Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2006, 05-43.633

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Discrimination • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2006

Numéro d'affaire

05-43.633

Résumé

Il résulte de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 qu'à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. Dès lors, le fonctionnaire investi d'un mandat représentatif pendant la durée du détachement ne peut prétendre à l'application de la procédure protectrice applicable à la rupture ou à la cessation du contrat de travail, lorsque celui-ci cesse par l'effet de l'expiration du détachement.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., fonctionnaire territorial de la commune de Sainte-Savine, a, par trois arrêtés des 15 décembre 1989, 6 janvier 1995 et 24 décembre 1999, été détaché successivement auprès des sociétés Aube déchets et Onyx Est, devenue Véolia propreté, en application de contrats de concession de la récolte des déchets ménagers d'une durée de 5 ans ; que le dernier arrêté fixant la fin du détachement de l'intéressé au 30 avril 2004, date d'échéance du contrat de concession, la société Onyx Est a avisé M. X... de cette échéance et que celui-ci a réintégré son corps d'origine à cette date ; qu'en l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, M. X... qui avait été désigné délégué syndical dans l'entreprise Onyx Est, en juin 2001, a saisi la formation des référés du conseil de prud'homm…