Contrat de travail : décisions et repères – page 1569

; que dans le cas où l'entreprise sortante décide de transférer tout ou partie de son personnel, elle doit communiquer à l'entreprise entrante, dans un délai de huit jours ouvrables, la liste des salariés transférables répondant aux critères prévus à l'article 2.4 de l'accord du 5 mars 2002 ; que la communication de cette liste doit être accompagnée de la copie du ou des contrats de travail, ainsi que des justificatifs de formation et des demandes de congés éventuellement déposés par lesdits salariés ; que Me D... soutient que la société CSP n'a pas informé la société EGPSP de la reprise du marché ; qu'une attestation du 12 novembre 2011, signée par Patrick X..., gérant de la EGPSP, ayant pour objet « remise de document pour transfert », est versée au dossier par Me D...

à l'égard de M. T..., quand Mme E... témoignait également de faits qu'elle avait personnellement constatés, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme E... et ainsi violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.

; qu'elles ne présentent donc pas de valeur probante quant aux faits d'humiliation invoqués ; Qu'il est en revanche établi par les pièces versées aux débats que : - M. I... a fait l'objet d'un avertissement le 21 avril 2011 que l'employeur a annulé le 19 avril 2012 alors même qu'il avait dès le 8 décembre 2011 déclaré au salarié qu'il l'annulerait, le laissant patienter plus de cinq mois avant de formaliser sa décision au sein de l'avenant au contrat de travail ; - l'employeur n'a formalisé qu'en avril 2012 l'avenant au contrat de travail proposé dès le mois de novembre 2011 ; - M. H..., président de la SAS Sermat, a pris la décision d'arrêter la mission de chef de projet EVS de M. I... le 7 décembre 2012 en lui disant "tu pédales à côté du vélo" ; - il n'a pas été fourni de travail à M. I...

En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services (sept ans et cinq mois), à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 28 000 euros. » ALORS QUE le licenciement verbal ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que M. F... avait fait l'objet d'un licenciement verbal, la Cour d'appel s'est bornée à relever que pendant sa mise à pied conservatoire, M. F...

sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; que la déclaration unique d'embauche a été reçue le 28 octobre 2011 mass elle vise comme date d'embauche le 3 octobre ; que par ailleurs Mme U... a signé le 3 octobre 2011 son contrat de travail et ses salaires, comme les cotisations sociales, ont été déclarés par l'intermédiaire du centre TESE (titre emploi service entreprise) ; qu'au vu de ces éléments il n'est caractérisé aucune intention frauduleuse de la société, de sorte que le jugement qui a débouté Mme U... de sa demande doit être confirmé.

Vous avez maintenu votre décision de ne pas vous déplacer sur le site Bocquet sur lequel vous aviez déjà travaillé auparavant et qui se situe à 30 km aller-retour de votre domicile alors que pour vous déplacer à Saint-Pol-sur-Ternoise, vous aviez 216 km aller-retour. En conséquence et pour ces motifs, nous ne pouvons que vous licencier pour faute grave pour non-respect de la clause de mobilité » ; que le contrat de travail conclu entre les parties prévoyait l'emploi de M. F...

qu'elle envisageait de la muter définitivement à compter du 1er septembre 2011 au siège social de la société à Boulogne Billancourt, cette décision étant justifiée, suivant les termes de cette lettre, par la nécessité de transférer le service comptabilité au siège social en raison des évolutions et des difficultés économiques ; il était précisé qu'il était laissé un mois à la salariée pour faire connaître sa décision sur cette modification du contrat de travail et qu'à défaut de réponse dans ce délai elle serait réputée avoir accepté sa mutation ; - une lettre du 6 octobre 2011 par laquelle la société Groupe PHR a indiqué faire suite à un entretien du 2 août précédent au cours duquel la salariée aurait indiqué qu'une mutation n'était envisageable pour elle qu'à compter du 1 er septembre 2012 et a fait part à…

de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts, de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; selon l'article L.

AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 1233- 3 du code du travail dans sa rédaction applicable définit comme un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Que le premier alinéa de l'article L. 1222-6 du code du travail dispose quant à lui que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.

était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société DLH Conseil à payer à la salariée une somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le 1ER août 2012, l'EURL DHL Conseil a proposé à Mme W... D... une mutation à l'agence de [...] du fait de la centralisation de l'activité au siège principal ; Mme W... D... ayant refusé la modification de son contrat de travail, a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement le 24 septembre 2012 ; Mme W... D...

invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve. Madame B... - H...

tout le moins, sa complicité, était versé en partie sur un compte «'offshore'» et ont dit que Mme [E] devait bénéficier de la qualification de cadre, avec, rappel de salaire et d'indemnités de rupture en conséquence, outre les sommes rappelées ci-dessus au titre des tickets de restaurant et frais d'essence'; SUR LA MOTIVATION Sur l'exécution du contrat de travail, la demande de harcèlement moral : Considérant que Mme [E] prétend qu'elle a fait l'objet de conditions de travail irrégulières et d'un «'management'» brutal qui l'a conduite à tenter de se suicider le 8 mars 2013';qu'elle a ainsi subi des agissements de harcèlement moral de la part de son employeur qui doivent être réparés par la condamnation de la société JETWAY au paiement d'une indemnité de 150 000 €'; Sur la qualification de cadre de Mme [E] :…