CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 349

Vu les articles L. 2421-3, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'arrêt qualifie de faute grave l'absence du salarié au motif que l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licenciement que l'employeur avait sollicitée durant la mise à pied conservatoire prononcée le 9 novembre 2007, celui-ci avait l'obligation de se présenter à son poste de travail ; Qu'en statuant ainsi sans constater que l'employeur justifiait avoir demandé au salarié, par des moyens appropriés, de reprendre son travail, et partant sans caractériser l'existence d'une faute grave en raison du caractère délibéré de son absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi incident ;

Considérant que Monsieur [J] [L] a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 17 mai 1999, en qualité de VRP exclusif par la SAS LUXOTTICA FRANCE, qui a pour activité la commercialisation de lunettes ; Qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir diverses sommes découlant de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Que le conseil de prud'hommes, par jugement du 25 novembre 2011, a condamné la SAS LUXOTTICA FRANCE'à lui verser 7.737,97 euros au titre des heures de délégation, 37.414,21 euros à titre de rappel de commissions, du fait de l'application d'une clause ducroire, et 12.623,70 euros à titre de rappel de commissions et des congés payés y afférents, la société ayant désactivé des micro-clients';

il résulte du procès-verbal que le vote a eu lieu à bulletin secret sous enveloppe ; que Monsieur X... n'a émis aucune réserve sur ce point sur le procès-verbal ; que même s'il n'est pas contesté qu'il n'y ait pas eu d'isoloir et que les votes aient été manuscrits, la preuve n'est pas rapportée que la confidentialité n'ait pas été respectée ; qu'à défaut d'accord unanime, le mode de scrutin est celui de la proportionnelle à la plus forte moyenne ; que le procèsverbal des élections mentionne ce scrutin à la proportionnelle à la plus forte moyenne, dont il est dit, sans contestation, qu'il correspond au mode de scrutin pratiqué de manière constante depuis plusieurs désignations dans le magasin ; que la preuve n'est pas rapportée de l'accord unanime instituant un scrutin majoritaire ;

Vu les articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail ; Attendu qu'il appartient au tribunal, saisi d'une contestation relative à la possibilité pour un salarié d'exercer un mandat de représentation d'apprécier si, à la date de sa désignation, l'intéressé dispose d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé à l'employeur ou de représenter effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel ; Attendu selon le jugement attaqué que par lettre du 21 mai 2011, le syndicat CFDT Hacuitex Alsace a désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Derichebourg propreté ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'employeur tendant à l'

Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, s'il est constant en droit que l'employeur ne peut imposer unilatéralement à un salarié protégé une telle modification, et qu'en cas de

l'employeur avait expliqué aux représentants du personnel, comme en atteste le compte rendu du 27 octobre2005 produit aux débats, que le calcul opéré antérieurement ne résultait que d'une erreur matérielle du fait de la non prise en compte de la modification de la durée du travail, à la suite du passage à 35 heures, la cour d'appel a pu décider qu'aucun usage n'avait été délibérément mis en place par l'entreprise pour déroger à la convention collective ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande au titre du rappel de salaires pour travail de nuit, l'arrêt énonce qu'il ressort des calculs effectués par le salarié dans ses

il résulte de tout ce qui précède que Monsieur X... ne présente pas d'éléments de fait pertinents susceptibles de laisser supposer l'existence d'une discrimination liée à ses activités syndicales ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'il résulte des éléments de l'espèce que Monsieur Serge X... a été embauché le 23/ 02/ 1968 sous contrat saisonnier en qualité de manutentionnaire puis en contrat à durée indéterminée à compter du 04/ 01/ 1971 ; sa carrière se déroulait de la manière suivante : 04/ 01/ 71 manutentionnaire coef 112 ; 27/ 06/ 75 obtention du CAP de mécanicien d'entretien ; 01/ 05/ 76 manutentionnaire spécialisé coef 127 ; mars 1977 promotion pour être mécanicien d'entretien OP1 débutant coef 140 ; novembre 1983 OP1 A coef 164 ; octobre 1987 OP1 B. Coef 173 ;

l'employeur en a eu connaissance, il incombe au juge, statuant sur la légitimité d'un licenciement pour faute lourde, de vérifier que la procédure de licenciement engagée par l'employeur a été mise en oeuvre dans le délai de deux mois prescrit par l'article L. 1332-4 du code du travail ; que dès lors que M. X... invoquait dans ses conclusions la prescription des faits fautifs que la société Sycim lui reprochait dans sa lettre de licenciement du 5 juillet 2011 et tirés d'une répartition des charges non conforme aux clauses contractuelles liant la société concessionnaire à son amodiataire, la cour d'appel qui, pour dire que l'employeur avait initié la procédure de licenciement dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail,

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la société de travail temporaire n'avait pas à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dès lors que le contrat du salarié était parvenu à son terme prévu et ne comportait pas de clause de renouvellement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux dernières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel…

La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections et, à défaut, la répartition s'opère à parts égales

Seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3, alinéa 1er, du code du travail, peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral

Alors même que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2421-8 du nouveau code du travail, inséré dans une section intitulée "Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée", elles imposent que, dans les cas où le contrat à durée déterminée conclu par un salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. Il en résulte qu'une cour d'appel décide à bon droit qu'est nulle, faute d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée conclu par un salarié protégé et arrivant à son terme après avoir été renouvelé