL 1970 PRECEDEE D'UNE SOLLICITATION D'EMPLOI AVAIT REVETU LE CARACTERE D'UN REEMBAUCHAGE ; QUE LE JUGE DU FOND QUI A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET QUI EN A DEDUIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... AVAIT ETE ROMPU ET NON SIMPLEMENT SUSPENDU A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES.
Lire dans le texteMentions dans le texte["elections","delegues du personnel","eligibilite","conditions","travail depuis plus d'un an dans l'entreprise","rupture du contrat de travail par le salarie","reembauchage ulterieur","comite d'entreprise","contrat de travail","rupture par le salarie","preuve","absence du salarie","absence injustifiee","reembauchage","salarie ayant abandonne son travail sans autorisation","suspension","rupture du contrat suivi de reembauchage","distinctio
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Mentions dans le textePRECEDEE D'UNE SOLLICITATION D'EMPLOI, A REVETU LE CARACTERE D'UN REEMBAUCHAGE, INTERVENU RECEMMENT, LE JUGE DU FOND PEUT EN DEDUIRE QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU ET NON SIMPLEMENT SUSPENDU, CE SALARIE N'EST PAS ELIGIBLE COMME DELEGUE DU PERSONNEL, FAUTE D'AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE, SANS INTERRUPTION, DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS.
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- 6079b2009ba5988459c54f21