Cour de cassation · 23 mai 2006

t de l'intéressé au 30 avril 2004, date d'échéance du contrat de concession, la société Onyx Est a avisé M. X... de cette échéance et que celui-ci a réintégré son corps d'origine à cette date ; qu'en l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, M. X... qui avait été désigné délégué syndical dans l'entreprise Onyx Est, en juin 2001, a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration au sein de la société Onyx Est ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Reims, 1er jui

é fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Reims, 1er juin 2005) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié protégé ne peut être évincé de son emploi sans que cette mesure ait été autorisée par l'inspecteur du Travail ; que s'agissant de la fin d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme n'entraîne la cessation des relations de travail qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet de mesure discriminatoire ; qu'à défaut, l'éviction du salarié constitue un trouble ma

é de son emploi sans que cette mesure ait été autorisée par l'inspecteur du Travail ; que s'agissant de la fin d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme n'entraîne la cessation des relations de travail qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet de mesure discriminatoire ; qu'à défaut, l'éviction du salarié constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin en ordonnant la réintégration du salarié dans son emploi, ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans

réintégré son corps d'origine à cette date ; qu'en l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, M. X... qui avait été désigné délégué syndical dans l'entreprise Onyx Est, en juin 2001, a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration au sein de la société Onyx Est ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Reims, 1er juin 2005) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié protégé ne peut être évincé de son emploi sans que cette me

["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","domaine d'application","exclusion","cas","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","rupture","fonctionnaires et agents publics","fonction publique territoriale","détachement","effets","soumission aux règles applicables à la fonction

l'emploi qu'il occupait antérieurement. Dès lors, le fonctionnaire investi d'un mandat représentatif pendant la durée du détachement ne peut prétendre à l'application de la procédure protectrice applicable à la rupture ou à la cessation du contrat de travail, lorsque celui-ci cesse par l'effet de l'expiration du détachement.

férés n'était pas compétent pour ordonner la réintégration de M. X... dans son emploi au sein de la société Onyx et le règlement des salaires alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... était lié à la société Onyx par un contrat de travail de droit privé et qu'il n'était pas contesté, d'une part que M. X... était titulaire d'un mandat de représentant du personnel et, d'autre part, qu'il avait été évincé de l'emploi qu'il occupait au sein de la société Onyx sans que l'inspecteur du travail ne se soit prononcé, la cour d'appel a violé

["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","domaine d'application","exclusion","cas","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","rupture","fonctionnaires et agents publics","fonction publique territoriale","détachement","effets","soumission aux règles a

arié constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin en ordonnant la réintégration du salarié dans son emploi, ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans un emploi équivalent, et dans son salaire ; qu'en déclarant que le juge des référés n'était pas compétent pour ordonner la réintégration de M. X... dans son emploi au sein de la société Onyx et le règlement des salaires alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... était lié à la société Onyx par un contrat de travail d

l'inspecteur du Travail ; que s'agissant de la fin d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme n'entraîne la cessation des relations de travail qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet de mesure discriminatoire ; qu'à défaut, l'éviction du salarié constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin en ordonnant la réintégration du salarié dans son emploi, ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans un emploi équivalent, et dans son salaire ; qu'en déclaran

règlement des salaires alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... était lié à la société Onyx par un contrat de travail de droit privé et qu'il n'était pas contesté, d'une part que M. X... était titulaire d'un mandat de représentant du personnel et, d'autre part, qu'il avait été évincé de l'emploi qu'il occupait au sein de la société Onyx sans que l'inspecteur du travail ne se soit prononcé, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; 2 / subsidiairement que le statut de fonctionnaire détaché ne fait pas obstacle à