Contrat de travail : décisions et repères – page 313

La SARL [1] est une société de la restauration rapide qui exploite un restaurant sous l'enseigne [2] sur la commune de [Localité 1]. Elle emploie environ 45 salariés et applique la convention collective de la restauration rapide. Le 2 octobre 2018, M. [P] [W] était embauché en qualité d'équipier polyvalent, qualification professionnelle employé - échelon B - niveau 1 de la convention collective susvisée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1]. M. [W] a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires au cours de la relation contractuelle. Le 13 mars 2021, en fin de service le salarié indiquait à des collègues s'être fait voler son téléphone portable. Plus tard dans la soirée, M.

La SARL [1] est une société de la restauration rapide qui exploite un restaurant sous l'enseigne McDonald's sur la commune de [Localité 1]. Elle emploie environ 45 salariés et applique la convention collective de la restauration rapide. Le 9 août 2019, Mme [R] [K] [H] était embauchée en qualité d'équipière polyvalente, qualification professionnelle employé - échelon B - niveau 1 de la convention collective susvisée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1]. Le 13 mars 2021, en fin de service un autre salarié, M. [G] [X], affirmait s'être fait voler son téléphone portable. Plus tard dans la soirée, il revenait sur son lieu de travail accompagné de Mme [K] [H] et de deux autres personnes. Une altercation physique survenait entre M. [X] et M.

[Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sylvie DAVID de la SCP GUYON & DAVID, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 novembre 2016, M. [P] [W] a été embauché par la SARL [1] en qualité de technico-commercial - chargé d'affaires - niveau V échelon I de la convention collective du commerce de gros, selon un contrat de travail à durée indéterminée. Il bénéficiait d'un salaire forfaitaire mensuel garanti de 1 750 euros brut outre des commissions sur son chiffre d'affaires.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [C] [Z] né le 31 Juillet 1955 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE M. [C] [Z] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 janvier 1995 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [V] [H] née le 14 Septembre 1962 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [H] a été engagée selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 janvier 1982 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Elle exerce les fonctions d'agent de maîtrise désossage, statut technicien. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [X] [W] né le 02 Février 1965 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE M. [X] [W] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 06 novembre 1995 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions d'agent de maintenance, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [Q] [O] née le 08 Mai 1968 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Q] [O] a été engagée selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 02 mai 1994 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Elle exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [E] [Y] né le 08 Mars 1974 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE M. [E] [Y] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 02 avril 1996 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de manutentionnaire, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [B] [A] né le 14 Mai 1970 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE M. [B] [A] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 octobre 1992 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [Q] [H] né le 20 Juin 1979 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE M. [Q] [H] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 03 août 1998 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [G] [D] né le 30 Novembre 1974 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE M. [G] [D] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 octobre 1994 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande.

Par courrier du 19 octobre 2021, vous avez clairement exprimé votre refus de reclassement. Aussi, ne disposant d'aucun emploi disponible dans l'entreprise compatible autre que celui que nous vous avons proposé et que vous avez refusé, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier, suite à votre inaptitude au poste de travail et à l'impossibilité de vous reclasser. La rupture du contrat de travail intervient dès ce jour puisque vous êtes dans l'impossibilité d'effectuer votre préavis.'» Par ailleurs, M.