Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1971, 70-40.574

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1971

Numéro d'affaire

70-40.574

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER A UN EMPLOYE, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS D'UNE PART QU 'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR MIS L'EMPLOYE EN MESURE DE FOURNIR DES EXPLICATIONS AVANT NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, FORMALITE QUI S 'IMPOSAIT AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, D'AUTRE PART QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE , ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL S'ETAIT DEPLACE POUR RECEVOIR LES EXPLICATIONS DE L'INTERESSE, LEQUEL LUI AVAIT REPONDU PAR DES PROPOS INJURIEUX ET ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE QUI POUVAIT ESTIMER DEVOIR SE SEPARER D'UN EMPLOYE EN DESACCORD PERSISTANT AVEC SES SUPERIEURS ET UNE PARTIE DU PERSONNEL SANS ETRE TAXEE DE LEGERETE BLAMABLE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DIELA A VERSER A DAME X...

VEUVE Y...

QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION A L'USINE DE SAVIGNY-SUR-BRAY (LOIR -ET-CHER), DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, RELEVE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS AVOIR MIS DAME Y...

EN MESURE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AVANT NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, FORMALITE QUI S'IMPOSAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE SOUS LA PRESSION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NON MANDATE A CET EFFET ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETAIT VENU EN PERSONNE DU SIEGE SOCIAL DE PARIS A L'USINE DE SAVIGNY POUR Y RECEVOIR LES EXPLICATIONS DE DAME Y..., LAQUELLE LUI AVAIT REPONDU PAR DES PROPOS INJURIEUX POUR LA DIRECTION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE DAME Y...

AVAIT ETE MELEE A QUELQUES DIFFICULTES ENTRE LE SIEGE SOCIAL DE PARIS ET LA DIRECTION DE L'USINE DE SAVIGNY ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUR LA REALITE DE LA DEMARCHE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A SAVIGNY ET QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE QUI POUVAIT ESTIMER DEVOIR SE SEPARER D'UNE EMPLOYEE EN DESACCORD PERSISTANT AVEC SES SUPERIEURS ET UNE PARTIE DU PERSONNEL, SANS ETRE TAXEE DE LEGERETE BLAMABLE POUR AVOIR PAR AILLEURS RECONNU LES QUALITES PROFESSIONNELLES QUI AVAIENT VALU A DAME Z...

AUGMENTATIONS DE SALAIRE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.