Contrat de travail : décisions et repères – page 220

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [1] (ci-après dénommée la société Pignol) est spécialisée dans les services de traiteur. Elle applique la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267). Elle a engagé M. [A] [H] à compter du 14 novembre 2011, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de plongeur. M. [H] a été victime d'un accident du travail le 17 juin 2019 et placé consécutivement en arrêt de travail. Il n'a jamais repris son poste par la suite. A l'issue de la visite de reprise, le 9 mars 2020, le médecin du travail déclarait M.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La [1] ([1]) a pour activité la commercialisation de services de télécommunications fixes et mobiles. Elle a engagé M. [V] [I] à compter du 5 septembre 2016, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'attaché commercial. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148). Le 31 octobre 2019, M. [I] s'est vu notifier un avertissement. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 janvier 2020, la [1] a notifié à M.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DU LITIGE Le groupement d'intérêt économique [1] (ci-après GIE [1]) est spécialisé dans la commercialisation de formations pour le compte de ses adhérents, par le biais d'une plateforme téléphonique. Mme [U] [V] a été recrutée par le GIE [1] à compter du 1er janvier 2009, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de téléconseillère.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société [1] (ci-après, la société) exploite des stations-services et applique la convention collective nationale des services de l'automobile. Mme [F] [Y] a été recrutée par la société à compter du 1er octobre 2006, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'hôtesse de vente qualifiée au sein d'une station-service [Etablissement 1]. Le 14 janvier 2011, Mme [Y] a exercé son droit de retrait au motif que M.

La société [2] [Localité 2] était spécialisée dans les prestations de maquillage permanent, de dermo-pigmentation et de soins dermo-esthétiques personnalisés. Elle appliquait la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie. Mme [J] [R] a été recrutée par la société à compter du 1er novembre 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'esthéticienne maquillage permanent. Par courrier du 3 juin 2019, la société a notifié à Mme [R] un avertissement dans les termes suivants : « (') Vous reconnaissez dans votre lettre avoir commis une erreur conduisant au double remboursement d'une cliente.

2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Saisi par Mme [V] [G] le 7 août 2020 de demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'une promesse unilatérale de contrat de travail avec M. [N] [L], notaire, et la rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée conclu, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 16 mars 2023 : - condamné M.

de responsable CQ/CND. Le 1er novembre 2019, il a été promu responsable d'atelier. Il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail sur la période comprise entre le 29 juin 2020 et le 27 août 2021. Une déclaration d'accident du travail avec réserves a été effectuée par la société [1] le 30 avril 2021. M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 août 2021. Saisi par M. [G] le 15 février 2022 de demandes à caractère salarial et indemnitaire, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 14 mars 2023, dit que la prise d'acte s'analyse en une démission, débouté le salarié de ses prétentions et rejeté les demandes reconventionnelles de la société [1]. Par déclaration du 11 avril 2023, M. [G] a interjeté appel du jugement.

1 575,73 euros brut, outre 157,57 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 300 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite d'information et de prévention, - 300 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; - ordonné à la société [1] la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés dans le mois suivant la notification du jugement. Par déclaration du 7 avril 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement.

Attendu que, la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de Mme [W] à l'association [3] délégation [6] de [Localité 5] ayant été faite à personne, le présent arrêt est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L.

; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; Que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce M.

moins pour la période pendant laquelle le salarié respecte la clause ; que le salarié est redevable de l'indemnité compensatrice sans qu'il n'ait à invoquer de préjudice - le versement de l'indemnité étant donc automatique ; que par ailleurs l'indemnité de non-concurrence a la nature d'un salaire et ouvre droit à congés payés ; Attendu qu'en l'espèce le contrat de travail de Mme [C] comprend la clause de non-concurrence suivante : 'En cas de rupture du présent contrat, Madame [B] [C] s'engage à ne pas travailler, à quelque titre que ce soit, pour une entreprise concurrente de la Société, ni à collaborer, directement ou indirectement, à la fabrication, au commerce ou toute autre activité pouvant concurrencer l'activité de la Société ou les produits fabriqués par cette dernière.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 février 2026 ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Attendu qu'il ressort par ailleurs des articles L.