Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1971, 67-40.662

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1971

Numéro d'affaire

67-40.662

Résumé

SELON L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET, EN CAS DE DESACCORD, IL NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT. LORSQUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT, AUCUNE TEXTE N'IMPOSE A L 'EMPLOYEUR, AVANT DE LE NOTIFIER, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS ADMINISTRATIF NI LES SOLUTIONS A INTERVENIR SUR DES RECOURS HIERARCHIQUES OU CONTENTIEUX. IL EN EST AINSI DANS LE CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR QUI S'EST CONFORME LORS DU CONGEDIEMENT A LA SEULE EXIGENCE DU TEXTE PRECITE NE COMMET AUCUNE FAUTE ET LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE RESULTE DE LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION ERRONEE DE LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE PEUT ETRE MIS A SA CHARGE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTISSEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET QU'EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE EDITIONS DU PAS-DE-CALAIS A COMPRIS SON OUVRIER BONO, DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION, DELIVREE LE 22 JUILLET 1966 ET SUIVIE, FIN JUILLET, DE LA RUPTURE DU CONTRAT, A ETE ANNULEE LE 20 OCTOBRE 1966 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE DE BONO ; QUE CELUI-CI A RETROUVE UNE SITUATION STABLE AU MOIS DE NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A BONO 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A UN EFFET RETROACTIF, QUE SI ELLE N'INCOMBE PAS A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI S'EST NEANMOINS PREVALU A SES RISQUES ET PERILS D'UN ACTE ADMINISTRATIF NON ENCORE DEFINITIF, ET QUE LE CONGEDIEMENT DE BONO EST NUL, FAUTE D'AUTORISATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LICENCIEMENT DE BONO LUI AVAIT ETE NOTIFIE EN SUITE DE L'AUTORISATION QUI AVAIT ETE DONNEE A L'EMPLOYEUR PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SEULE FORMALITE EXIGEE ; QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE D'ATTENDRE L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS ADMINISTRATIF, NI LES SOLUTIONS A INTERVENIR A DES DATES PARFOIS TRES ELOIGNEES SUR DES RECOURS HIERARCHIQUES OU CONTENTIEUX ; QU'UN RECOURS CONTENTIEUX EST ENCORE ACTUELLEMENT PENDANT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE ; QU'AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959 FIXE A 8 JOURS OU A 15 JOURS, SELON LES CAS, LE DELAI DANS LEQUEL L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT FAIRE CONNAITRE SA DECISION ; QU'IL DOIT EN ETRE D'AUTANT PLUS AINSI DANS LE CAS D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, QUI NE PEUT RESTER EN SUSPENS ET OU LA SUPPRESSION D'UN NOM SUR LA LISTE DOIT ETRE COMPENSEE PAR L'INSCRIPTION D'UN AUTRE SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AYANT ETE EFFECTUEE SANS FAUTE DE L'EMPLOYEUR A LA DATE OU ELLE EST INTERVENUE, ET LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE RESULTE DE LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION ERRONEE DE LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUQUEL IL EST CONSTATE QU'IL N'INCOMBE PAS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1967 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.