CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 410

Le salarié qui a demandé à l'employeur l'organisation des élections de délégué du personnel bénéficie des dispositions protectrices de l'article L. 425-1 du code du travail pendant une période de six mois à compter de la demande aux mêmes fins d'une organisation syndicale, peu important que sa désignation en qualité de délégué syndical ait été annulée.

Un protocole préélectoral ne peut déroger à la durée légale des mandats fixée par les articles L. 433-12 et L. 423-16 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dans des conditions autres que celles prévues à l'article 96-VIII de cette même loi. Doit dès lors être annulé, et, par voie de conséquence le premier tour d'élections professionnelles, le protocole préélectoral fixant à quatre ans la durée du mandat des institutions représentatives du personnel mais sous réserve de l'accord des délégués du personnel.

Viole les dispositions des articles R. 433-4, R. 439-2 du code du travail, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable comme forclose l'organisation qui oppose à la demande d'annulation des désignations de représentants du personnel au comité de groupe, un moyen tiré de l'irrégularité de la répartition des sièges des membres de la délégation du personnel, alors que le délai de quinze jours prévu à ces articles ne s'appliquent qu'à la contestation dirigée contre la désignation par les organisations syndicales de salariés de leurs représentants.

Pendant le temps de leur mise à disposition, les fonctionnaires qui sont intégrés à la communauté des travailleurs de l'entreprise, peuvent se prévaloir de la qualité de salarié pour l'expression au sein de celle-ci des droits qui y sont attachés et dès lors sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'entreprise dont l'objet est d'assurer l'expression collective des salariés et qui a vocation à prendre en compte les intérêts de tous les salariés de l'entreprise quel que soit leur statut.

Il résulte de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 qu'à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. Dès lors, le fonctionnaire investi d'un mandat représentatif pendant la durée du détachement ne peut prétendre à l'application de la procédure protectrice applicable à la rupture ou à la cessation du contrat de travail, lorsque celui-ci cesse par l'effet de l'expiration du détachement.

il résulte des termes de l'arrêt que les suppressions effectives d'emploi ont finalement oscillé entre 88,1 et 92,6 ETP selon les documents, soit en tout état de cause inférieur aux 118, 8 ETP envisagé initialement ; qu'en affirmant néanmoins péremptoirement que l'irrégularité affectant la procédure de consultation avait privé de cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés sans nullement établir que le respect de la procédure d'information aurait permis d'empêcher leur licenciement, la cour d'appel a privé de base légale au regard des articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 432-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour qui a constaté que le nombre de licenciements prononcés était supérieur à celui résultant du plan social en raison des

Vu les articles L. 424-1, L. 434-1, L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M. Z... de ses demandes en paiement au titre des heures de délégation des journées d'audience du 16 mai 2002, 27 septembre 2002 et 26 septembre 2003 au motif qu'il avait succombé dans ses demandes ; Qu'en statuant ainsi alors que le représentant du personnel est, en principe, dans l'exercice de son mandat lorsqu'il demande en justice le paiement des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois incidents ; Casse et annule les jugements du 8 janvier 2004, RG n° F 02/00912 et F 02/00923 mais seulement en ce qu'ils ont débouté MM. X... et Y...

Eu égard à la situation particulière de journalistes pigistes dont la rémunération qui n'est pas fixée par un barème obligatoire, varie au sein de l'entreprise de telle sorte qu'elle ne peut être utilement rapportée au salaire minimal d'un journaliste à plein temps, un tribunal d'instance peut déterminer l'effectif de l'entreprise par référence au salaire minimum de croissance également applicable aux journalistes pigistes.

Le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection. Viole dès lors l'article L. 425-1 du code du travail la cour d'appel qui retient que l'expiration de la période de préavis marque le point de départ de l'indemnité à laquelle le salarié a droit.

l'employeur, n'apportait pas d'éléments objectifs justifiant la stagnation de la carrière de M. X..., pendant vingt années à compter de l'exercice de ses fonctions syndicales, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'il avait fait l'objet d'une discrimination prohibée par l'article L. 412-2 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manoir Industries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manoir Industries à payer à M. X... la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

l'employeur et l'impossibilité de reclassement du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, devenu formateur itinérant au sein de l'association à compter du mois de janvier 1997, dispense son enseignement sur tout site désigné au moyen d'un ordre de mission par l'association en fonction des besoins de ses stagiaires, qu'il rejoint directement depuis son domicile, et qu'il quitte à la fin de sa mission pour regagner directement son domicile, ce dont il s'évinçait que son lieu de travail habituel est le lieu où se déroulent ses missions ; qu'en décidant que son lieu de travail habituel était le centre de Toulouse auquel il est rattaché administrativement et à partir duquel il accomplit ses missions dans le cadre de la représentation du personnel, pour juger que le temps